TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026

Débats en audience publique le 26/08/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur Charles NARASSAMY VIRAMA

Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Madame Michela CEBIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIES EN DEMANDE :

PASSY N 71 SNC

[Adresse 6], 987685625 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Christine CHANE-KANE – [Adresse 16].

PASSY N 87 SNC

[Adresse 6], 987752128 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christine CHANE-KANE – [Adresse 16].

SOFIDOM SAS

[Adresse 7], 922429667 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Christine CHANE-KANE – [Adresse 16].

PASSY Q 88 SNC

[Adresse 6], 938509155 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christine CHANE-KANE – [Adresse 16].

PARTIES EN DEFENSE :
* SATL SAS [Adresse 12], 978669703 DÉFENDEUR – non comparant
* Monsieur [J] [F] [O] [A] [Adresse 17], DÉFENDEUR –

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026, la société en nom collectif Passy N71, la société en nom collectif Passy N87, la société en nom collectif Passy Q88 et la société par actions simplifiée Sofidom (anciennement dénommée Inter Invest Financement) ont fait assigner la société par actions simplifiée Satl et M. [F] [J] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
* Condamner solidairement la SAS Satl et M. [F] [J], ès qualités de cautions, à payer à la SAS Sofidom, en deniers ou en quittances :

Au titre du contrat de location nº 2406014REU conclu avec la SNC Passy N71 :

La somme de 52 478,58 euros au titre du contrat de location n° 2406014RE en date du 20 juin 2024 ;

Une indemnité de retard égale à 1,5% des sommes dues par mois de retard, tout mois commencé étant dû intégralement, en application de l’article 6 des conditions générales du contrat de location ;

Une indemnité forfaitaire de 10% desdites sommes dues (loyers, frais administratifs ou autres frais), en application de l’article 9 des conditions générales du contrat de location ;

Au titre du contrat de location n° 2406049REU conclu avec la SNC Passy N87 :

La somme de 49 699,89 euros au titre du contrat de location n° 2406049RE en date du 25 juin 2024 ;

Une indemnité de retard égale à 1,5% des sommes dues par mois de retard, tout mois commencé étant dû intégralement, en application de l’article 6 des conditions générales du contrat de location ;

Une indemnité forfaitaire de 10% desdites sommes dues (loyers, frais administratifs ou autres frais), en application de l’article 9 des conditions générales du contrat de location ;

Au titre du contrat de location n° 2501024REU conclu avec la SNC Passy Q88 :

La somme de 179 652,66 euros au titre du contrat de location n° 2501024REU en date du 24 janvier 2025 ;

Une indemnité de retard égale à 1,5% des sommes dues par mois de retard, tout mois commencé étant dû intégralement, en application de l’article 6 des conditions générales du contrat de location ;

Une indemnité forfaitaire de 10% desdites sommes dues (loyers, frais administratifs ou autres frais), en application de l’article 9 des conditions générales du contrat de location ;

Condamner la SAS Satl à restituer les matériels loués en état de fonctionnement :

A la SNC Passy N71 : une pelle de marque KOBELCO de modèle SK35 équipée de trois godets neufs et d’un brh, avec boitier de géolocalisation ;

A la SNC Passy N87 : un véhicule utilitaire de marque MERCEDES et de modèle SPRINTER SIMPLE CABINE, avec boitier de géolocalisation ;

A la SNC Passy Q88 : un camion de marque MAN et de modèle PORTEUR TGS 18 470 BL, équipé d’un bras ampliner 16T, avec boitier de géolocalisation ;

Et à transporter à ses frais les biens désignés ci-dessus, avec l’ensemble de leurs équipements, dans les locaux du mandataire des SNC : SAS INTER INVEST OUTRE MER, [Adresse 15], dans les quinze jours de la signification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

Dire et juger qu’à défaut de restitution amiable, les SNC Passy N71, SNC Passy N87 et SNC Passy Q88 pourront avoir recours à tout huissier de justice afin de récupérer les matériels leur appartenant, entre quelque main que ce soit, lesquels pourront recourir à la force publique et à l’assistance d’un serrurier pour les besoins de sa mission ;

Condamner solidairement la SAS Satl et M. [F] [J], ès qualités de caution, à payer aux SNC Passy N71, SNC Passy N87 et SNC Passy Q88 la somme de 3 255€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner solidairement la SAS Satl et M. [F] [J], ès qualités de caution, aux entiers dépens ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle la SNC Passy N71, la SNC Passy N87, la SNC Passy Q88 et la SAS Sofidom, représentées par leur conseil, s’en sont rapportées à leurs écritures. La SAS Satl et M. [F] [J], n’étaient quant à eux, ni présents ni représentés.

