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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête.
Cette requête n’est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu’il donne deux jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours.
Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Cette requête n’est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu’il donne deux jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours.
Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours. Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 19
- Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0227113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F02271 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Deux assignations visant un entrepreneur individuel exerçant dans la maçonnerie…Cite : Article R. 621-15
- Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0191413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01914 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assigné par l’URSSAF PACA, un artisan exerçant des travaux de peinture, non…Cite : Article R. 621-15
- Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0217413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F02174 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par l’URSSAF, une société d’installation de réseaux câblés et de…Cite : Articles R. 621-14 et R. 621-15
- Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0224813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F02248 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SARL AUTO BILAN VALGORA, exerçant dans le contrôle technique automobile, a…Cite : Article R. 621-15
- Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F0227213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F02272 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une entrepreneure individuelle ayant déclaré la cessation des…Cite : Article R. 621-15
- Tribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0213129 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F02131 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une professionnelle indépendante a été placée en liquidation…Cite : Article R. 621-15
- Tribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0211029 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F02110 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Var, une…Cite : Articles R. 621-14 et R. 621-15
- Tribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0206729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F02067 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un travailleur indépendant, dont l’activité n’était plus exercée, a…Cite : Article R. 621-15
- Tribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0210729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F02107 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SAS HOME PAINTING CONCEPT, sans salarié, a été placée en…Cite : Articles R. 621-14 et R. 621-15
- Tribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0213029 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F02130 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société exploitant un restaurant, un débit de boissons, un…Cite : Articles R. 621-14 et R. 621-15
- Tribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0207829 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 621-15
- Tribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0032629 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R. 621-14 et R. 621-15
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Code de commerce, article R621-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-15-du-code-de-commerce/