Rôle n° 2026/919

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 27 Octobre 2026

ENTRE : LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1]

Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan.

ET : M. [C] [M] Chez [Q] [A], [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par Maître Maroin CHATTI, Avocat au Barreau de Draguignan.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : M. Maurice GONEDEC et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 04/08/2026

Par acte du 17/02/2026, la LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M. [C] [M] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 24/03/2026, aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil :

Condamner Monsieur [C] [M], en sa qualité de caution de la SARL JEFF VIDEO, au paiement de la somme de somme principale de 20 162,80 €, outre les intérêts au taux de 4,50 % sur la somme de 18 434,32 € à compter du 09 janvier 2026 jusqu’au complet règlement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner Monsieur [C] [M], en sa qualité de caution de la SARL JEFF VIDEO, au paiement de la somme de somme 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [C] [M] en sa qualité de caution de la SARL JEFF VIDEO aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été renvoyée quatre fois à la demande des parties, puis appelée à l’audience du 02/06/2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 22/09/2026 ;

A cette dernière audience, la LYONNAISE DE BANQUE a maintenu l’ensemble de ses demandes, portant sa demande au titre des frais irrépétibles à 1 200 € ;

M. [C] [M] a répliqué en demandant au tribunal :

Vu les articles 2288, 2299, 2300 du code civil,

Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

De juger que l’engagement de caution souscrit par M. [C] [M] au bénéfice de la LYONNAISE DE BANQUE était manifestement disproportionné à ses revenus,

En conséquence réduire le cautionnement souscrit par M. [C] [M] à la somme d’un euro symbolique,

De juger que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde,

En conséquence,

De débouter la LYONNAISE DE BANQUE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

De condamner la LYONNAISE DE BANQUE au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

De condamner la LYONNAISE DE BANQUE à payer à M. [C] [M] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

SUR CE :

Vu les conclusions prises aux intérêts de la LYONNAISE DE BANQUE, déposées à l’audience du 04/08/2026,

Vu les conclusions prises aux intérêts de M. [C] [M], déposées à l’audience du 04/08/2026,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties.

Par acte sous seing privé en date du 25/04/2025 la SARL JEFF VIDEO (RCS de [Localité 2] n°902 505 569) a souscrit auprès de la LYONNAISE DE BANQUE un prêt professionnel n°10096 [Numéro identifiant 1] d’un montant de 20 000 €, remboursable movennant 36 mensualités de 602,74€ chacune au taux de 4,50% ;

En garantie de ce concours M. [C] [M], dirigeant, s’est porté caution solidaire de la SARL JEFF VIDEO à hauteur de 24 000 € le 25/04/2025 ;

L’acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi ;

Par jugement rendu le 06/10/2025, la liquidation judiciaire de la SARL JEFF VIDEO a été prononcée.

La LYONNAISE DE BANQUE justifie avoir régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 07/11/2025, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure M. [C] [M] d’avoir à payer les sommes dues au titre de son engagement de caution solidaire, soit la somme de 20 019,62 €; que ce courrier est revenu avec la mention avisé et non réclamé.
* Sur le caractère disproportionné de l’engagement de caution :

M. [C] [M] sollicite d’être déchargé de son engagement de caution solidaire, contracté le 25/04/2025, en invoquant les dispositions de l’article 2300 du Code Civil.

Aux termes de l’article 2300 du code civil, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d’en rapporter la preuve.

La disproportion s’apprécie au jour de la souscription du cautionnement, au regard de l’ensemble des biens et revenus de la caution et de son endettement global.

En l’espèce, M. [C] [M] s’est porté caution solidaire de la SARL JEFF VIDEO, le 25/04/2025, dans la limite de la somme de 24 000 €.

La fiche patrimoniale renseignée le 31/03/2025, soit moins d’un mois avant la souscription du cautionnement, fait apparaître des revenus annuels de 18 000 €. Cette fiche mentionne également un local commercial acquis en 2022, détenu par l’intermédiaire d’une SCI, pour une valeur estimative de 75 000 €, avec un capital restant dû de 65 000 € et des mensualités de remboursement de 1 169 €.

Il convient toutefois de relever que le local commercial n’appartient pas directement à M. [C] [M], mais à une SCI. En conséquence, seule la valeur de ses droits sociaux dans cette société est susceptible de constituer un élément de son patrimoine personnel. En l’absence d’indication sur le nombre de parts détenues par M. [C] [M], sur la valeur de ses parts et sur la répartition du capital de la SCI, il n’est pas possible de retenir à son profit la totalité de la valeur de 75 000 € du local commercial.

Il ressort néanmoins de la fiche patrimoniale produite par la banque que l’actif immobilier ainsi déclaré était grevé d’un endettement de 65 000 €, de sorte que la valeur nette correspondant à cet actif n’excédait, selon les éléments communiqués, que 10 000 €.

M. [C] [M] justifie, par ailleurs, par sa déclaration de revenus au titre de l’année 2024, avoir perçu une rémunération d’associé et de gérant de 18 442 €, montant cohérent avec les 18 000 € de revenus annuels déclarés dans la fiche patrimoniale.

Ainsi, au jour du cautionnement, M. [C] [M] disposait de revenus annuels limités à environ 18 000 € et d’une situation patrimoniale ne faisant apparaître, au titre du seul élément patrimonial communiqué à la banque, qu’une valeur nette de l’ordre de 10 000 €.

