RG 2025004600 Code N° 535

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D’ENTRE :

1° – Monsieur [F] [S]

, né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Manche), demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] (Vendée) ;

2° – La Société IMMO-ROCHE, Société civile immobilière au capital de 3.100,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 422 256 289, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demandeurs représentés par la SELARL PBSV, comparant par Maître Liliane BARRE, Avocate au Barreau des SABLES D’OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4],

D’une part,

ET :

La Société EXPRESS SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 19.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 413 189 879, dont le siège social est situé [Adresse 5] à VENANSAULT (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse représentée par la SCP REFERENS, comparant par Maître Laurent LALOUM ALKAN, Avocat au Barreau de BLOIS (Loir-et-Cher), demeurant [Adresse 6],

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Le 23 Septembre 2021, par acte sous seing privé, Monsieur et Madame [S] ont cédé l’intégralité des titres de la Société EXPRESS SERVICES au profit de la Société ZLC GROUP, représentée par Madame [L] ;

Monsieur [F] [S] a été destinataire d’une contrainte URSSAF, le mettant en demeure d’avoir à régler la somme de 10.401,38 € au titre des cotisations sociales antérieures à la démission de ses fonctions de dirigeant de la Société EXPRESS SERVICES, et ce, à titre de régularisation ;

Le 01 Juillet 2020, un procès-verbal d’Assemblée Générale de la société EXPRESS SERVICE, précise que l’intégralité des charges sociales afférentes à la rémunération de dirigeant est prise en charge par la société ;

Au printemps 2024, Monsieur [S] reçoit de l’URSSAF une contrainte et un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour des cotisations impayées. Le montant demandé en paiement s’élève en totalité à la somme de 10.401,38 € relative à des cotisations de l’année 2020 ;

Parallèlement, la Société EXPRESS SERVICES bénéficiait d’un bail commercial conclut avec la Société IMMO ROCHE, géré par Monsieur [F] [S], ès-qualité ;

Par lettre du 31 Octobre 2023, la Société EXPRESS SERVICES a dénoncé le bail pour quitter les lieux le 28 Février 2024 ;

Le 18 novembre 2022, un accord transactionnel a été trouvé sur la résiliation du bail. Celui-ci précisait que la résiliation du contrat de bail pouvait intervenir à tout moment moyennant un préavis de 6 mois.

La Société IMMO ROCHE indique que la Société EXPRESS SERVICES s’est dispensée du paiement des loyers dus de Février à Avril 2024, de telle sorte qu’elle serait redevable d’une somme de 1.818,00 € x 3 soit la somme de 5.454,00 € HT ou 6.544,80 € TTC ;

Monsieur [F] [S] a tenté d’engager une démarche amiable préalable par l’intermédiaire de son Conseil ; le courrier est resté lettre morte ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 25 Mars 2025, Monsieur [F] [S] et la Société IMMO-ROCHE ont attrait devant la présente Juridiction la Société EXPRESS SERVICES pour :

Vu les Articles 2044, 2048 et 2049 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société EXPRESS SERVICES à verser à Monsieur [F] [S] la somme de 10.404,38 €,

Condamner la Société EXPRESS SERVICES à verser à la Société IMMO-ROCHE la somme de 5.454,00 € HT soit 6.544,80 C TTC,

Y ajouter la condamnation aux intérêts à compter de la mise en demeure du 20 Juin 2024 et ordonner la capitalisation telle que prévue à l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société EXPRESS SERVICES à verser à Monsieur [F] [S] et à la Société IMMO-ROCHE la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts chacun, outre à chacun la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société EXPRESS SERVICES aux entiers dépens.

§§-*-§§

Par suite, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire ;

Puis, au visa de l’Article 869 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l’audience du 27 Janvier 2026 ;

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 22 Septembre 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 27 Octobre 2026 ;

§§-*-§§

VU les conclusions responsives n° 3 en date du 02 Décembre 2025 aux termes desquelles la Société EXPRESS SERVICES fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil,

Donner acte à la Société EXPRESS SERVICES de ce qu’elle se reconnaît redevable de la somme de 4.363,20 € au titre des loyers de Février 2024 et Mars 2024,

Débouter la Société IMMO-ROCHE de sa demande en paiement au titre du loyer d’Avril 2024,

Débouter la Société IMMO-ROCHE de ses plus amples demandes,

Débouter Monsieur [F] [S] de sa demande au titre des cotisations URSSAF,

Débouter Monsieur [F] [S] de ses plus amples demandes,

Condamner, in solidum, la Société IMMO-ROCHE et Monsieur [F] [S] au paiement au profit de la Société EXPRESS SERVICES de la somme de 2.000,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner les mêmes aux dépens.