Au soutien de leurs demandes, la SNC Passy N71, la SNC Passy N87, la SNC Passy Q88 et la SAS Sofidom exposent que la SNC Passy N71 a acquis, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, une pelle neuve de marque KOBELCO qu’elle a donnée en location à la SAS Satl le 20 juin 2024. La SNC Passy N71 précise avoir délégué à la société Inter Invest, le 20 juin 2024, le paiement des loyers dus par la SAS Satl, pour sûreté d’un prêt de 42 939,27 euros. Elle ajoute que, par acte du 25 juin 2024, M. [F] [J] s’est porté caution personnelle, solidaire et indivisible au profit de la société Inter Invest, en garantie du paiement des sommes qui pourraient être dues par le locataire, à hauteur de 73 145€.

La SNC Passy N71 indique avoir été contrainte de mettre en demeure la SAS Satl de régulariser les incidents de paiement sous huitaine, par courrier du 11 décembre 2025, tout en lui précisant qu’à défaut, il lui appartiendra de restituer le matériel et de régler les sommes échues impayées, augmentées des indemnités et pénalités contractuellement prévues.

Elle explique avoir dû notifier à la SAS Satl, le 14 janvier 2026, la résiliation du contrat de location et l’avoir mise en demeure de régler la somme globale de 52 478,58 euros ainsi que de restituer le matériel loué.

Elle ajoute avoir également mis en demeure M. [F] [J], mais en vain.

La SNC Passy N87 explique avoir également acquis, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un véhicule utilitaire de marque MERCEDES qu’elle a donné en location à la SAS Satl le 25 juin 2024. Elle précise avoir délégué à la société Inter Invest, le 24 juin 2024, le paiement des loyers dues par la SAS Satl, pour sureté d’un prêt de 40 745,58 euros. Elle ajoute que, par acte du 25 juin 2024, M. [F] [J], co-gérant de la SAS Satl, s’est porté caution personnelle, solidaire et indivisible au profit de la société Inter Invest, en garantie du paiement des sommes qui pourraient être dues par le locataire, à hauteur de 69 409€.

Elle indique avoir été contrainte de mettre en demeure la SAS Satl de régulariser les incidents de paiement sous huitaine, par courrier du 28 novembre 2025, tout en lui précisant qu’à défaut il lui appartiendra de restituer le matériel et de régler les sommes échues impayées, augmentées des indemnités et pénalités contractuellement prévues.

Elle explique avoir dû notifier à la SAS Satl, le 14 janvier 2026, la résiliation du contrat de location et l’avoir mise en demeure de régler la somme globale de 49 699,89 euros ainsi que de restituer le matériel loué.

Elle ajoute avoir également mis en demeure M. [F] [J], mais en vain.

Enfin, la SNC Passy Q88 explique avoir également acquis, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un camion de marque MAN PORTEUR TGS 18 470 BL, qu’elle a donné en location à la SAS Satl le 24 janvier 2025. Elle précise avoir délégué à la société Inter Invest Financement, le 24 janvier 2025, le paiement des loyers dues par la SAS Satl, pour sureté d’un prêt de 119 507,57 euros. Elle ajoute que, par acte du 25 janvier 2025, M. [F] [J] s’est porté caution personnelle, solidaire et indivisible au profit de la société Inter Invest Financement, en garantie du paiement des sommes qui pourraient être dues par le locataire, à hauteur de 203 578€.

La SNC Passy Q88 indique avoir été contrainte de mettre en demeure la SAS Satl de régulariser les incidents de paiement sous huitaine, par courrier du 11 décembre 2025, tout en lui précisant qu’à défaut il lui appartiendra de restituer le matériel et de régler les sommes échues impayées, augmentées des indemnités et pénalités contractuellement prévues.

Elle explique avoir dû notifier à la SAS Satl, le 14 janvier 2026, la résiliation du contrat de location et l’avoir mise en demeure de régler la somme globale de 179 652,66 euros ainsi que de restituer le matériel loué.

Elle ajoute avoir également mis en demeure M. [F] [J], mais en vain.

La SAS Sofidom explique que la SAS Inter Invest a procédé, le 15 mars 2024, à un apport partiel d’actifs placé sous le régime juridique des scissions au profit de la SAS Inter Invest Financement. Elle précise que cet apport porte sur l’intégralité de la branche d’activité de financement, comprenant les prêts contractés par les SNC Passy N71 et SNC Passy N87 ainsi que les contrats de délégation de paiement et de cautionnement. Elle ajoute que cette transmission universelle du patrimoine a été constatée le 28 juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, de sorte que la SAS Sofidom, anciennement Inter Invest Financement, vient aux droits de la société Inter Invest.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des demanderesses, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de paiement et de restitution des biens

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Il convient de rappeler que si l’article L. 110-3 du code de commerce prévoit qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi, la seule production de mises en demeure pour justifier de l’obligation de la partie à laquelle on l’oppose est insuffisante en raison de la règle selon laquelle nul ne peut se créer de preuve à soi-même.

Au cas d’espèce, il ressort des pièces versées au débat que, dans le cadre d’opérations de défiscalisation, la SNC Passy N71, la SNC Passy N87 et la SNC Passy Q88 ont respectivement fait l’acquisition d’une pelle neuve de marque KOBELCO, modèle SK 35, notamment équipée de trois godets et d’un BRH, au prix de 64 900 euros, d’un véhicule utilitaire MERCEDES SPRINTER SIMPLE CABINE avec boîtier de géolocalisation, au prix de 60 500 euros, et d’un camion neuf MAN PORTEUR TGS 18 470 BL, équipé d’un bras ampliner et d’un boîtier de géolocalisation, au prix de 181 700 euros.

Pour ce faire, la SNC Passy N71, la SNC Passy N87 et la SNC Passy Q88 ont respectivement contracté des prêts de 42 939,27 euros, 40 745,58 euros et 119 507,57 euros auprès de la SAS Sofidom.

Par la suite, les SNC Passy N71, SNC Passy N87, et SNC Passy Q88 ont chacune donné les biens en location, avec option de vente, à la SAS Satl.

Le contrat de location conclu entre la SNC Passy N71 et la SAS Satl (n°2406014REU), le 25 juin 2024, d’une durée de soixante mois, prévoit le paiement de vingt-quatre loyers mensuels de 1 272,10 euros TTC puis de trente-six loyers mensuels de 918,73 euros TTC, ainsi qu’une valeur résiduelle de 6 585 euros.

Le contrat de location conclu entre la SNC Passy N87 et la SAS Satl (n°2406049REU), le 25 juin 2024, d’une durée de soixante mois, prévoit le paiement de vingt-quatre loyers mensuels de 1 207,11 euros TTC puis de trente-six loyers mensuels de 871,80 euros TTC, ainsi qu’une valeur résiduelle de 6 175 euros.

Le contrat de location conclu entre la SNC Passy Q88 et la SAS Satl (n°2501024REU), le 24 janvier 2025, d’une durée de soixante mois, prévoit quant à lui le paiement de soixante loyers mensuels de 2 980,40 euros TTC ainsi qu’une valeur résiduelle de 18 265 euros.

L’article 9 des conditions générales, inséré dans chacun des contrats de location, dispose que « (…) en cas de non-respect par le locataire des obligations suivantes : 1. Non-paiement, même partiel, à son échéance d’un seul loyer (…) le présent contrat pourra être résilié au gré du loueur huit jours après première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du locataire non suivie d’effet. En cas de résiliation, le loueur notifiera au locataire, après expiration du délai de huit jours visé ci-avant, un avis de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de cet avis de résiliation au domicile du locataire. Dans tous les cas de résiliation ou de caducité, le locataire devra immédiatement :

1. Restituer au loueur le matériel aux conditions de l’article 11,

2. Verser au loueur les sommes rendues exigibles suite à la résiliation :
* les loyers échus et impayés au jour de la résiliation,
* les primes d’assurances, frais et taxes de toute nature appelés en remboursement,
* en réparation du préjudice, une indemnité de résiliation égale au montant TTC des loyers restant à échoir à la date de résiliation augmentée d’une somme forfaitaire égale à 10% desdits loyers, des frais administratifs ou autres frais,
* dans le cas de la remise en cause de la défiscalisation par l’administration fiscale, une somme égale à 60% du prix des biens et/ou du matériel loué,
* à titre de pénalité, une somme forfaitaire égale au dépôt de garantie figurant à l’article 4 des conditions particulières. »

En outre, l’article 6 desdites conditions générales précise que tout retard dans le règlement d’un loyer ou de toute somme due au titre du contrat, ses annexes ou avenants entraînera sans préjudice des autres dispositions du contrat, l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au prorata temporis au taux de 1,5% par mois sur les sommes dues jusqu’à leur paiement effectif, tout en précisant que tout mois commencé est dû.

Selon les actes de délégation imparfaite, conclus entre la SNC Passy N71, la SAS Inter Invest – Sofidom et la SAS Satl le 25 juin 2024, la SNC Passy N87, la SAS Inter Invest – Sofidom et la SAS Satl le 25 juin 2024 ainsi qu’entre la SNC Passy Q88, la SAS Inter Invest Financement – Sofidom et la SAS Satl le 24 janvier 2025, chacune des SNC a délégué à la SAS Inter Invest (Financement) – Sofidom le montant total des mensualités résultant des contrats de location respectifs ainsi que toutes indemnités à percevoir au titre desdits contrats de location, et ce à titre de sûreté des prêts consentis pour l’acquisition des matériels.

