Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1008Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n’en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l’alinéa 1er de l’article 1004 demeurant néanmoins applicable.
Le défendeur n’est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Le défendeur n’est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
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Code de procédure civile, article 1008 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1008-du-code-de-procedure-civile/