2026F02296 – 263000004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/10/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2026RJ546 La SAS L’ILE AUX ETOILES Numéro de rôle général : 2026F2296

DEBITEUR:

La SAS L’ILE AUX ETOILES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 403 113 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 26/10/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame SERRAT Marielle Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

qu’à la date du 12/10/2026, Me BALENCI Christine Avocat au Barreau de TOULON a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS L’ILE AUX ETOILES en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture de la procédure collective, ;

ATTENDU

que la SAS L’ILE AUX ETOILES, [Adresse 1], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 885403113, et exerce une activité de: Accueil de jeunes enfants sous la forme de micro-crèche, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants et tout établissement d’accueil de jeunes enfants, commercialisation au détail, gros, semi-gros, d’articles, de produits, d’accessoires de puériculture, fourniture de services, d’intermédiation et courtage de produits et services sur le plan local, national et international dans le domaine de la petite enfance ;

ATTENDU

que la débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître en audience le 26/10/2026 à 14hrs ;

ATTENDU

que Madame [N] [G] Présidente de ladite société a comparu, assistée de Maître BALENCI Christine Avocat au Barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU

que la société débitrice emploie 3 salariés et que son chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 184.506 Euros. ;

ATTENDU

qu’il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

ATTENDU

qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d’observation, l’activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU

qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l’article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées

ATTENDU

que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

[H]

une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de la SAS L’ILE AUX ETOILES ;

DESIGNE

Monsieur [A] [K] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LAGARDE Jean-Damien Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [S] [R] demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE

Me [T] [O], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 10/09/2026 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT

Madame [N] [G] en sa qualité de représentant légal de la SAS L’ILE AUX ETOILES, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 4] ;

ORDONNE

la cessation totale d’activité ;

DECIDE

de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS L’ILE AUX ETOILES en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de commerce ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT

qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

DIT

que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivant du chef d’entreprise :

Madame [N] [G] [Adresse 4]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier

Marielle SERRAT

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Marielle SERRAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.