Dans le cadre du dossier de location n°2406014REU, dont la location a été consentie par la SNC Passy N71, M. [F] [J] s’est porté le 25 juin 2024 caution solidaire et indivisible de la SAS Satl et ce, au profit de la SAS Inter Invest. Cet engagement porte sur la somme de 73 145 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de soixante mois.

Dans le cadre du dossier de location n°2406049REU, dont la location a été consentie par la SNC Passy N87, M. [F] [J] s’est également porté caution solidaire et indivisible de la SAS Satl, et ce au profit de la SAS Inter Invest, le 25 juin 2024. Cet engagement porte sur la somme de 69 409 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de soixante mois.

Enfin, dans le cadre du dossier de location n°2501024REU, dont la location a été consentie par la SNC Passy Q88, M. [F] [J] s’est porté caution solidaire et indivisible de la SAS Satl, et ce au profit de la SAS Inter Invest Financement, le 24 janvier 2025. Cet engagement porte sur la somme de 203 578 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de soixante mois.

Chacun des actes de cautionnement comporte bien les mentions manuscrites rappelant le montant limite des engagements, la renonciation au bénéfice de discussion et la mention selon laquelle M. [F] [J] accepte de rembourser les sommes dues sur ses revenus et biens, si la SAS Satl n’y satisfait pas elle-même.

Au soutien de leurs demandes de paiement et de restitution des biens, la SNC Passy N71, la SNC Passy N87, la SNC Passy Q88 et la SAS Sofidom produisent également les mises en demeure avant résiliation, adressées à la SAS Satl les 28 novembre et 11 décembre 2025, les avis de résiliation du 14 janvier 2026, contenant mise en demeure de payer, ainsi que les courriers de mise en demeure adressés à M. [F] [J] les 28 novembre 2025, 11 décembre 2025 et 14 janvier 2026.

Si l’ensemble des pièces communiquées permet de confirmer l’existence de relations d’affaires entre les parties ainsi que des engagements de caution de M. [F] [J], force est toutefois de constater que les demanderesses ne rapportent pas la preuve de la remise effective à la SAS Satl des biens objets des contrats de location et, ainsi, des obligations contractuelles de paiement qui en résultent.

Il convient de relever que l’article 2 inséré dans chacun des contrats de location prévoit que « la période locative est de 60 mois à compter de la signature par le locataire du procès-verbal de livraison avec le loueur indiquant le jour et le lieu de mise à disposition du matériel. »

Selon l’article 2 des conditions générales « si le matériel est délivré aux frais, aux risques et sous la responsabilité du locataire. Celui-ci agissant tant pour son compte qu’en qualité de mandataire du loueur, devra signer avec le fournisseur et adresser le jour même au loueur le procès-verbal de livraison. La remise de ce document confirme que le locataire a pris livraison de l’intégralité du matériel acquis par le loueur, en bon état de marche, conforme à la commande, aux lois et règlements, et qu’il autorise le loueur à régler le prix au fournisseur ».

De plus, l’article 6 des conditions générales indique que « le départ de la location se fait au jour de la mise à disposition du matériel ».

Si les demanderesses communiquent les factures qui leur ont été adressées par les fournisseurs, seule l’une des trois factures, établie le 9 juillet 2024 par la SAS GLI TP à l’attention de la SNC Passy N71, comporte la mention « livraison 24 GPRE100323 du 05/07/2024 ». Cette mention n’est cependant pas suffisante, à elle seule, pour justifier de la bonne réception du matériel par le locataire, au vu des dispositions contractuelles susmentionnées.

Il convient de considérer qu’en l’absence de communication des bons ou procès-verbaux de livraison afférents à chacun des contrats, il n’est pas possible de s’assurer de la remise effective des biens à la SAS Satl.

Ainsi, en l’absence de preuve d’une contrepartie effective consistant en la remise des biens, objets des contrats de location, les obligations de paiement de la SAS Satl ainsi que de restitution n’apparaissent pas caractérisées.

Les SNC Passy N71, Passy N87, Passy Q88 et la SAS Sofidom seront donc déboutées de l’ensemble de leurs demandes.

Sur les frais du procès

Les SNC Passy N71, Passy N87, Passy Q88 et la SAS Sofidom, succombant à l’instance, seront condamnées au paiement des entiers dépens.

Compte tenu de la solution du litige, elles seront déboutées de leur demande indemnitaire formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SNC Passy N71, la SNC Passy N87, la SNC Passy Q88 et la SAS Sofidom de l’ensemble de leurs demandes,

CONDAMNE

la SNC Passy N71, la SNC Passy N87, la SNC Passy Q88 et la SAS Sofidom aux entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 122,43 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

DEBOUTE

la SNC Passy N71, la SNC Passy N87, la SNC Passy Q88 et la SAS Sofidom de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.