Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024030330

ENTRE :

Société de droit Allemand EPLAN GmbH & Co KG, dont le siège social est [Adresse 1] – Allemagne, élisant domicile au Cabinet de Me Daniel ROTA, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de Me Daniel ROTA membre de la Société d’Avocats FIDAL, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, [Adresse 2] et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

ET :

SA SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre B 954 503 439

Partie défenderesse : assistée de Me Cédric FISCHER membre de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC, Avocat (P147) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société EPLAN Gmbh & Co., ci-après « EPLAN », est une société de droit allemand créée en 1984, spécialisée dans la fourniture de solutions logicielles et services dans le domaine de l’automatisation, de l’ingénierie électrique et mécatronique.

La société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES, ci-après « SE INDUSTRIES », est une société du groupe SCHNEIDER, qui conçoit, fabrique et commercialise des produits de marque SCHNEIDER, et propose également des services de planification et d’installations électriques.

LE 29 octobre 2014, EPLAN et SE INDUSTRIES ont signé un accord cadre (« General Agreement » d’une durée de 3 ans pour le déploiement de logiciels EPLAN et de services de maintenance desdits logiciels. Par ailleurs, EPLAN fournissait un accès à un portail « Data Portal » mettant à disposition des utilisateurs les données techniques des fabricants de matériels électriques utilisables dans des logiciels de CAO, données qu’ils pouvaient alors télécharger soit en payant si les données sont au format EPLAN – usage lié à l’existence d’un contrat de maintenance signé avec EPLAN -, soit gratuitement si format « neutre ».

En juillet-août 2017, aux termes d’un premier avenant « Amendment n°1 », SE INDUSTRIES et EPLAN ont renouvelé l’accord cadre pour 3 ans avec date d’effet au 1er juin 2017.

En novembre- décembre 2020, aux termes d’une deuxième avenant « Amendment n°2 », SE INDUSTRIES et EPLAN ont renouvelé l’accord cadre pour 3 ans avec date d’effet au 1er septembre 2020.

L’annexe de l’avenant « Amendment n°2 stipulait une « Exit Clause » permettant à SE INDUSTRIES de résilier de manière anticipée, chaque année, la prestation de maintenance sous réserve d’une notification à EPLAN avant le 15 janvier de l’année de rupture et le paiement par SE NDUSTRIES d’une somme forfaitaire contractuellement définie avant cette même date.

Le 30 novembre 2022, SE INDUSTRIES notifiait EPLAN par mail qu’il ne souhaitait pas renouveler le contrat de maintenance pour 2023 et qu’il paierait la somme de 91 500 € au titre de l’« Exit Clause ». SE INDUSTRIES n’a, par suite, pas adressé de bon de commande (« Purchase Order », ci-après PO) pour l’année 2023 en décembre 2022 et a émis un bon de commande d’un montant de 91 500 € le 1er décembre 2022 libellé « termination fee for EPLAN licenses maintenance contract ».

Le 6 décembre 2022, EPLAN contestait l’interprétation du contrat de SE INDUSTRIES, et lui indiquait que, la notification de rupture n’ayant pas eu lieu avant le 15 janvier 2022, le contrat ne se terminerait qu’en 2024, demandant par ailleurs l’envoi d’un PO d’un montant de 700 000 € au titre du contrat. Par ailleurs, elle a émis une facture le 17 janvier 2023 de ce montant.

Par échanges de mails en février et mars 2023, EPLAN et SE INDUSTRIES maintenaient leur interprétation du contrat et EPLAN par mail en date du 28 mars 2023 demandait à nouveau le paiement de la somme de 700 000 € et indiquait constater l’utilisation de son Helpdesk en 2023 malgré la notification de rupture du contrat par SE INDUSTRIES.

LE 10 mai 2023, EPLAN mettait en demeure SE INDUSTRIES de payer la somme de 700 000€.

Par mail en date du 19 juin 2023, SE INDUSTRIES contestait à nouveau la demande d’EPLAN et la poursuite alléguée du contrat par SE INDUSTRIES en 2023, indiquant avoir respecté les termes du contrat signé et l’application de l’« Exit Clause ».

EPLAN adressait alors un second courrier de mise en demeure le 8 décembre 2023 demandant le paiement de la somme de 700 000 € au titre de l’année 2023 et proposant une possible conciliation ou médiation.

