TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 29 Octobre 2026

Réf : L0003022 N° PCL : 2025J00415 N° RG : 2026L03806

SCI L G [Adresse 1] RCS Marseille : 413 804 030 – 1997 D 786 (Représentée par Monsieur [Q] [A], Gérant, en personne, assisté de Maître Samuel BENHAMOU, Avocat au barreau de Marseille)

Administrateur Judiciaire :

SCP AJILINK [R]-BONETTO Mission conduite par Maître [F] [R] [Adresse 2] (Représenté par madame [U] [K], collaboratrice, en personne, munie d’un pouvoir)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [M] [H] [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 15 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, M. BERNARD, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 29 Octobre 2026 par M. BERNARD, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 24 Avril 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SCI L G ; qu’il a désigné M. [P] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP AJILINK [R]-BONETTO, mission conduite par Maître [F] [R], en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 24 Octobre 2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 30 Octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 24 Avril 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l’audience du 02 Avril 2026 ; que l’instance a été renvoyée au contradictoire des parties à l’audience du 09 Avril 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 30 Avril 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :

Autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le 24 Octobre 2026,

Renvoyé matière et parties à l’audience du Jeudi 25 Juin 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SCI L
G de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L. 622-17 du Code de commerce ;
* Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience,

Dit que cette audience aura pour objet l’appréciation des capacités de l’entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l’entreprise sera également abordée au visa de l’article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

ATTENDU que le 23 septembre 2026, la SCP AJILINK [R]-BONETTO, mission conduite par Maître [F] [R] ès qualités a déposé au Greffe, un projet de plan de redressement ; que, conformément aux dispositions de l’article R.626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en vue de l’audience du 15 Octobre 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU que le 02 Octobre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu’il conclut en ces termes : « j’émets en conséquence un avis favorable au projet de plan présenté pour la SCI LG, dès lors qu’il repose sur des prévisions financières cohérentes, une capacité d’apurement démontrée, une trésorerie suffisante » ;

ATTENDU que Maître [F] [R] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que la débitrice perçoit les loyers du « Red Lion » ; que le montant du passif s’élève à la somme de 106 000 € ; qu’elle dispose d’une trésorerie de 70 000 € et d’une une capacité d’autofinancement de 20 000 € ; que le projet de plan propose d’apurer le passif sur 3 ans avec la mesure d’inaliénabilité du fonds de commerce ainsi que la non distribution des dividendes aux actionnaires pendant la durée du plan ;

ATTENDU que Maître [M] [H] ès qualités confirme les conditions favorables à l’adoption du plan ; que l’entièreté des créanciers ont répondu favorablement au projet de plan ; qu’il sollicite du tribunal de bien vouloir enjoindre au représentant l égal de la SCI LG de ne pas organiser une insolvabilité et/ou de cession de parts sociales pendant la durée du plan ;

ATTENDU qu’à la barre, la SCI L G précise avoir un bien immobilier valorisé à 980 000 € ; que le montant de la trésorerie s’élève à la somme de 78 000 € ; qu’elle sollicite du Tribunal l’adoption de son plan et la prise d’acte de la non distribution de dividende pendant la durée du plan ;

ATTENDU que le Président de la Chambre demande comment cela se passe avec Monsieur [I] ;

ATTENDU que Monsieur [Q] [A], dirigeant, répond qu’il y a une bonne entente entre eux mais, aujourd’hui, il gère la société comme lui le veut ;

ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire, requiert l’adoption de ce plan ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI L G ; que par jugement en date du 30 Octobre 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 24 Avril 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 30 Avril 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le 24 Octobre 2026 ;

ATTENDU que ces 18 mois de période d’observation ont permis à l’entreprise mettre en œuvre des mesures de restructuration développées dans les rapports des organes de la procédure et à la barre ; qu’elle a ainsi pu, le 23 septembre 2026, déposer au Greffe un projet de plan de redressement ;

ATTENDU que ce projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponible ; que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et les garanties que le dirigeant d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution ;

ATTENDU que le plan proposé par l’entreprise permet son redressement et l’apurement de la totalité de son passif, soit 106 605,96 €, à savoir :

Super privilège AGS

Passif échu définitif

96 605,96€

Passif à échoir définitif

Sous-total passif définitif

96 605,96€

Provisionnel

10 000€

Contesté

TOTAL DECLARE

106 605,96€

selon les modalités suivantes :

✤ 100 % sur 03 (TROIS) ans ;

