Numéro de rôle : 2025009724

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 10 septembre 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Nicolas de BARRAU, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 29 octobre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SARLu STEP CONCEPT

Immatriculée sous le numéro 801 497 983, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Céline NOUAILLE, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARLu SOCIETE BELMAS

Immatriculée sous le numéro 385 090 279, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :

Maître Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 29/10/2026 à Maitre Céline NOUAILLE

LES FAITS

Le 3 août 2023, la SARL SOCIETE BELMAS, ci-après BELMAS, confie à la SARL STEP CONCEPT, ci-après STEP CONCEPT, la fourniture et la pose de trois bassins AZBOX pour un montant de 50 000 € HT. Ce chantier s’inscrit dans le cadre d’un projet immobilier réalisé à [Localité 2] pour le compte de la SNC LE SOLSTICE.

Le 29 septembre, puis le 14 novembre 2023, STEP CONCEPT émet deux factures pour les montants respectifs de 39 999,40 € HT puis 10 000,60 € HT pour un montant total de 50 000 € HT.

Le 11 janvier 2024 et sur demande de BELMAS, STEP CONCEPT accepte la mise en place d’un échéancier de paiement en cinq échéances de 12 000 € TTC chacune.

Le 18 juin 2024, la commune de [Localité 2] relève des non-conformités concernant notamment les ouvrages d’assainissement. BELMAS considère que deux des bassins posés par STEP CONCEPT sont sous-dimensionnés et expose avoir engagé 5 700 € TTC de frais pour les localiser et vérifier leur volume. STEP CONCEPT conteste toute non-conformité des bassins et soutient que les difficultés relevées concernent les plans de récolement des ouvrages, dont elle estime l’établissement à la charge de BELMAS.

Au 6 décembre 2024, BELMAS a réglé la somme totale de 34 000 € TTC puis arrête les paiements, laissant impayée la somme de 26 000 € TTC.

Le 17 février 2025, STEP CONCEPT adresse à BELMAS une mise en demeure de payer le solde de 26 000 € TTC par lettre recommandée avec AR.

C’est ainsi que l’affaire se présente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 18 mars 2025, sous N° 2025004962, le président du tribunal de commerce de Toulouse, saisi d’une requête en date du 7 mars 2025 de STEP CONCEPT enjoint à BELMAS de payer la somme 26 000 € TTC en principal plus la somme de 51,60 € au titre des frais de requête en injonction de payer.

Le 11 avril 2025, ladite ordonnance est délivrée à personne par acte de commissaire de justice.

Par dépôt au greffe contre récépissé le 7 mai 2025, BELMAS forme opposition à ladite ordonnance.

À la suite de l’opposition régulièrement formée à l’encontre de l’injonction de payer, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Toulouse, et l’affaire est enrôlée sous le n° 2025009724 aux fins qu’il soit statué sur le fond du différend.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant notre tribunal.

En demande, STEP CONCEPT demande au tribunal de :
* Débouter la société BELMAS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner BELMAS au paiement de la somme de 26 000 € TTC, outre intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter de la mise en demeure du 17 février 2025 ;
* Condamner BELMAS à la somme de 51,60 € au titre des frais de requête ;
* Condamner BELMAS au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le remboursement des émoluments de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article A 444-32 du code de commerce que la requérante serait amenée à régler dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir.

STEP CONCEPT soutient :

Vu les articles 1104 et 1231-1 et suivants du code civil ;

Sur le bien-fondé de la demande en paiement formulée par STEP CONCEPT

Que STEP CONCEPT a intégralement exécuté sa prestation de fourniture et de pose des trois bassins commandés, lesquels sont conformes aux volumes prévus ;

Que BELMAS reste redevable d’un solde de 26 000 € TTC, après avoir réglé 34 000 € TTC sur les 60 000 € TTC facturés ;

Que les non-conformités relevées concernent essentiellement les plans de récolement et le dossier des ouvrages exécutés (DOE), dont l’établissement incombe à BELMAS, titulaire du lot VRD ;

Que BELMAS ne démontre aucune faute de STEP CONCEPT justifiant les 5 700 € TTC de frais d’investigation dont elle demande la compensation ;

Sur le rejet de la demande de délais de paiement sollicités par BELMAS

Que BELMAS ne justifie pas de difficultés financières permettant l’octroi de délais de paiement et a déjà bénéficié de délais importants ;

Sur l’exécution provisoire

Que BELMAS ne justifie d’aucun motif permettant d’écarter l’exécution provisoire de droit.

