Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences manifestement excessives révélées après le jugement selon l’article 514-3

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire, en appel, à l’existence cumulative d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et d’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans présenter d’observations propres à faire écarter l’exécution provisoire, elle doit en outre établir que ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement.

La société avait non seulement omis de s’opposer à l’exécution provisoire, mais avait demandé qu’elle soit ordonnée. Les éléments comptables produits révélaient une trésorerie insuffisante avant le jugement ; la dégradation ultérieure alléguée n’était que la traduction d’une situation déjà connue. La demande d’arrêt a donc été déclarée irrecevable, sans examen utile des moyens sérieux invoqués.

La partie perdante supporte les dépens et a été condamnée à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une entreprise condamnée à restituer des acomptes sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant la réalisation des travaux et une trésorerie dégradée. Les attestations comptables et relevés bancaires produits ne permettaient pas de rendre la demande recevable, la créancière contestant l’absence de circonstances révélées après le jugement. La demande a été déclarée irrecevable, avec condamnation aux dépens et à 1 500 euros de frais irrépétibles.

Une entreprise avait été condamnée à restituer des acomptes versés dans le cadre de deux contrats de travaux, avec intérêts, après la résiliation ou résolution de ces contrats. Elle a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant des moyens sérieux et le risque de conséquences manifestement excessives.

L’entreprise soutenait que ses travaux avaient été réalisés et produisait des attestations comptables ainsi que des relevés bancaires faisant apparaître une trésorerie dégradée et une baisse du chiffre d’affaires. La créancière a opposé l’irrecevabilité de la demande, faute d’éléments révélés après le jugement.

La demande a été déclarée irrecevable. L’entreprise a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Établir un risque de conséquences manifestement excessives.
• Avoir comparu sans observations propres à écarter l’exécution provisoire.
• Démontrer la révélation postérieure des conséquences invoquées.
• Produire des éléments établissant la date d’apparition des difficultés.

• Relevé bancaire couvrant les soldes jusqu’au 27 février 2026.
• Attestation de l’expert-comptable du 23 février 2026.
• Attestation de l’expert-comptable du 15 septembre 2026.
• État de compte affichant un solde débiteur au 31 août 2026.
• Éléments comptables relatifs à la baisse du chiffre d’affaires.

La société condamnée ne peut obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, sa demande étant irrecevable faute de révélation postérieure des difficultés invoquées. La créancière bénéficie du maintien de l’exécution et obtient une indemnité procédurale.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement.
• Impossibilité de faire examiner utilement les moyens sérieux invoqués.
• Support des dépens de la procédure devant le premier président.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Nécessité de dater précisément toute difficulté financière nouvelle.

À faire

• Présenter en première instance des observations circonstanciées.
• Documenter précisément la date d’apparition des difficultés.
• Produire les relevés bancaires pertinents.
• Joindre des attestations comptables datées et circonstanciées.
• Distinguer les difficultés nouvelles des difficultés déjà connues.

À éviter

• Demander l’exécution provisoire puis solliciter son arrêt.
• Invoquer des difficultés antérieures au jugement.
• Produire uniquement des développements généraux sur l’exécution provisoire.
• Confondre aggravation ultérieure et révélation postérieure.
• Négliger les dépens et les frais irrépétibles.

Les conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie n’a pas présenté en première instance d’observations propres à faire écarter l’exécution provisoire, elle doit également démontrer que ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement.

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

La société avait comparu en première instance sans s’opposer à l’exécution provisoire et avait même demandé qu’elle soit ordonnée. Elle devait donc établir la révélation postérieure des conséquences alléguées. Cette condition supplémentaire n’étant pas remplie, la demande est irrecevable.

La date d’appréciation des conséquences manifestement excessives

Les relevés bancaires et l’attestation de l’expert-comptable produite avant le jugement établissaient déjà l’insuffisance de trésorerie invoquée. La dégradation ultérieure des comptes et la baisse du chiffre d’affaires n’étaient que la traduction chiffrée d’une situation antérieurement connue.

Article 1229 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile