Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie-Maître Vanessa CHADEFAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026016831

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX P240)

ET :

SARL GROUPE COLOCATIM exerçant sous le nom commercial « COLOCATIM », dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 881802698 Partie défenderesse : comparant par Me Sarah Dahan Avocat (B502)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société GROUPE COLOCATIM, ci-après le défendeur a une activité d’agent immobilier. La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l’enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.

Le 17 avril 2023 la société GROUPE COLOCATIM a signé un bon de commande N°Q-192077 sur le site Le Bon Coin pour une durée de 12 mois pour un montant total de 12 513,60 € TTC payable en 12 mensualités de 1 042,80 € TTC. Toutes les factures ont été réglées sauf celle d’avril 2024.

Le 8 avril 2024 la société GROUPE COLOCATIM a signé un second bon de commande N°Q-273721 pour une durée de 12 mois pour un montant total de 13 753,15 € TTC payable en 12 mensualités de 1 146,10 € TTC. Toutes les factures ont été réglées sauf celles de mai à septembre 2024 à la suite de quoi le demandeur a résilié le contrat.

SCM LOCAL affirme être créancière de la somme de 5 995,83 € TTC déduction faite d’un règlement de 777,47 € intervenu en septembre 2025 correspondant à 6 factures impayées.

SCM LOCAL adresse une mise en demeure le 25 octobre 2025, en vain.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 5 janvier 2026, a assigné le défendeur à comparaitre devant le tribunal de céans.

L’assignation a été délivrée à personne se disant habilitée, elle demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats

Condamner la société GROUPE COLOCATIM exerçant sous le nom commercial COLOCATIM à lui verser la somme de 5.995,83 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 octobre 2024, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l’article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 240,00 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement,

La condamner également au versement d’une somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner en tous les dépens.

GROUPE COLLOCATIM à l’audience du 22 septembre 2026 demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 441-10 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

DONNER ACTE à la société GROUPE COLOCATIM de ce qu’elle ne conteste pas le principe de la créance, tout en s’en rapportant à la justification, facture par facture, du quantum réclamé par la société SCM LOCAL ;

À titre principal,

□ ACCORDER à la société GROUPE COLOCATIM, en application de l’article 1343-5 du Code civil, les plus larges délais de paiement, dans la limite de vingt-quatre mois, pour s’acquitter des sommes qui seraient mises à sa charge, selon un échéancier de vingt-quatre mensualités ;

□ JUGER que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au seul taux légal ;

□ JUGER que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;

□ JUGER que les majorations d’intérêts et pénalités de retard ne seront pas encourues pendant le délai ainsi fixé ;

□ JUGER que la présente décision suspendra les procédures d’exécution qui seraient engagées par la société SCM LOCAL ;

À titre subsidiaire,

□ LIMITER l’indemnité forfaitaire de recouvrement au nombre de factures effectivement justifié, à raison de 40 € par facture ;

ECARTER la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou à tout le moins REDUIRE à de plus justes proportions, la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause,

DÉBOUTER la société SCM LOCAL de toute demande plus ample ou contraire ;

□ STATUER ce que de droit sur les dépens

A l’audience du 9 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 22 septembre 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 28 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée. Elle conteste la demande de délai de paiement car le défendeur ne la justifie pas et ne l’a jamais approché préalablement à l’assignation.

GROUPE COLLOCATIM rétorque :

Elle ne conteste pas la créance

Demande des délais de paiement de la créance sur 24 mois du fait de la crise du marché immobilier

SUR CE

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

SCM LOCAL verse aux débats :

Un extrait Kbis

Les bons de commande avec l’attestation de signature électronique (pièces 2, 3 et 5 Demandeur)

L’attestation de conformité LSTI (pièce 3 Demandeur)

Les factures impayées (pièce 6 Demandeur)

Le relevé de compte (pièce 7 Demandeur)

La mise en demeure de SCM LOCAL (pièce 9 Demandeur)

La preuve des parutions (pièce 10 Demandeur).

Sur l’exigibilité des sommes dues :

SCM LOCAL demande le paiement des mensualités non réglées par le défendeur. Le tribunal relève que :

Le défendeur a signé électroniquement les 2 bons de commande

Le défendeur n’a pas réglé 6 factures

Le montant impayé des factures s’élève à 5 995,83 € TTC

SCM LOCAL fournit la preuve de l’exécution de sa prestation en versant le relevé d’annonces montrant qu’elle a respecté son engagement contractuel

SCM LOCAL a mis en demeure le défendeur

Le défendeur ne conteste pas la créance.

Le tribunal en conclut que SCM LOCAL détient une créance certaine, liquide et exigible de 5 995,83 € TTC sur le défendeur qui ne le conteste pas et condamnera ce dernier à payer cette somme à SCM LOCAL assortie d’intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 25 octobre 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

SCM LOCAL demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Celle-ci étant de droit, qu’elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 6, le tribunal condamnera le défendeur à payer à SCM LOCAL la somme de 240 € à ce titre.

Sur la demande de délais de paiement et de réduction du taux d’intérêt contractuel :

GROUPE COLOCATIM demande un étalement du remboursement de la créance jusqu’à 24 mois du fait de la crise profonde du marché de l’immobilier ainsi qu’une réduction du taux d’intérêt contractuel au taux légal.

SCM LOCAL conteste cette demande car le défendeur ne fournit aucun élément relatif à sa situation financière et n’a jamais avant l’assignation cherché un règlement amiable du litige.

Le tribunal relève que GROUPE COLLOCATIM :

Invoque l’article 1343-5 du Code civil permettant au juge de reporter le paiement des sommes dues ou l’échelonner sur une période maximale de 2 ans en tenant compte de sa situation financière ou d’aménager les intérêts par décision motivée mais ne fournit aucun élément financier en soutien de sa demande

Se borne à verser aux débats des coupures de presse sur la situation du marché immobilier

N’a effectué aucun paiement depuis un versement en septembre 2025 soit depuis plus d’un an.

Le tribunal en conclut qu’au vu de

supra

GROUPE COLOCATIM n’apporte aucun élément en soutien de ses demandes de délai de paiement et de réduction du taux d’intérêt applicable. En conséquence elle le déboutera de ses demandes.

Sur les dépens et l’article 700 :

Le défendeur succombant, sera condamné aux dépens de l’instance ;

Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

condamne la société GROUPE COLOCATIM à payer à la société SCM LOCAL la somme de 5 995,83 € TTC assortie d’intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 25 octobre 2025, date de la mise en demeure ;

condamne la société GROUPE COLOCATIM à payer 240 € à la société SCM LOCAL au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

déboute la société GROUPE COLOCATIM de sa demande d’étalement des paiements et de réduction du taux d’intérêt contractuel ;

condamne la société GROUPE COLOCATIM aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Condamne la société GROUPE COLOCATIM à régler la somme de 1 200 € à la société SCM LOCAL au titre de l’article 700 du CPC.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.