En défense, BELMAS demande au tribunal de :
* Limiter les sommes mises à la charge de la société BELMAS au montant de 20 300 € TTC sans aucune pénalité ;
* Accorder les plus larges délais de paiement à BELMAS pour s’acquitter du paiement des sommes mises à la charge ;
* Juger que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens ;
* Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

BELMAS soutient :

Vu les articles 1347, 1347-1 et 1343-5 alinéa 1, du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ;

Sur la limitation des demandes de la société STEP CONCEPT

Que deux des trois bassins posés par STEP CONCEPT ont été signalés, par la mairie de [Localité 2] et le Sicoval comme sous-dimensionnés par rapport au cahier des charges initial ;

Que STEP CONCEPT n’a pas fourni les justificatifs demandés concernant le volume des bassins ; Que BELMAS a dû engager des investigations, notamment par géoradar, pour localiser les bassins et vérifier leurs volumes, pour un coût de 5 700 € TTC ;

Que cette somme doit être compensée avec la créance de STEP CONCEPT, ramenant le montant dû à 20 300 € TTC sans pénalité ;

Sur les délais de paiement

Que BELMAS connaît des difficultés financières liées à la situation du secteur du bâtiment et sollicite en conséquence les plus larges délais de paiement ;

Sur l’exécution provisoire

Qu’en l’absence des pièces justificatives demandées à STEP CONCEPT sur le volume des bassins, l’exécution provisoire doit être écartée ;

Que chaque partie doit conserver la charge de ses propres dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la conformité des bassins par rapport aux volumes prévus et les coûts associés aux vérifications

STEP CONCEPT soutient avoir exécuté l’intégralité de ses obligations contractuelles relatives à la fourniture et à la pose des trois bassins commandés ;

BELMAS fait état de non-conformités concernant les volumes de deux bassins, en se fondant notamment sur la mise en demeure de la mairie de [Localité 2] et le rapport de contrôle du SICOVAL du 18 juin 2024 ;

BELMAS ne sollicite ni la mise en conformité des bassins ni une indemnisation correspondant à leur éventuel sous-dimensionnement, mais demande exclusivement la prise en charge de frais d’investigation d’un montant de 5 700 € TTC ;

Le tribunal constate que BELMAS a pris seule l’initiative de faire procéder aux investigations qu’elle estimait nécessaires et d’établir une facture de 5 700 € TTC à l’encontre de STEP CONCEPT ; Cette facturation a été établie unilatéralement, sans qu’il soit justifié d’un accord préalable de STEP CONCEPT sur la nature, la nécessité ou le coût des interventions réalisées pour ces investigations ;

Cette facture, établie par BELMAS elle-même, ne saurait à elle seule établir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de STEP CONCEPT ;

Faute d’éléments suffisants démontrant l’imputabilité et le bien-fondé de ces frais, le tribunal déboutera BELMAS de sa demande d’indemnisation de 5 700 € TTC et de sa demande de compensation.

Le tribunal condamnera BELMAS au paiement du solde contractuel de 26 000 € TTC, outre intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter de la mise en demeure du 17 février 2025, et demandera le dédommagement pour les frais de requête à l’injonction de payer engagés par STEP CONCEPT.

Sur les délais de paiement

BELMAS sollicite des plus larges délais de paiement en invoquant les difficultés économiques rencontrées dans le secteur du bâtiment ;

BELMAS ne produit toutefois pas d’éléments comptables suffisants permettant au tribunal d’apprécier précisément sa situation financière ;

BELMAS a bénéficié d’un échéancier de paiement et d’un délai important depuis l’émission des factures ;

Le tribunal rejettera la demande de BELMAS de délais supplémentaires.

Sur l’exécution provisoire

BELMAS ne démontre pas que l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l’affaire. Le tribunal jugera qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit.

Sur les frais de requête

La société STEP CONCEPT a été contrainte d’engager des frais pour obtenir le recouvrement de sa créance par la voie d’une procédure d’injonction de payer. Le tribunal estime légitime que les frais exposés à ce titre, dans la mesure où ils constituent des dépens, soient supportés par la société BELMAS, partie succombant.

Sur l’article 700 et les dépens

BELMAS succombant, il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l’article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par STEP CONCEPT pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 € ;

Belmas sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Déboute la SARL BELMAS de sa demande d’indemnisation de 5 700 € TTC au titre des frais d’investigation ;

Condamne la SARL BELMAS à payer à la SARL STEP CONCEPT la somme de 26 000 € TTC au titre du solde des travaux outre intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter de la mise en demeure du 17 février 2025 ;

Condamne la SARL BELMAS à payer à la SARL STEP CONCEPT la somme de 51,60 € au titre des frais de requête à l’injonction de payer ;

Déboute la SARL BELMAS de sa demande de délais de paiement ;

Déboute la SARL BELMAS de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire ;

Condamne la SARL BELMAS à payer à la SARL STEP CONCEPT la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL BELMAS aux dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 93,62 €.

Le Greffier

Le Président.