§§-*-§§

VU les conclusions n° 2 notifiées le 31 Octobre 2025 aux termes desquelles Monsieur [F] [S] et la Société IMMO-ROCHE font plaider par leur Conseil et demandent au Tribunal :

Vu les Articles 2044, 2048 et 2049 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société EXPRESS SERVICES à verser à Monsieur [F] [S] la somme de 10.404,38 €,

Condamner la Société EXPRESS SERVICES à verser à la Société IMMO-ROCHE la somme de 5.454,00 € HT soit 6.544,80 C TTC,

Y ajouter la condamnation aux intérêts à compter de la mise en demeure du 20 Juin 2024 et ordonner la capitalisation telle que prévue à l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société EXPRESS SERVICES à verser à Monsieur [F] [S] et à la Société IMMO-ROCHE la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts chacun, outre à chacun la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Débouter purement et simplement la Société EXPRESS SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles ne sont pas fondées, ni justifiées,

Condamner la Société EXPRESS SERVICES aux entiers dépens.

SUR CE :

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandeurs avaient été autorisés par le Tribunal de Céans de fournir une note en délibéré portant sur la production de pièces relatives à un avis de l’expertcomptable de l’époque, sur la prise en charge des cotisations et leur antériorité – Assemblée Générale 2018 et 2019, sur la rémunération et les charges sociales ;

La note en délibéré a été produite le 13 Avril 2026 par le Conseil des demandeurs à laquelle aucune réplique n’a été apportée ;
* S’agissant de la demande en paiement des loyers de la part de la Société IMMO-ROCHE,

Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que la Société EXPRESS SERVICES reconnait devoir les loyers de Février et Mars 2024 mais conteste devoir le loyer d’Avril 2024 ;

Pour justifier de sa prétention, la Société EXPRESS SERVICES indique que l’état des lieux de sortie et la remise des clés sont intervenus le 31 Mars 2024, de sorte que selon elle, la Société IMMO-ROCHE a expressément renoncé au loyer du mois d’Avril 2024 ;

Pour sa part, la Société IMMO-ROCHE conteste cette interprétation considérant que, postérieurement à la lettre de dénonciation du contrat de bail, une transaction est intervenue contraignant le preneur à un préavis de 6 mois, soit en l’espèce jusqu’au 30 Avril 2024 ;

L’Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

L’Article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »;

Il appert que postérieurement à la dénonciation du bail, une transaction est intervenue entre les parties dans laquelle il est stipulé qu’un préavis de 6 mois doit être réalisé ;

Postérieurement à la signature de ladite transaction, aucun avenant n’est intervenu pour réduire ledit préavis ;

A ce titre, même si l’état des lieux de sortie et la remise des clés du local sont intervenus au 31 Mars 2024, la dénonciation du bail étant intervenue le 30 Octobre 2023, le préavis s’exécutait jusqu’au 30 Avril 2024 ;

Le fait pour la Société IMMO-ROCHE d’accepter la réalisation de l’état des lieux avec remise des clés du local sans réserve ne saurait suffire à démontrer son accord pour renoncer à l’exécution pleine et entière du préavis de 6 mois ;

Ainsi, compte-tenu de ce qui précède, la Société EXPRESS SERVICES sera tenue, non seulement de s’acquitter des loyers de Février et Mars 2024, ce qu’elle reconnait, mais également le loyer d’Avril 2024 ;

La Société IMMO-ROCHE est fondée en sa demande en paiement des loyers de Février à Avril 2024, soit la somme de 5.454,00 € HT, soit 6.544,80 € TTC ;

Ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 Juin 2024, date de mise en demeure infructueuse, et ce, jusqu’à parfait paiement ; lesdits intérêts se capitaliseront dès lors qu’ils seront dus pour une année entière ;
* S’agissant de la demande en paiement des cotisations sociales de la part de Monsieur [F] [S],