ATTENDU qu’il ressort de la consultation des créanciers que :

BORDEREAU DE RÉPONSE À LA CONSULTATION INDIVIDUELLE DES CRÉANCIERS – À RETOURNER

Destinataire : SAS LES MANDATAIRES – [Adresse 4]

Créancier

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 1]

[Localité 2]

Dossier

SCI LG – 24441

Objet

Consultation individuelle sur plan de redressement – réponse à

apporter sous 30 jours
* Avis FAVORABLE au projet de plan de redressement (100 % sur 3 ans)
* □ Avis DÉFAVORABLE au projet de plan de redressement

Observations éventuelles, date, signature & cachet : [Localité 2] le 14/10/2026

P/ La cheffe de service

qu’ils sont majoritairement favorables à ce plan ; que l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire émettent également un avis favorable à ce projet de plan, de même que le Ministère public et le Juge-Commissaire ;

ATTENDU qu’en l’état des éléments produits, l’entreprise devrait dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;

ATTENDU que le plan déposé au Greffe du Tribunal répond aux critères de fond et de forme retenus par les dispositions du Code de commerce relatives à la continuation des entreprises, et doit permettre d’assurer le maintien de l’agent économique et de l’emploi qui y est rattaché ;

ATTENDU qu’il échet d’arrêter ce projet de plan en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Arrête le plan de redressement de l’entreprise présenté par la SCI L G ;

De même suite, Met fin à la période d’observation accordée à la SCI L G ;

Fixe à 03 (TOIS) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L. 626-12 du Code de commerce et L. 631-19 du Code de Commerce ;

En conséquence,

Donne acte aux créanciers qui l’ont accepté du délai de

03 (TROIS) ans

, à hauteur de

100%

accordé à la

SCI L G

pour s’acquitter de son passif ;

Impose aux autres créanciers un délai uniforme de 03 (TROIS) ans, pour l’apurement des dettes de la SCI L G ;

Vu les dispositions de l’article L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Fixe les modalités d’exécution du plan de redressement de la façon suivante :

1°/ Dit que les créances inférieures à 500 Euros (cinq cents Euro) seront payées sans remise, ni délai, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et L. 631-19 du Code de Commerce et de l’article R. 626-34 du Code de commerce ;

2°/

Dit que la SCI L G réglera la totalité de son passif exigible au jour du jugement de redressement judiciaire tel qu’il résultera de la vérification des créances, dans les formes prescrites par la Loi, à savoir :
* paiement de 100 % du passif en 03 (TROIS) ans de manière linéaire, à savoir :

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

11. L’échéancier dans l’hypothèse du plan
* remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales et ce, après règlement du

principal,
* poursuite des conventions selon les termes contractuels, hors dispositions particulières, et ce, dès l’homologation du plan de redressement, les échéances gelées durant la période d’observation étant reportées mensuellement à la fin de l’expiration contractuelle en autant de mois jusqu’à complet apurement ;

3°/

Ordonne le paiement immédiat des frais de Justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;

4°/

Dit que le fonds de commerce de l’entreprise sera inaliénable durant toute la durée du plan et que la présente clause d’inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l’article R. 626-25 du Code de Commerce ;

5°/ Dit que, pendant la durée du plan, il ne sera pas procédé au versement des dividendes aux actionnaires ;

Conformément aux dispositions des articles L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Ordonne à la SCI L G, à compter du 05 Novembre 2026, la consignation des mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du Commissaire à l’exécution du Plan ci-après désigné ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du Plan procèdera à la répartition de l’annuité entre les créanciers, le tout à la date anniversaire du plan et l’invite à déposer au greffe son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l’article R. 626-43 du Code de commerce ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Jeudi 16 Décembre 2027 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Enjoint à la SCI L G de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :
* son dernier bilan comptable,
* une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,
* un relevé de son ou ses comptes bancaires,
* une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;

Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d’émettre des chèques ;

Désigne pendant la durée du plan la SCP AJILINK [R]-BONETTO, mission conduite par Maître [F] [R], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par l’article L. 626-25 du Code de Commerce ;

Maintient M. [P] en qualité de Juge-Commissaire ;

Maintient la

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [H]

en qualité de Mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Fixe à 12 (douze) mois à compter de ce jour le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions des articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le Juge-Commissaire et de l’article R.624-1 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SCI L G ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 29 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE POUR LE PRESIDENT

POUR LE PRESIDENT EMPECHE M. BERNARD

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.