COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/598

Rôle N° RG 25/14638 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNOV

S.E.L.A.R.L. MJ [G]

C/

S.C.I. [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles TOLLINCHI

Me Marjorie RIDEAU

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 03 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/05874.

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. MJ [G]

dont le siège social est [Adresse 2]

prise en la personne de Maître [R] [G]

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STT-HK CORP

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me July BECHTOLD de la SELAS STIFANI – FENOUD – BECHTOLD, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

S.C.I. [Adresse 1],

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

assistée par Me Richard HARROSCH, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Paloma REPARAZ, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2018, la société civile immobilière (SCI) La Terrasse a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée (SAS) STT HK Corp des locaux situés au [Adresse 4] à Saint-Tropez (83990), moyennant le paiement annuel d’un loyer initial de 60 000 euros.

Selon acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la SCI [Adresse 1] a fait signifier à la SAS STT HK Corp un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif d’un montant au principal de 32 250 euros.

Par ordonnance en date du 19 juin 2025, le président du tribunal des activités économiques de Fréjus a désigné Maître [R] [G], membre de la SELARL MJ [G], en qualité de conciliateur.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la SAS STT HK Corp devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d’entendre constater l’acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.

Par jugement en date du 18 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Fréjus a ouvert une procédure de liquidation et désigné la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [G], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance contradictoire en date du 3 décembre 2025, ce magistrat a :

rejeté la demande de sursis à statuer ;

constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à la date du 4 juillet 2025 ;

ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de son ordonnance, l’expulsion de la SAS STT HK Corp et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

condamné la SAS STT HK Corp à payer à la SCI [Adresse 1] une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 10 430 euros par mois à compter de 5 juillet 2025 et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;

condamné la SAS STT HK Corp à payer à la SCI [Adresse 1] une somme de 37 940 à titre de provision à valoir sur les loyers impayés et indemnité d’occupation arrêtés au 31 juillet 2025 inclus ;

condamné la SAS STT HK Corp aux dépens, frais de commandement inclus ;

condamné la SAS STT HK Corp à payer à la SCI [Adresse 1] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration transmise au greffe le 18 décembre 2025, la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STT HK Corp a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 12 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, elle demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau:

de juger que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la SAS STT HK Corp ayant été prononcé le 18 novembre 2025, aucune condamnation ne pouvait plus être prononcée le 3 décembre 2025 à son encontre et ne peut plus l’être aujourd’hui ;

de déclarer irrecevables les demandes de la SCI [Adresse 1] ;

en toute hypothèse,

de débouter la SCI La Terrasse de toutes ses demandes ;

de condamner la SCI [Adresse 1] à lui verser, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STT HK Corp, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile exposée en cause d’appel, outre les dépens, ceux d’appel distraits au profit de la SCP Tollinchi Bujoli Tollinchi sur ses offres de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 12 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SCI [Adresse 1] demande à la cour de débouter la SELARL MJ [G], es qualité de liquidateur de la SAS STT HK Corp, de l’ensemble de ses demandes et confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions et y ajoutant ;

de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS STT HK Corp sa créance au titre des loyers et charges dus du 1er août 2025 au 18 novembre 2026 pour un montant 18 774 euros ;

de condamner la SELARL MJ [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STT HK Corp, à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 5 000 euros pour procédure abusive ;

de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS STT HK Corp la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance, outre les dépens ;

de condamner la SELARL MJ [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STT HK Corp, à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et aux entiers dépens.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 9 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.  

Sur l’incidence de la procédure de liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 621-7 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (ou) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance : elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur (…) dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Enfin, l’article L 641-3 du même code précise que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par le III de l’article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l’article L. 622-30.

L’instance en cours visée par l’article L 622-22, précité, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l’existence et le montant de cette créance, de sorte que la créance faisant l’objet d’une instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, présentant un caractère provisoire (et qui ne peut donc être fixée au passif), doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire. L’ouverture de la procédure collective pendant cette instance rend donc irrecevable, dans ce cadre procédural, la demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et, subséquemment au constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers et charges.

Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS STT HK Corp a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Fréjus du 18 novembre 2025, en sorte l’ordonnance entreprise ne peut donc qu’être infirmée et la SCI [Adresse 1] déclarée irrecevable en ses demandes visant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de sa locataire, la condamnation de cette dernière à lui verser la somme provisionnelle de 37 940 euros correspondant à la dette locative arrêtée au 31 juillet 2025 et une indemnité d’occupation de 10 430 euros par mois à compter du 5 juillet 2025 jusqu’à complète libération des locaux loués.

Le juge des référé ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir de fixer une créance au passif d’une procédure collective en lieu et place du juge commissaire, étant par ailleurs noté que la demande formée par la SCI La Terrasse dans le dispositif de ses écritures contient à l’évidence une erreur car la SAS STT HK Corp a été placée en liquidation le 18 novembre 2025 et non 2026.

La SCI [Adresse 1] sera dès lors déboutée de sa demande formulée de ce chef en cause d’appel.

Sur la condamnation du liquidateur au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La SCI La Terrasse sollicite la condamnation du liquidateur à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive au motif qu’il aurait introduit et maintenu la présente procédure en dépit de l’absence manifeste de fondement juridique sérieux, ce qui caractériserait sa mauvaise foi.

Compte tenu du sens de la décision, il convient de débouter la SCI [Adresse 1] de sa demande formée à hauteur d’appel.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné la SAS STT HK Corp aux dépens de l’instance, comprenant les frais de commandement de payer, et à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés en première instance et en appel.

Enfin, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et appel par les parties non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la SCI La Terrasse irrecevable en ses demandes visant à entendre constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer l’expulsion de la SAS STT HK Corp et condamner cette dernière à lui payer d’une part, la somme provisionnelle de 37 940 euros correspondant à la dette locative arrêtée au 31 juillet 2025 et, d’autre part, une indemnité d’occupation de 10 430 euros par mois à compter du 5 juillet 2025 jusqu’à complète libération des locaux loués ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formulée par la SCI [Adresse 1] de fixation au passif de la SAS STT HK Corp de sa créance au titre des loyers dus jusqu’au 18 novembre 2025 ;

Déboute la SCI [Adresse 1] de sa demande visant à condamner la SELARL MJ [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STT HK Corp, au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel par les parties non compris dans les dépens;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formulée par la SCI [Adresse 1] de fixation au passif de la SAS STT HK Corp la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens de première instance et d’appel par elle exposés.

La greffière La présidente