Au vu des pièces fournies aux débats, la Société EXPRESS SERVICES reconnait ne pas avoir remboursé les cotisations sociales de Monsieur [F] [S] faute pour ce dernier de justifier du bienfondé de sa demande ;

Pour sa part, Monsieur [F] [S] précise que l’Assemblée Générale de la Société EXPRESS SERVICES a toujours voté la prise en charge des cotisations sociales de son Gérant Monsieur [F] [S] ;

Par la note en délibéré fournie par Monsieur [F] [S], il appert que l’expert-comptable de la Société EXPRESS SERVICES, en poste jusqu’au 30 Juin 2021, déclare que les procès-verbaux d’Assemblée Générale prévoyaient outre la rémunération du gérant, la prise en charge également de ses cotisations sociales personnelles ;

De plus, le Tribunal relève que ladite note en délibéré n’a fait l’objet d’aucun commentaire de la part de la Société EXPRESS SERVICES ;

Ledit expert-comptable ajoute, à juste titre, que l’ensemble des procès-verbaux sont nécessairement en la possession de la Société EXPRESS SERVICES qui détient obligatoirement les livres des Assemblées Générales ;

Par ailleurs, il convient de rappeler que les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés sauf à démontrer la nullité de ladite délibération, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

A ce titre, les délibérations prises sous l’empire des anciens associés, relatives à la prise en charge des cotisations du Gérant en la personne de Monsieur [F] [S], sont opposables à la Société EXPRESS SERVICES, et ce, même s’il s’agit de régularisation de cotisations ;

Ainsi, Monsieur [F] [S] est fondé en sa demande en paiement de la somme de 10.404,38 € correspondant à la somme qui lui a été demandée par l’URSSAF, comprenant 9.964,98 € au titre des cotisations impayées, la somme de 184,00 € à titre de pénalité, outre la somme de 252,40 € au titre des frais d’actes ;

Ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 Juin 2024, date de mise en demeure infructueuse, et ce, jusqu’à parfait paiement ;

Lesdits intérêts se capitaliseront dès lors qu’ils seront dus pour une année entière ;
* S’agissant des demandes de dommages et intérêts,

L’Article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

» ;

En l’espèce, les parties demanderesses procèdent uniquement par allégations et ne justifient pas avoir subi un préjudice autre que celui de ne pas avoir disposé de la somme demandée en paiement, déjà indemnisée par l’octroi d’intérêts ;

A ce titre, faute d’éléments probants justifiant la réalité du préjudice qu’elles allèguent, les demandeurs seront déboutés de leur demande indemnitaire ;
* S’agissant des frais irrépétibles et des dépens,

Le Tribunal condamnera la Société EXPRESS SERVICES à payer la somme de 1.000,00 € à chacun des demandeurs sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le Tribunal condamnera la Société EXPRESS SERVICES aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 85,22 € ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles 1103 et suivants et 1353 du Code Civil, Vu les Articles 9 et 2044 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

DIT et JUGE que Monsieur [F] [S] et la Société IMMO-ROCHE sont bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions exceptées celle relative à l’octroi d’une demande indemnitaire de MILLE EUROS (1.000,00 €) chacun à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNE la Société EXPRESS SERVICES à payer à Monsieur [F] [S] la somme de DIX MILLE QUATRE CENT QUATRE EUROS et TRENTE-HUIT CENTS (10.404,38 €),
* ainsi que les intérêts à compter de la mise en demeure du 20 Juin 2024, et ce, jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE la Société EXPRESS SERVICES à payer à la Société IMMO-ROCHE la somme de CINQ MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS HT (5.454,00 €), soit la somme de SIX MILLE CINQ CENT QUARANTE-QUATRE EUROS et QUATRE-VINGT CENTS TTC (6.544,80 €),
* ainsi que les intérêts à compter de la mise en demeure du 20 Juin 2024, et ce, jusqu’à parfait paiement.

ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

DEBOUTE Monsieur [F] [S] et la Société IMMO-ROCHE de leur demande d’octroi de dommages et intérêts chacun.

DEBOUTE purement et simplement la Société EXPRESS SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles ne sont pas fondées, ni justifiées.

CONDAMNE la Société EXPRESS SERVICES à payer la somme de

MILLE EUROS

(1.000,00 €) à chacun des demandeurs sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de QUATRE-VINGT-CINQ EUROS et VINGT-DEUX CENTS (85,22 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.