Rémunération variable : paiement intégral faute d’objectifs communiqués en début d’exercice et prise en charge proratisée avant transfert du contrat

La rémunération variable prévue au contrat doit être déterminée conformément aux règles contractuelles et exécutée de bonne foi, sur le fondement des articles L.1221-1 du code du travail, 1134 et 1353 du code civil dans leur rédaction applicable. Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur, ils doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. À défaut, le montant maximal prévu est dû. La cour applique cette règle aux exercices 2018 et 2019, faute d’objectifs communiqués dans les conditions requises.

Pour 2020, la rémunération variable est due au titre de la période antérieure au transfert du contrat, la société repreneuse n’étant pas tenue des rappels salariaux antérieurs en application de l’article L.1224-2 du code du travail. La créance est donc proratisée jusqu’au 30 juin 2020.

La demande additionnelle relative aux congés de fractionnement est recevable au regard des articles 65 et 70 du Code de procédure civile, car elle présente un lien suffisant avec la demande de rémunération variable. Elle est toutefois rejetée faute de preuve de congés pris dans les conditions de l’article L.3141-23 du code du travail. Les intérêts sont arrêtés à l’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.622-28 du code de commerce. La garantie AGS reste soumise aux plafonds légaux et exclut les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les objectifs de la prime variable n’ayant été communiqués que tardivement en 2018 et n’ayant pas été fixés pour 2019, la cour accorde 2 000 euros pour chacune de ces années et 1 000 euros pour la période travaillée en 2020 avant le transfert. La demande de congés de fractionnement est rejetée faute de justificatifs.

Un salarié recruté comme responsable logistique bénéficiait d’un contrat prévoyant une prime annuelle variable pouvant atteindre 2 000 euros, selon des objectifs fixés en concertation avec le supérieur hiérarchique.

Pour 2018, les objectifs ont été communiqués lors de l’entretien annuel du 23 octobre, soit au dernier trimestre, sans preuve d’une concertation effective. Aucun document ne précisait les objectifs ni les modalités de calcul pour 2019. La société employeur a ensuite fait l’objet d’une procédure collective et le contrat du salarié a été transféré au repreneur le 1er juillet 2020.

Le salarié a demandé le paiement de ses primes, une indemnité de congés de fractionnement et des dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour lui accorde 2 000 euros pour 2018, 2 000 euros pour 2019 et 1 000 euros au titre de la période travaillée en 2020 avant le transfert, avec les congés payés afférents. Elle déclare recevable mais rejette la demande de congés de fractionnement, faute de justificatifs.

• Prime variable prévue par le contrat de travail
• Objectifs définis unilatéralement par l’employeur
• Objectifs réalisables et communiqués en début d’exercice
• Absence de preuve de fixation ou communication régulière des objectifs
• Proratisation de la prime jusqu’au transfert du contrat
• Lien suffisant entre demande additionnelle et prétentions initiales
• Preuve de congés pris hors période légale pour obtenir le fractionnement

• Contrat de travail prévoyant une prime annuelle maximale de 2 000 euros
• Entretien annuel du 23 octobre 2018 et objectifs qu’il contient
• Absence d’écrits concernant les objectifs et modalités de calcul pour 2019
• Jugement arrêtant le plan de cession et transférant le contrat
• Absence de justificatifs des dates de congés effectivement pris

Le salarié obtient la fixation de créances salariales au passif pour 2018, 2019 et la période antérieure au transfert en 2020. La société en liquidation supporte les rappels antérieurs à la reprise, tandis que le repreneur assume les congés acquis après l’ouverture de la procédure collective ; l’AGS intervient seulement dans les limites légales.

• Fixation de 2 000 euros pour la prime 2018
• Fixation de 3 000 euros pour les primes 2019 et 2020
• Fixation de 300 euros de congés payés afférents
• Exclusion des dépens et de l’article 700 de la garantie AGS
• Rejet de l’indemnité de fractionnement faute de justificatifs

À faire

• Formaliser les objectifs avant le début de chaque exercice
• Conserver la preuve de leur communication au salarié
• Documenter les modalités de calcul et de versement
• Proratiser les droits jusqu’à la date de transfert
• Justifier précisément les périodes de congés fractionnés

À éviter

• Communiquer les objectifs au dernier trimestre
• Présumer l’accord du salarié sans document signé
• Réclamer une prime sans établir la période travaillée
• Confondre dette antérieure et obligation du repreneur
• Omettre les plafonds et exclusions de la garantie AGS

La fixation unilatérale des objectifs de rémunération variable

La rémunération variable doit être payée intégralement lorsque les objectifs, définis unilatéralement par l’employeur, n’ont pas été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. La cour retient cette règle pour 2018, les objectifs ayant été communiqués le 23 octobre, et pour 2019, aucun écrit n’établissant leur fixation ou leur communication n’étant produit.

La prise en charge de la rémunération variable avant transfert

En application de l’article L.1224-2 du code du travail, le repreneur n’est pas tenu des rappels de salaires dus pour la période antérieure au transfert dans le cadre d’une procédure collective. La société en liquidation doit donc assumer la prime due jusqu’au 30 juin 2020, calculée prorata temporis, soit 1 000 euros brut et 100 euros de congés payés.

La recevabilité et la preuve des congés de fractionnement

La demande additionnelle est recevable au titre de l’article 70 du Code de procédure civile, car elle se rattache suffisamment à la demande de rémunération variable. Elle est néanmoins rejetée sur le fondement de l’article L.3141-23 du code du travail, aucune preuve de congés pris hors période légale dans les conditions ouvrant droit à supplément n’étant fournie.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 515 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 65 du Code de procédure civile, Article 70 du Code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.1221-1 du code du travail, Article L.1224-1 du code du travail, Article L.1224-2 du code du travail, Article L.1222-1 du code du travail, Article R.1452-2 du code du travail, Article L.3141-19 du code du travail, Article L.3141-22 du code du travail, Article L.3141-23 du code du travail, Article L.3253-6 du code du travail, Articles L.3253-8 et suivants du code du travail, Article L.3253-17 du code du travail, Article L.3253-19 du code du travail, Article D.3253-5 du code du travail, Article L.622-28 du code de commerce