TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 29 Octobre 2026

Réf : O0000909 N° PCL : 2025J01247 N° RG : 2026L02025

SAS OMALEY SUD [Adresse 1] RCS Marseille : 839 596 202 – 2018 B 2208 (Représentée par Monsieur Brice CHOMELIN, Président, en personne, assisté de Maître Aurélien MARROUX, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

Maître [L] [K] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 15 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, M. BERNARD, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 29 Octobre 2026 par M. BERNARD, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 20 Novembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SAS OMALEY SUD ; qu’il a désigné M. [W] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [L] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 20 Mai 2026 ; que par jugement en date du 04 Juin 2026, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 20 Novembre 2026 ;

ATTENDU que le 20 mai 2026, la SAS OMALEY SUD a déposé au Greffe, un projet de plan de redressement ; que, conformément aux dispositions de l’article R.626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en vue de l’audience du 11 juin 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu’à l’audience du 15 Octobre 2026 ;

ATTENDU que le 04 Juin 202, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu’il conclut en ces termes : « en conséquence, n’ayant que trop peu d’éléments, je m’en remets à la sagesse du Tribunal pour l’acceptation de ce plan de redressement en l’état » ;

ATTENDU que par avis en date du 1er Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement judiciaire, si et seulement si tous les créanciers ont répondu. En effet, le plan a été déposé le 19 Mai mais circularisé seulement le 24 Juin 2026 ;

ATTENDU que Maître [L] [K] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le montant du passif déclaré s’élève à la somme de 390 000 € mais, contesté devant le Juge-Commissaire à hauteur de 348 000 € pour défaut de déclarations de TVA par le comptable ; qu’il émet un avis favorable à l’adoption du plan proposé avec la mesure d’inaliénabilité du fonds artisanal ;

ATTENDU qu’à la barre, la SAS OMALEY SUD s’associe aux conclusions du mandataire et sollicite l’adoption de son plan ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que par jugement en date du 20 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS OMALEY SUD ; que par jugement en date du 04 Juin 2026, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 20 Novembre 2026 ;

ATTENDU que ces 12 mois de période d’observation ont permis à l’entreprise mettre en œuvre des mesures de restructuration développées dans les rapports des organes de la procédure et à la barre ; qu’elle a ainsi pu, le 20 mai 2026, déposer au Greffe un projet de plan de redressement ;

ATTENDU que ce projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponible ; que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et les garanties que le dirigeant d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution ;

ATTENDU que le plan proposé par l’entreprise permet son redressement et l’apurement de la totalité de son passif, soit 391 776,50 €, selon les modalités suivantes :

100 % sur 10 (DIX) ans ;

ATTENDU qu’il ressort de la consultation des créanciers que :

[…]

qu’ils sont majoritairement favorables à ce plan ; que l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire émettent également un avis favorable à ce projet de plan, de même que le Ministère public et le Juge-Commissaire ;

ATTENDU qu’en l’état des éléments produits, l’entreprise devrait dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;

ATTENDU que le plan déposé au Greffe du Tribunal répond aux critères de fond et de forme retenus par les dispositions du Code de commerce relatives à la continuation des entreprises, et doit permettre d’assurer le maintien de l’agent économique et de l’emploi qui y est rattaché ;

ATTENDU qu’il échet d’arrêter ce projet de plan en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Arrête le plan de redressement de l’entreprise présenté par la SAS OMALEY SUD ;

De même suite, Met fin à la période d’observation accordée à la SAS OMALEY SUD ;

Fixe à 10 (DIX) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L.626-12 du Code de commerce et L. 631-19 du Code de Commerce ;

En conséquence,

Donne acte aux créanciers qui l’ont accepté du délai de

10 (DIX) ans

, à hauteur de

100%

accordé à la

SAS OMALEY SUD

pour s’acquitter de son passif ;

Impose aux autres créanciers un délai uniforme de 10 (DIX) ans, pour l’apurement des dettes de la SAS OMALEY SUD ;

Vu les dispositions de l’article L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Fixe les modalités d’exécution du plan de redressement de la façon suivante :

1°/ Dit que les créances inférieures à 500 Euros (cinq cents Euro) seront payées sans remise, ni délai, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et L. 631-19 du Code de Commerce et de l’article R. 626-34 du Code de commerce ;

2°/

Dit que la SAS OMALEY SUD réglera la totalité de son passif exigible au jour du jugement de redressement judiciaire tel qu’il résultera de la vérification des créances, dans les formes prescrites par la Loi, à savoir :
* paiement de 100 % du passif en 10 (DIX) ans de manière progressive, à savoir :

[…]

LE DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI VAUT ACCEPTATION DE L’OPTION N°1

[…]
* remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales et ce, après règlement du

principal,

PLAN :
* poursuite des conventions selon les termes contractuels, hors dispositions particulières, et ce, dès l’homologation du plan de redressement, les échéances gelées durant la période d’observation étant reportées mensuellement à la fin de l’expiration contractuelle en autant de mois jusqu’à complet apurement ;

3°/

Ordonne le paiement immédiat des frais de Justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;

4°/

Dit que le fonds artisanal sera inaliénable durant toute la durée du plan et que la présente clause d’inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l’article R. 626-25 du Code de Commerce ;

Conformément aux dispositions des articles L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Ordonne à la SAS OMALEY SUD, à compter du 05 Novembre 2026, la consignation des mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du Commissaire à l’exécution du Plan ci-après désigné ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du Plan procèdera à la répartition de l’annuité entre les créanciers, le tout à la date anniversaire du plan et l’invite à déposer au greffe son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l’article R. 626-43 du Code de commerce ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Jeudi 16 Décembre 2027 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Enjoint à la SAS OMALEY SUD de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :
* son dernier bilan comptable,
* une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,
* un relevé de son ou ses comptes bancaires,
* une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;

Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d’émettre des chèques ;

Désigne pendant la durée du plan

Maître [L] [K]

, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par l’article L. 626-25 du Code de Commerce ;

Maintient M. [W] en qualité de Juge-Commissaire ;

Maintient

Maître [L] [K]

en qualité de Mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Fixe à 12 (douze) mois à compter de ce jour le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions des articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le Juge-Commissaire et de l’article R.624-1 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS OMALEY SUD ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 29 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE POUR LE PRESIDENT

POUR LE PRESIDENT EMPECHE M. BERNARD

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.