TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 OCTOBRE 2026

DEMANDE DE SANCTION

Sur assignation de la SCP [G] [K], Liquidateur judiciaire de la SAS TEKNO-SOUD

Composition du Tribunal lors de l’audience du 24 JUIN 2026

PRESIDENT d’audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Nathalie PISCHEDDA, Valérie PRUDHOMME, Messieurs Stéphane BERTHELEMY et Frédéric CHERY Greffier d’audience : Maître Georges BERNARD, greffier Juges ayant délibéré : Mesdames Nathalie PISCHEDDA, Valérie PRUDHOMME et Monsieur Patrick BEAULIEU

A l’encontre de :

Monsieur [Q] [E]

Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (République Tchèque) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] Président de la SAS TEKNO-SOUD Non comparant

En présence de :
* Monsieur [O] [L], Substitut du Procureur de la République.
* Maître [I] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire domicilié [Adresse 2] à [Localité 2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TEKNO-SOUD.

LES FAITS, LA PROCEDURE

La SAS TEKNO-SOUD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 842 887 374 depuis le 8 octobre 2018, avait pour activité l’achat et la vente de produits manufacturés dans le domaine de la métallurgie. Son siège social était situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Monsieur [Q] [E] en était le président.

Par jugement du 13 décembre 2023, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TEKNO-SOUD et désigné Monsieur [C] [Z] juge commissaire et la SCP [B] [G] – [I] [K] – [D] [S] en qualité de liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 13 juin 2022.

Que Maître [I] [K] a établi le rapport prévu par l’article R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables à Monsieur [Q] [E] susceptibles d’entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

Que partant, Maître [I] [K] a fait délivrer assignation suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, à Monsieur [Q] [E] d’avoir à comparaître à l’audience du mercredi 28 mai 2026 à 8h30, reportée à l’audience du mercredi 24 juin 2016 à 8h30, auquel il

demande de :
* DIRE ET JUGER recevable en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit ;
* CONDAMNER Monsieur [Q] [E], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (REPUBLIQUE TCHEQUE), de nationalité française, à supporter tout ou partie des dettes de la SAS TEKNO-SOUD par application des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce, soit 581 434,35€ ;

PRONONCER

une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal, à l’égard de Monsieur [Q] [E], né le [Date naissance 1] 1963 à CHOMOTOV (REPUBLIQUE TCHEQUE), de nationalité française, dirigeant de la SAS TEKNO-SOUD, en Liquidation Judiciaire, dont le dernier domicile connu est au [Adresse 4];
* ORDONNER l’exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit ;
* ORDONNER que l’emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AUDIENCE du 24 juin 2026 tenue en Chambre du Conseil à la demande de Monsieur [Q] [E]
* Monsieur [O] [L], substitut du procureur, sollicite une faillite personnelle de 8 ans et la condamnation de Monsieur [Q] [E] à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de 100 000€ avec exécution provisoire.
* Maître [I] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire soutient oralement sa demande.
* Lecture est donnée du rapport du Juge commissaire, Monsieur [C] [Z] qui est favorable au prononcé d’une sanction à l’encontre de Monsieur [Q] [E].
* Monsieur [Q] [E], bien que régulièrement convoqué, ne comparait pas, ni personne pour lui. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

DISCUSSION

Sur la saisine du Tribunal

Attendu que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation ;

Que l’action tendant au prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer se prescrit également par trois ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure visée à l’article L. 653-1 du Code de commerce ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS TEKNO-SOUD a été prononcée le 13 décembre 2023 et que l’assignation a été délivrée le 17 décembre 2025 ;

Qu’il s’ensuit que les actions engagées par le liquidateur doivent être déclarées recevables ;

Sur l’application des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

Maître [I] [K] ès qualités de liquidateur, expose dans son rapport les faits significatifs suivants :

Mode d’ouverture de la procédure : Saisine du Ministère Public

Date de cessation des paiements : 13 juin 2022

Durée totale de l’activité : 5 ans et 2 mois

Actif réalisé : 9 783,63€

Passif super-privilégié: 19 114,24€

Passif privilégié : 205 326,76 €

Passif chirographaire : 356 993,35 €

Total passif

581 434,35 €

Au soutien de sa demande, il fait valoir les faits suivants développés dans son rapport :

L’importance du passif déclaré à la liquidation judiciaire de la SAS TEKNO-SOUD pour un montant de 581 434,35 €, lequel aurait été généré en 5 ans d’activité puisque la société a débuté son activité le 8 octobre 2018.

L’insuffisance d’actif s’élève à ce jour, sous réserves, à la somme de 571 650,73€. Selon la Jurisprudence, la faute de gestion s’entend de faits actifs comme de faits passifs. Qu’en l’espèce, Monsieur [Q] [E] a commis des fautes de gestion ayant indiscutablement contribué à l’insuffisance d’actif de la SAS TEKNO-SOUD, à savoir :
* L’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, soit quarante-cinq jours, sans avoir, par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

En sa qualité de président de la SAS TEKNO-SOUD, Monsieur [Q] [E] aurait dû effectuer une déclaration de cessation des paiements.

