Rémunération variable : paiement intégral faute d’objectifs fixés et proratisation avant transfert du contrat

La cour applique l’article 1353 du Code civil : lorsque l’employeur ne communique pas les éléments nécessaires au calcul de la rémunération variable et ne justifie pas de l’extinction de son obligation, celle-ci est due. La clause contractuelle prévoyant une prime annuelle de 8 000 euros, sans objectifs fixés pour 2018, 2019 et 2020, conduit à retenir l’intégralité de cette prime pour les deux premiers exercices et une fraction de 4 000 euros pour la période travaillée en 2020 avant le transfert du contrat.

La demande de congés supplémentaires pour fractionnement est recevable sur le fondement de l’article 70 du Code de procédure civile, car elle présente un lien suffisant avec la demande de rémunération variable. Elle est toutefois rejetée faute de preuve des dates de congés ouvrant droit au supplément prévu par l’article L.3141-23 du Code du travail. Les droits acquis après l’ouverture de la procédure collective relèvent du repreneur.

La résistance abusive n’est pas établie au regard des échanges intervenus et de la situation financière de l’entreprise. Les intérêts sont arrêtés à l’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.622-28 du Code de commerce. La garantie AGS demeure limitée aux conditions, créances et plafonds légaux, à l’exclusion des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Faute d’objectifs et de modalités de calcul communiqués pour la prime variable, la cour fixe les rappels à 8 000 euros pour 2018, 8 000 euros pour 2019 et 4 000 euros pour le premier semestre 2020, outre 2 000 euros de congés payés. Les demandes de congés supplémentaires et de dommages-intérêts sont rejetées.

Un salarié cadre, responsable grands comptes d’une société spécialisée dans l’agencement intérieur des magasins, bénéficiait d’une rémunération fixe et d’une prime variable annuelle pouvant atteindre 8 000 euros. Son contrat prévoyait que les modalités de calcul et de versement seraient définies ultérieurement avec le responsable hiérarchique.

Aucun objectif ni plan de rémunération n’a été communiqué pour 2018, 2019 et 2020. Après l’ouverture d’un redressement judiciaire puis la liquidation de l’employeur, le contrat de travail a été transféré à un repreneur le 1er juillet 2020. Le salarié a demandé la fixation au passif de rappels de prime, les congés payés afférents, une indemnité pour fractionnement et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

La cour retient 8 000 euros pour 2018, 8 000 euros pour 2019 et 4 000 euros pour les six premiers mois de 2020, outre 2 000 euros de congés payés. Elle déclare recevable mais rejette la demande de congés supplémentaires, faute de preuve des congés pris hors période légale, et écarte la résistance abusive.

• Clause contractuelle prévoyant une rémunération variable annuelle
• Absence d’objectifs fixés pour les exercices concernés
• Absence de modalités de calcul communiquées au salarié
• Proratisation de la prime jusqu’au transfert du contrat
• Lien suffisant entre demande additionnelle et prétentions initiales
• Preuve de congés pris hors période légale

• Avenant contractuel du 30 août 2010 prévoyant la prime annuelle
• Plans de rémunération produits pour 2015 et 2017
• Bulletins de salaire attestant les versements de la prime 2017
• Lettre proposant un règlement partiel de la prime 2018
• Absence de pièces établissant les dates de congés prises
• Jugement arrêtant le plan de cession et le transfert contractuel

La créance de rémunération variable est fixée au passif de la liquidation pour 20 000 euros brut, outre 2 000 euros de congés payés. La demande de fractionnement est recevable mais rejetée faute de preuve, tandis que les droits postérieurs à l’ouverture relèvent du repreneur.

• Inscription de la créance salariale au passif
• Application des limites et plafonds de la garantie AGS
• Exclusion des dépens et de l’article 700 de la garantie AGS
• Arrêt des intérêts au 2 mars 2020
• Conservation des justificatifs de congés effectivement pris
• Demande dirigée contre le repreneur pour les droits postérieurs

À faire

• Verser l’avenant fixant la prime variable
• Produire les objectifs communiqués pour chaque exercice
• Comparer les plans de rémunération annuels
• Calculer la prime jusqu’à la date de transfert
• Justifier précisément les dates de congés prises

À éviter

• Réutiliser automatiquement un plan d’une année antérieure
• Affirmer un montant de prime sans pièce contractuelle
• Réclamer des congés supplémentaires sans relevés de congés
• Oublier l’arrêt des intérêts à l’ouverture collective
• Inclure l’article 700 dans les créances garanties par l’AGS

La rémunération variable en l’absence d’objectifs fixés

La clause contractuelle prévoyait une prime annuelle variable de 8 000 euros, avec des modalités ultérieures à définir. Les plans produits, établis tardivement et non reconductibles, ne démontraient pas une fixation concertée des objectifs. L’employeur n’ayant fixé aucun objectif pour 2018, 2019 et 2020, la cour a appliqué la clause contractuelle et accordé la prime intégrale pour 2018 et 2019, puis proratisée pour 2020.

La recevabilité des demandes additionnelles liées au contrat

Selon les articles 65 et 70 du Code de procédure civile, une demande additionnelle est recevable si elle modifie les prétentions initiales et présente avec elles un lien suffisant. La demande de congés supplémentaires pour fractionnement, comme celle de rémunération variable, concernait la régularisation de sommes dues au titre du contrat de travail. Elle a donc été déclarée recevable.

La preuve du droit aux congés supplémentaires

L’article L.3141-23 du Code du travail subordonne le supplément de fractionnement à des congés pris hors période légale, sauf accord individuel. Le salarié ne produisait aucune pièce établissant les dates de congés effectivement prises. La demande a donc été rejetée, les droits éventuellement acquis après l’ouverture de la procédure collective relevant en outre du repreneur.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 515 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 65 et 70 du Code de procédure civile, Article R.1452-2 du Code du travail, Article L.1221-1 du Code du travail, Articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.3141-19 du Code du travail, Article L.3141-22 du Code du travail, Article L.3141-23 du Code du travail, Articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, Articles L.3253-8 et suivants du Code du travail, Articles L.3253-17 et L.3253-19 du Code du travail, Article D.3253-5 du Code du travail, Article 1134 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.622-28 du Code de commerce