TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 26 OCTOBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2026F00523

société PREFILOC CAPITAL SAS C/ société LE PION SARL

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SAS, [Adresse 1]
* [Localité 1]

Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

société LE PION SARL, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 15 juin 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 7 décembre 2021, la société LE PION SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS deux contrats de location pour 48 mois de système de sécurité hygiène, moyennant un loyer mensuel de 70,80 € TTC pour le contrat N° 2 20031830 et un loyer mensuel de 97,20 € TTC pour le contrat N° 220034000.

Le matériel objet des contrats a été réceptionné par la société LE PION SARL le 17 janvier 2022 pour le contrat n° 220031830 et le 20 janvier 2022 pour le contrat n° 220034000.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 21 novembre 2025 la société LE PION SARL de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société LE PION SARL le 2 mars 2026 devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11,

Vu les pièces versées au débat,

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

CONDAMNER la société LE PION à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.631,54 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER la société LE PION à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société LE PION à en régler la valeur, soit 3.552,87 €,

CONDAMNER la société LE PION à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société LE PION à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société LE PION aux entiers dépens.

La société LE PION SARL ne se présente pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société LE PION SARL n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 1.631,54 € comme suit :

Contrat N° 220031830

[…]

Contrat N° 220034000

déchéance du terme (1 loyer mensuel) 101,17€ 83,78€

clause pénale (10 %)

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

SUR CE

Sur la non-comparution de la société PREFILOC CAPITAL SASU

Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La société LE PION SARL n’a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l’accompagne. La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société LE PION SARL, justificatif DocuSign du procédé de signature

électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société LE PION SARL ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Contrat N° 220031830

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 424,80 € (loyers échus impayés TTC) + 59,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 483,80 €.

Le tribunal constate que la demande de 560,14 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 483,80 €.

En conséquence,

le tribunal condamnera la société LE PION SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 424,80 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 novembre 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 59,00 €.

Contrat N° 220034000 :

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 583,20 € (loyers échus impayés TTC) + 81,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 664,20 €.

Le tribunal constate que la demande de 764,18 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 664,20 €.

En conséquence,

Le tribunal condamnera la société LE PION SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 583,20 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 novembre 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 81,00 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société LE PION SARL à restituer en nature les matériels loués sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société LE PION SARL, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société LE PION SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société LE PION SARL, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société LE PION SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société LE PION SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.008,00 € (MILLE HUIT EUROS) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 novembre 2025, et la somme de 140,00 € (CENT QUARANTE EUROS),

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

Condamne la société LE PION SARL à restituer en nature les matériels loués sous astreinte de 10,00 € (

DIX EUROS

) par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions,

Condamne la société LE PION SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LE PION SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.