Copie exécutoire : [L] [U] [D] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026038471

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 552 120 222 Partie demanderesse : comparant par Me MENDES GIL Sébastien Avocat (RPJ034113)

ET :

M. [L] [U], entreprise individuelle dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris : [Numéro identifiant 1] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

M. [L] [U], (ci-après « M. [L] »), a pour activité les transports terrestres et transport par conduites. Par contrat du 21 décembre 2023, M. [L] a obtenu un prêt de 20 400,00 € remboursable en 48 mensualités de 481,42 €, assurance comprise, à compter du 20 février 2024.

M. [L], ayant cessé de régler ses échéances, la Société Générale, déclarant l’avoir relancé en vain à plusieurs reprises, l’a mis en demeure, par courrier du 24 juin 2025, de lui payer, sous huit jours, le solde de sa créance. En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l’encontre de M. [L] par courrier AR de la Société Générale du 19 août 2025. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

Procédure

Par acte en date du 13 avril 2026, la Société Générale assigne M. [L] dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile en application duquel a été dressé un PV de vaines recherches.

Par cet acte et à l’audience du 28 avril 2026, la Société Générale demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

DECLARER la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,
* CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 19 août 2025 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 19 août 2025 ;
* CONDAMNER la société [L] [U] à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 20.469,31 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,50 % à compter du 29 novembre 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;
* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date del’assignation
* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* CONDAMNER la société [L] [U], au paiement de la somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société [L] [U] aux entiers dépens ;
* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

A l’audience en date du 22 septembre 2026 après avoir après pris acte de ce que seule la Demanderesse est présente, le Défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté; le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu la Demanderesse seule, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;

A l’appui de sa demande, la Société Générale soutient que :
* elle a exigé le remboursement anticipé du prêt comme suite au non-paiement de plusieurs échéances
* elle a prononcé la déchéance du terme
* elle a appliqué le montant des indemnités et pénalités contractuelles

Le Défendeur non comparant n’a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la recevabilité

Attendu que le Défendeur étant domicilié à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent pour instruire la présente affaire

que le Défendeur est entrepreneur inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés que la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l’ordre public,

que l’extrait Kbis du Défendeur du 6 septembre 2026 ne mentionne pas de procédure collective,

qu’en revanche, la dénonciation d’assignation a été délivrée à M. [U] [L] par le conseil de la Demanderesse à la mauvaise adresse et au mauvais destinataire, l’adresse de destination du courrier RAR étant celle d’un homonyme du Défendeur, résidant au [Adresse 3] à [Localité 1], inscrit au RCS de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 2]. L’erreur d’adresse privant ainsi le Défendeur de la connaissance de l’acte, le tribunal dira la demande irrégulière et irrecevable,

Sur les dépens

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la Société Générale

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit irrecevable l’action intentée par la SOCIETE GÉNÉRALE sans qu’il soit besoin d’en examiner les autres moyens

Condamne la SOCIETE GÉNÉRALE aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Nicolas Galibert, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.