Numéro de rôle : 2026006999 PC : 2025/1046

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 octobre 2026

ARRÊTANT LE PLAN D’APUREMENT DU PASSIF DE

la SAS I.DEVELOPPEMENT 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/10/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS I.DEVELOPPEMENT 31

[Adresse 1] SIREN : 840 761 845

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Monsieur Patrick NARDIN Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [I] [L]

Par jugement en date du 18/12/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 16/04/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d’observation et a fixé l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 25/08/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13/10/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Lors de l’audience du 13/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS I.DEVELOPPEMENT 31 représentée par son président M. [D] [K], assisté de M. [H], comptable chez ACF AQUITAINE, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [I] [L], ès qualités, représentée par son associée Me [F] [X] et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l’entreprise que les modalités d’apurement du passif :

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l’arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du Code de commerce et dans la limite de 5 % du passif. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage susvisé, ou lorsqu’une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.

Les créances admises à titre privilégié et chirographaire seront réglées à hauteur de 100 % sur une durée de huit ans, en seize échéances semestrielles égales et consécutives, sans intérêt ni pénalité, par l’intermédiaire du Commissaire à l’exécution du plan.

En ce qui concerne les créances bancaires = inférieure à 500€ seront remboursées dès l’arrêté du plan par le Tribunal

Les contrats à exécution successive nécessaires à la poursuite de l’activité, notamment les contrats de téléphonie et d’assurance, seront poursuivis aux conditions contractuelles initiales.

Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.

Le paiement de la première échéance interviendra au terme du semestre suivant la date d’arrêté du plan par le Tribunal. Les échéances suivantes seront réglées selon le même rythme semestriel.

Garanties proposées :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée d’exécution du plan ;
* Apurement du compte courant du dirigeant en fin de plan, après apurement des autres dettes ;
* Absence de distribution de dividendes pendant toute la durée d’exécution du plan.

Le mandataire judiciaire, ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l’article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation les résultats suivants :

[…]

Le mandataire judiciaire, après avoir rappelé les conditions d’apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par

la SAS I.DEVELOPPEMENT 31, a indiqué qu’il sollicite l’homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Monsieur [D] [K] de l’entreprise, a sollicité l’homologation du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l’homologation du plan de redressement.

Le ministère public avisé de la date d’audience n’a pas fait parvenir d’avis.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal :

que la capacité d’autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l’homologation du plan de redressement de la SAS I.DEVELOPPEMENT 31.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l’entreprise selon les dispositions suivantes :

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l’arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du Code de commerce et dans la limite de 5 % du passif. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage susvisé, ou lorsqu’une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.

Les créances admises à titre privilégié et chirographaire seront réglées à hauteur de 100 % sur une durée de huit ans, en seize échéances semestrielles égales et consécutives, sans intérêt ni pénalité, par l’intermédiaire du Commissaire à l’exécution du plan.

En ce qui concerne les créances bancaires = inférieure à 500€ seront remboursées dès l’arrêté du plan par le Tribunal

Les contrats à exécution successive nécessaires à la poursuite de l’activité, notamment les contrats de téléphonie et d’assurance, seront poursuivis aux conditions contractuelles initiales.

Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.

Le paiement de la première échéance interviendra au terme du semestre suivant la date d’arrêté du plan par le Tribunal. Les échéances suivantes seront réglées selon le même rythme semestriel.

Garanties proposées :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée d’exécution du plan ;
* Apurement du compte courant du dirigeant en fin de plan, après apurement des autres dettes ;
* Absence de distribution de dividendes pendant toute la durée d’exécution du plan.

Il sera donné acte, en application de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL AEGIS prise en la personne de Me [I] [L] en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l’article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal s’agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS I.DEVELOPPEMENT 31.

Monsieur [D] [K], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Décide la continuation de l’entreprise et arrête le plan de redressement de :

La SAS I.DEVELOPPEMENT 31

[Adresse 1] SIREN : 840 761 845

selon les dispositions suivantes :

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l’arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du Code de commerce et dans la limite de 5 % du passif. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage susvisé, ou lorsqu’une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.

Les créances admises à titre privilégié et chirographaire seront réglées à hauteur de 100 % sur une durée de huit ans, en seize échéances semestrielles égales et consécutives, sans intérêt ni pénalité, par l’intermédiaire du Commissaire à l’exécution du plan.

En ce qui concerne les créances bancaires = inférieure à 500€ seront remboursées dès l’arrêté du plan par le Tribunal

Les contrats à exécution successive nécessaires à la poursuite de l’activité, notamment les contrats de téléphonie et d’assurance, seront poursuivis aux conditions contractuelles initiales.

Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.

Le paiement de la première échéance interviendra au terme du semestre suivant la date d’arrêté du plan par le Tribunal. Les échéances suivantes seront réglées selon le même rythme semestriel.

Garanties proposées :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée d’exécution du plan ;
* Apurement du compte courant du dirigeant en fin de plan, après apurement des autres dettes ;
* Absence de distribution de dividendes pendant toute la durée d’exécution du plan.

Ce faisant, nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [I] [L] commissaire à l’exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 8 ans ;

Dit qu’en application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu’il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS I.DEVELOPPEMENT 31 ;

Dit que Monsieur [D] [K], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.