Son engagement de 24 000 € représentait ainsi plus d’une année de revenus et plus du double de la valeur nette patrimoniale résultant des éléments déclarés.

Il convient en outre de tenir compte de la charge financière de 1 169 euros par mois mentionnée sur la fiche patrimoniale, même si cette dette était souscrite au niveau de la SCI. En effet, la banque disposait de cette information lorsqu’elle a recueilli l’engagement de caution et ne pouvait ignorer que les ressources personnelles déclarées de M. [C] [M] étaient particulièrement limitées.

Dans ces conditions, l’engagement de 24 000 € apparaît manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine dont disposait M. [C] [M] au jour de sa souscription.

La disproportion étant ainsi établie, il convient, conformément à l’article 2300 du code civil, non pas d’annuler le cautionnement, mais d’en réduire le montant à hauteur de la capacité d’engagement de M. [C] [M] au jour de sa souscription.

Pour déterminer cette capacité, il y a lieu de tenir compte de ses revenus annuels de 18 000 €, de l’absence d’enfant à charge, de l’absence d’autre patrimoine personnel précisément établi dans les pièces produites et de la valeur patrimoniale nette de 10 000 € résultant des éléments communiqués à la banque.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la capacité d’engagement de M. [C] [M] doit être fixée à 10 000 euros. Il y a donc lieu de réduire à 10 000 € le montant de l’engagement de caution souscrit le 25/04/2025.

L’acte de cautionnement souscrit par M. [C] [M] le 25/04/2025 prévoit un engagement « à hauteur de 24 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ». Il en résulte que la somme de 24 000 € constitue le montant maximal de l’engagement de M. [C] [M] et qu’elle inclut, dans cette limite, non seulement le principal de la dette garantie, mais également les intérêts, pénalités et intérêts de retard susceptibles d’être dus au créancier.

Au regard des éléments patrimoniaux et financiers établis au jour du cautionnement, le montant de l’engagement de caution est réduit à 10 000 €. Cette réduction porte sur l’engagement de caution tel qu’il a été contractuellement défini et non sur le seul principal de la dette garantie.

Dès lors, la somme de 10 000 € constitue le plafond global de l’obligation de M. [C] [M] au titre de son cautionnement. Les intérêts contractuels, pénalités et intérêts de retard qui, en vertu de l’acte de cautionnement, sont compris dans le montant garanti, doivent eux-mêmes être compris dans cette limite.

Il convient en conséquence de condamner M. [C] [M] au paiement des sommes dues au titre de son engagement de caution, dans la limite globale de 10 000 €, tous intérêts, pénalités et intérêts de retard compris, et de rejeter le surplus de la demande de la LYONNAISE DE BANQUE.

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, mais de la même manière cette capitalisation des intérêts due pour une année entière sera comprise dans cette limite de 10 000 € et ne pourra avoir pour effet de porter le montant total mis à la charge de M. [C] [M] au-delà de cette somme ;
* Sur le manquement au devoir de mise en garde :

M. [C] [M] fait grief à la LYONNAISE DE BANQUE de ne pas avoir respecté son devoir de mise en garde.

Aux termes de l’article 2299 du code civil :« Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

Ce devoir porte sur l’adéquation de l’engagement du débiteur principal à ses capacités financières.

Il appartient à M. [C] [M], qui invoque un manquement de la banque à ce titre, d’établir que le concours consenti à la SARL JEFF VIDEO était, au jour de sa conclusion, inadapté aux capacités financières de cette dernière et qu’il en est résulté un préjudice.

Or, M. [C] [M] ne produit aucun élément comptable, financier ou prévisionnel permettant d’établir que, lors de l’octroi du prêt de 20 000 €, les capacités financières de la SARL JEFF VIDEO étaient insuffisantes pour supporter les échéances contractuelles de 602,74 euros.

Aucune pièce versée aux débats ne permet davantage d’établir l’existence d’un risque d’endettement excessif qui aurait dû conduire la banque à mettre spécialement en garde M. [C] [M].

Le manquement allégué n’est donc pas caractérisé. Monsieur M. [C] [M] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes :

La LYONNAISE DE BANQUE a dû pour faire reconnaître leurs droits engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés à plus juste proportion.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

A l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, et le délibéré a été prorogé au 27/10/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit et juge que l’engagement de caution solidaire souscrit par M. [C] [M] le 25 avril 2025 à hauteur de 24.000 euros était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.

Dit qu’en application de l’article 2300 du code civil, cet engagement doit être réduit à la somme de 10.000 euros.

Condamne en conséquence M. [C] [M], en sa qualité de caution solidaire de la SARL JEFF VIDEO, à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes dues au titre de son engagement de caution, dans la limite de 10.000 euros, tous intérêts, pénalités et intérêts de retard compris.

Dit et juge que les intérêts contractuellement dus sont compris dans cette limite de 10.000 euros et ne pourront avoir pour effet de porter le montant total mis à la charge de M. [C] [M] au-delà de cette somme ;

Ordonne, sous cette même limite, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Déboute la LYONNAISE DE BANQUE du surplus de sa demande en paiement.

Déboute M. [C] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement allégué au devoir de mise en garde.

Condamne M. [C] [M] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute M. [C] [M] du surplus de ses demandes.

Condamne M. [C] [M] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 66.13 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.