Monsieur [Q] [E] a donc commis une faute de gestion en n’effectuant pas cette déclaration de cessation des paiements, puisque le Tribunal a fixé la date au 13 juin 2022, soit au maximum légal, eu égard notamment aux cotisations impayées depuis août 2022.

Cette date de cessation des paiements, retenue par le Tribunal, qui s’impose aujourd’hui pour n’avoir pas donné lieu à contestation, est largement antérieure au délai de 45 jours, et il ne fait aucun doute que le dirigeant s’est sciemment abstenu de procéder à ladite déclaration en temps utile, sans solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation, n’ayant pu ignorer l’état de déconfiture avancé de l’entreprise, laissée sans perspective d’amélioration, et dont le passif allait encore augmenter durant la période concernée.

La Cour d’appel de PARIS, dans une décision rendue sous le régime des dispositions du Code de commerce antérieure à la loi du 26 juillet 2005 mais non remise en cause dans son objet, ses applications et ses conséquences, a jugé que constituait une faute de gestion « le fait, pour un dirigeant, d’avoir poursuivi l’activité de l’entreprise et de n’avoir pas déclaré à temps sa cession des paiements : la déclaration aurait dû être effectuée dès qu’était devenue évidente l’impossibilité de payer les charges d’exploitation » (CA PARIS, 3ème ch. B, 16/01/1991).

Le défaut de règlement des cotisations sociales et impositions fiscales :

Le liquidateur reproche également à Monsieur [Q] [E] le défaut de règlement des cotisations sociales et des impositions fiscales. Les organismes sociaux ont déclaré une créance de 36 899,63 €, comprenant notamment des cotisations impayées depuis août 2022, tandis que l’administration fiscale a déclaré une créance de 231 728 € au titre notamment de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et de la CFE.

La Cour de cassation a précisé que le « défaut de paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés ou des cotisations sociales était constitutif d’une faute de gestion dans la mesure où ce défaut de paiement ne pouvait qu’accroître le passif, tant que se poursuivait l’exploitation déficitaire ».

Avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale :

Le liquidateur soutient que Monsieur [Q] [E] a poursuivi une activité déficitaire dans son intérêt personnel. Il relève que, malgré une progression du chiffre d’affaires entre 2020 et 2022, l’endettement de la société s’est fortement accru, passant de 147 833 € en 2020 à 468 692 € en 2022, tandis que le bénéfice demeurait limité. Il estime que le dirigeant n’a pris aucune mesure suffisante pour redresser la trésorerie ou solliciter une procédure préventive.

Les réquisitions du Ministère Public

A l’audience, Le ministère public estime que les responsabilités de Monsieur [Q] [E] ne peuvent être ignorées.

Il relève que le passif de la SAS TEKNO-SOUD est particulièrement important, y compris en tenant compte du caractère provisionnel de certaines créances. Il estime que, compte tenu de la tenue de la comptabilité et de la situation financière de l’entreprise, Monsieur [Q] [E] ne pouvait ignorer l’état déficitaire de la société. Il souligne également que le passif s’est constitué sur une période relativement courte et rappelle que la procédure collective a été ouverte sur requête du parquet.

Il reproche en outre à Monsieur [Q] [E] d’avoir poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel, d’avoir insuffisamment coopéré avec le mandataire judiciaire, notamment s’agissant de véhicules en crédit-bail qui n’ont pu être récupérés, de ne pas avoir transmis la liste des créanciers et d’avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours.

En conséquence, le ministère public requiert le prononcé d’une faillite personnelle d’une durée de huit ans et la condamnation de Monsieur [E] à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de 100 000 €, avec exécution provisoire.

SUR CE,

Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif

Attendu qu’aux termes de l’article L.651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant ayant contribué à la faute ; que la simple négligence ne suffit pas ;

Qu’il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de cassation que les faits retenus doivent caractériser une faute de gestion excédant la simple négligence (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995) ;

Attendu que le passif arrêté et publié s’élève à 581 434,35 € et que l’actif réalisé s’élève à 9783,62 € ;

Que, sur la base de ces données, l’insuffisance d’actif ressort à 571 650,73 € ;

Attendu que la date de cessation des paiements a été fixée au 13 juin 2022 ; que Monsieur [Q] [E] n’a pas sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et n’a pas davantage justifié d’une procédure de conciliation ;

Attendu que les cotisations sociales sont demeurées impayées à compter du mois d’août 2022 et que l’administration fiscale a déclaré une créance de 231 728 € ;

Que, parallèlement, l’endettement comptable a progressé de 147 833 € en 2020 à 468 692 € en 2022 ;

Que la persistance de ces impayés, l’accroissement très important de l’endettement et la poursuite de l’activité pendant plus d’une année sans saisine volontaire du Tribunal établissent qu’à tout le moins à compter de l’été 2022 Monsieur [Q] [E] ne pouvait ignorer la dégradation durable de la situation de la société ;

