TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 28/10/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FORMATION

Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

DÉBATS

Audience publique du 30/09/2026.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 28/10/2026.

PARTIE EN DEMANDE :

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1], DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [V] [O], SARL [D] [O] & ASSOCIES – [Adresse 3].

PARTIE EN DÉFENSE :
* A2G [Adresse 4] [Localité 2], DÉFENDEUR – non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2026, remis à personne, la société par actions simplifiée Bureau Veritas Construction a fait assigner la société par actions simplifiée A2G devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir :

Condamner la SAS A2G à lui payer la somme de 2 547,11 euros, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter de la délivrance du présent exploit introductif d’instance ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la SAS A2G à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la SAS A2G aux entiers dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2026, lors de laquelle la SAS Bureau Veritas Construction, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses écritures. La SAS A2G n’était, quant à elle, ni présente ni représentée.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Bureau Veritas Construction expose avoir été chargée par la SCCV [Adresse 5] d’une mission de contrôle technique et avoir exécuté sa mission, puis établi une facture, le 22 juin 2023, d’un montant de 1 085 euros TTC. Elle explique qu’en l’absence de règlement, elle a été contrainte de saisir le tribunal de proximité de Saint Paul et que, par ordonnance du 28 octobre 2025, la SCCV [Adresse 5] a été condamnée au paiement de la somme principale de 1 085 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025, de la somme de 209,77 euros au titre des indemnités légales, de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et droits de plaidoiries.

Elle indique que les associés d’une SCCV sont redevables de plein droit des dettes de la société à hauteur de leur participation à défaut d’effet d’une mise en demeure adressée à ladite société.

Elle ajoute que les poursuites contre la SCCV [Adresse 5] ont échoué, la recherche Ficoba n’ayant révélé aucun compte bancaire.

Elle précise que la SCCV [Adresse 5] reste redevable de la somme de 2 572,83 euros, correspondant à la somme principale de 1 085 euros, aux intérêts arrêtés au 15 mai 2026 de 51,38 euros, aux indemnités légales de 209,77 euros, à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens à hauteur de 84,51 euros ainsi qu’aux frais d’exécution de 142,17 euros.

Enfin, elle indique que la SAS A2G, étant associée de la SCCV [Adresse 5] à hauteur de 99 %, doit être condamnée au paiement de la somme de 2 547,11 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses pièces et écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de provision

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 du code de la construction et de l’habitation que le statut des sociétés civiles de construction constituées en vue de la vente d’immeubles sont régis par les articles L. 211-1 à L. 211-4, dont les dispositions sont d’ordre public.

En application de l’article L. 211-2 du même code, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu’après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n’a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d’assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n’a pas été indemnisé.

Par dérogation au droit commun des sociétés civiles qui exige que le créancier ait préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant de pouvoir agir contre les associés, l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation ne prévoit comme condition à l’action qu’une mise en demeure adressée à la société, restée infructueuse, ainsi que la preuve de l’existence d’une dette sociale.

Au cas d’espèce, il ressort des pièces versées au débat que la SAS A2G et la SCCV Komela sont associées de la SCCV [Adresse 5] et qu’elles détiennent respectivement 99% et 1% du capital social.

Selon convention conclue les 15 et 20 juillet 2022, la SAS Bureau Veritas Construction a été mandatée par la SCCV Komela pour réaliser une mission de contrôle technique moyennant le paiement de la somme de 10 000 euros HT. Il a notamment été convenu entre ces parties, à l’article 8, qu’une somme de 1 000 euros HT serait versée à la SAS Bureau Veritas Construction à la remise du rapport, puis une somme de 9 000 euros, répartie en dix échéances.

La SAS Bureau Veritas Construction communique sa facture datée du 22 juin 2023 portant sur la somme de 1 000 euros HT, soit 1 085 euros TTC, à régler lors de la remise du rapport initial. Elle justifie, par ailleurs, de l’établissement dudit rapport à la date du 15 avril 2024, ainsi que d’avoir mis en demeure la SCCV [Adresse 5] de lui régler la somme de 1 085 euros TTC, par courrier du 24 mars 2025.

Suivant ordonnance du 28 octobre 2025, le juge des référés du tribunal de proximité de Saint Paul a condamné la SCCV [Adresse 5] à payer à la SAS Bureau Veritas Construction :

la somme de 1 085 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025 ;

la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

les dépens, comprenant le coût des frais de recouvrement amiable (169,77 euros) et de l’assignation (71,51 euros);

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, ainsi que des décomptes établis par commissaire de justice, que la SCCV [Adresse 5] reste redevable de la somme globale de 2 572,83 euros, correspondant :

à la somme principale : 1 085 euros,

aux intérêts arrêtés au 15 mai 2026 : 51,58 euros,

aux indemnités légales au titre des frais de recouvrement (40 euros + 169,77 euros) : 209,77 euros,

à l’article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros,

aux dépens (71,51 euros (assignation) + 13 euros (droits de plaidoirie)) : 84,51 euros,

aux frais d’exécution (signification et consultation FICOBA) : 142,17 euros,

La SAS A2G n’étant associée de la SCCV [Adresse 5] qu’à hauteur de 99 %, il convient de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2 547,10 euros, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

En outre, il sera ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les frais du procès

La SAS A2G, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS Bureau Veritas Construction pour faire valoir ses droits, la SAS A2G sera également condamnée à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

la SAS A2G à payer à la SAS Bureau Veritas Construction la somme provisionnelle de 2 547,10 euros, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE

la SAS A2G aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 33,22 € TTC, en ce non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s’il y a lieu.

CONDAMNE

la SAS A2G à payer à la SAS Bureau Veritas Construction une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.