SE INDUSTRIES maintenait sa position par courrier en date du 9 janvier 2024. C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte en date du 30 avril 2024, EPLAN assigne SE INDUSTRIES.

Par cet et à l’audience du 1er avril 2026, EPLAN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103,1212, 1214 et 1215 du Code civil,

Vu les articles L.442-1, II et D.442-3 du Code de commerce,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

Déclarer la société EPLAN recevable et bien fondée en ses demandes,

Y faisant droit,

A titre principal,

Juger que la société EPLAN a sur demande de la société Schneider Electric matériellement réalisé des prestations de maintenance sur l’exercice contractuel 2023 conformément aux termes de l’Accord Cadre tels que modifiés par l’avenant n°2 (Amendment No.2 et Annexe 0b),

En conséquence,

Condamner la société Schneider Electric à régler à la société EPLAN la somme de 700.000 euros H.T assortie des intérêts légaux courant à compter du 17 février 2023 et de la pénalité contractuelle de 2 % par mois courant à compter de ladite date,

Condamner, sur le fondement de l’article L. 441-10, Il du code de commerce, en raison de frais de recouvrement supérieurs à 40 euros, la société Schneider Electric à régler à la société EPLAN la somme de 272.987,44euros à titre d’indemnité de ses frais de recouvrement, et

Subsidiairement, si le tribunal n’entendait pas faire droit à la demande de condamnation au titre de l’indemnité complémentaire prévue par l’article L. 441-10, II du code de commerce, et parce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EPLAN tous les frais engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens, condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile la société Schneider Electric à régler à la société EPLAN la somme de 40.000 euros.

A titre subsidiaire,

Juger que la résiliation anticipée de l’Accord Cadre par la société Schneider Electric avec prise d’effet au 1er janvier 2023 est constitutive d’un manquement contractuel commis au préjudice de la société EPLAN,

En conséquence,

Condamner la société Schneider Electric à régler à la société EPLAN la somme de 697.851,43 euros en réparation de son préjudice subi.

Plus subsidiairement,

Juger que la société Schneider Electric a brutalement rompu les relations commerciales établies entretenues avec la société EPLAN en violation de l’article L. L.442-1, II du Code de commerce,

En conséquence,

Condamner la société Schneider Electric à régler à la société EPLAN la somme de 290.771,42 euros en réparation du préjudice tiré de la brutalité de la rupture de sa relation commerciale avec son ancien partenaire.

En toutes hypothèses,

Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires,

Condamner la société Schneider Electric à régler à la société EPLAN la somme de 40.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience du 10 juin 2026, SE INDUSTRIES. demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Débouter la société Eplan GmbH & Co KG de toutes ses prétentions.

Condamner Eplan GmbH & Co KG à payer à la société Schneider Electric Industries la somme de 40.000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Subsidiairement

Cantonner la condamnation de la société Schneider Electric Industries au titre de l’article L. 441-10, Il du code de commerce à la somme de 40 €,

Dire qu’il n’y a lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 16 septembre 2026, l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 23 septembre 2026.

A l’audience en date du 23 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal

Sur la réouverture des débats

Aux termes de l’article 444 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats lorsqu’il estime nécessaire d’entendre à nouveau les parties.

Le tribunal relève que la solution du litige dépend de manière déterminante de la portée de l’« Exit Clause » quant à la somme de 700 000 € réclamée par EPLAN selon que la cessation de la relation contractuelle est regardée comme régulière ou non.

En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats, exclusivement aux fins de recueillir les observations des parties sur la qualification et la portée de l’Exit Clause, ainsi que sur leurs conséquences sur la demande en paiement de la somme de 700 000 euros formée par EPLAN.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant avant dire droit :

Ordonne la réouverture des débats.

Dit que cette réouverture des débats est limitée aux seules fins de recueillir les observations des parties sur la qualification juridique et la portée de l’Exit Clause stipulée à l’avenant n°2 du contrat de maintenance, ainsi que sur les conséquences de cette qualification sur la demande de paiement de 700 000 € de la Société de droit Allemand EPLAN GmbH & Co KG.

Renvoie l’affaire à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le mercredi 4 novembre 2026 à 9h00 pour poursuite des débats sur cette seule question.

Réserve tous droits, moyens et dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 14 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MN – PAGE 5

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.