Qu’en laissant s’accumuler, pendant la poursuite de l’exploitation, des dettes sociales et fiscales d’un montant important, le dirigeant a procuré à la société une trésorerie artificielle et contribué à l’aggravation du passif ; que cette abstention prolongée, compte tenu de sa durée et de son ampleur, excède la simple négligence ;

Que ces fautes ont contribué à l’insuffisance d’actif ;

Qu’il convient en conséquence, eu égard à la gravité des manquements retenus, à leur durée et à l’importance du passif, de condamner Monsieur [Q] [E] à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de 100 000 euros, en statuant dans les termes ci-après ;

Sur la faillite personnelle

Attendu que l’article L.653-4, 4° du Code de commerce permet de prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ;

Que la Cour de cassation rappelle que cette qualification suppose que soient caractérisés à la fois le caractère abusif de la poursuite, l’intérêt personnel du dirigeant et le fait que l’exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19.807) ;

Qu’elle admet que le comportement puisse être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue (Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12.994) ;

Attendu par ailleurs qu’aux termes de l’article L.653-5, 5° du Code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 qui, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement ;

Attendu que les comptes 2020, 2021 et 2022 font apparaître des résultats comptables bénéficiaires, mais également une progression particulièrement importante de l’endettement, passé de 147 833 euros à 468 692 euros en deux exercices ;

Que cette évolution doit être rapprochée de l’apparition d’impayés sociaux à compter d’août 2022 et d’un passif fiscal déclaré de 231 728 euros ;

Attendu que le maintien de la rémunération du dirigeant, pris isolément, ne saurait suffire à caractériser l’intérêt personnel exigé par l’article L.653-4, 4°; que, toutefois, il doit être apprécié avec l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment la poursuite de l’activité malgré l’accumulation rapide des dettes sociales et fiscales, l’absence de déclaration de cessation des paiements et l’absence de recours à une procédure de conciliation ;

Que Monsieur [E] a ainsi continué à tirer personnellement une rémunération de l’activité tandis que la société finançait la poursuite de son exploitation par le non-paiement de dettes publiques et voyait son endettement croître très rapidement ; que, compte tenu de la cessation des paiements déjà acquise et de l’aggravation continue du passif, cette poursuite présentait un caractère abusif et ne pouvait conduire à un rétablissement durable de la société ;

Attendu en outre que Monsieur [E], s’il s’est présenté à l’étude le 28 décembre 2023 et a ultérieurement communiqué les bilans 2020, 2021 et 2022, n’a pas pour autant apporté au liquidateur l’ensemble des concours attendus ; que l’un des véhicules en crédit-bail n’a pu être récupéré, que sa situation n’a pas été expliquée, et que le liquidateur fait état de l’absence de remise de la liste des créanciers dans le délai requis ainsi que du défaut de signature de l’attestation autorisant la vente des biens ;

Que ces éléments, appréciés dans leur ensemble, caractérisent une coopération volontairement incomplète ayant concrètement compliqué les opérations de liquidation et fait obstacle à leur bon déroulement ;

Qu’il y a lieu, dès lors, de retenir à l’encontre de Monsieur [Q] [E] les faits visés aux articles L.653-4, 4° et L.653-5, 5° du Code de commerce et de prononcer sa faillite personnelle ;

Attendu que la durée de la mesure doit être proportionnée à la gravité des faits, à leur durée, à l’importance du passif et aux difficultés rencontrées dans le déroulement de la liquidation ; Qu’il convient, au regard de l’ensemble de ces éléments, d’en fixer la durée à huit ans, en statuant dans les termes ci-après ;

Attendu que l’article L.653-11 du Code de commerce permet au Tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de la mesure ;

Qu’au regard de la gravité des faits retenus, il y a lieu de l’ordonner ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-11 du Code de commerce,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire.

DIT

recevables les actions engagées par la SCP [B] [G] – [I] [K] – [D] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TEKNO-SOUD, à l’encontre de Monsieur [Q] [E] ;

DIT

que Monsieur [Q] [E] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la SAS TEKNO-SOUD ;

CONDAMNE

Monsieur [Q] [E] à payer à la SCP [B] [G] – [I] [K] – [D] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TEKNO-SOUD, la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 €) au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif ;

DÉBOUTE

la SCP [B] [G] – [I] [K] – [D] [S], ès qualités, du surplus de sa demande de condamnation au titre de l’insuffisance d’actif ;

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [Q] [E], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (République tchèque), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3], la FAILLITE PERSONNELLE ;

FIXE la durée de cette faillite personnelle à HUIT ANS ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la mesure de faillite personnelle ;

EMPLOIE

les dépens liquidés à la somme de 80.06 € TTC en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS TEKNO-SOUD ;

Le jugement a été prononcé publiquement le mercredi 27 octobre 2026 par mise à disposition d’une copie au greffe.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président et par Maître Georges BERNARD, greffier.