Résiliation judiciaire d’un contrat d’architecte d’intérieur : mise en demeure préalable et honoraires de phase DCE

La résiliation unilatérale fondée sur l’article 1226 du Code civil suppose, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant la résolution à défaut d’exécution. Cette exigence était également prévue par l’article 5.7 du contrat, qui imposait un délai d’un mois après une mise en demeure restée infructueuse. La cour écarte l’argument tiré du caractère prétendument vain de cette formalité : les échanges antérieurs étaient cordiaux, les maîtres d’ouvrage avaient renouvelé leur confiance et proposé une négociation. La rupture est donc imputée à l’architecte d’intérieur et qualifiée de résiliation judiciaire, conformément à l’article 1229 du Code civil, les prestations ayant été exécutées progressivement.

La cour distingue les chefs de préjudice selon leur preuve et leur qualification. Le tableau récapitulatif établi par le professionnel établissait que tous les lots avaient été devisés, tandis que le document ultérieur des maîtres d’ouvrage ne suffisait pas à démontrer des frais engagés en pure perte. La perte locative a été requalifiée en préjudice de jouissance, ramené à 4 000 euros pour une résidence secondaire. Le préjudice moral a été rejeté faute de certificats médicaux ou d’attestations.

L’article 1103 du Code civil et la clause contractuelle permettaient enfin le paiement de l’ajustement d’honoraires de 4 510 euros, la phase DCE étant achevée et les offres vérifiées. La demande de perte de chance du professionnel a toutefois été rejetée, la résiliation lui étant imputable. L’article 700 du Code de procédure civile n’a été appliqué au bénéfice d’aucune partie, chacune conservant ses dépens.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’architecte d’intérieur, qui avait résilié unilatéralement sa mission sans mise en demeure préalable. Elle rejette les demandes relatives aux frais engagés en pure perte et au préjudice moral, fixe à 4 000 euros l’indemnisation du préjudice de jouissance et condamne solidairement les maîtres d’ouvrage au paiement des honoraires.

Des acquéreurs ont confié à la SARL [Z] [K], architecte d’intérieur, une mission complète de rénovation d’une résidence secondaire. Le contrat prévoyait notamment des phases d’étude, de conception et de consultation des entreprises, ainsi qu’un ajustement d’honoraires de 8 % du coût des travaux.

Après l’émission d’une note d’honoraires de 4 510 euros et l’ajournement du démarrage du chantier, le professionnel a résilié unilatéralement le contrat en invoquant plusieurs manquements des maîtres d’ouvrage. Ceux-ci l’ont mis en demeure de reprendre sa mission avant de demander judiciairement la résolution du contrat et l’indemnisation de leurs préjudices.

La cour retient une résiliation judiciaire aux torts du professionnel, faute de mise en demeure préalable. Elle rejette les demandes relatives aux frais prétendument engagés en pure perte et au préjudice moral, réduit la demande locative à 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance, et condamne solidairement les maîtres d’ouvrage au paiement de la facture d’honoraires.

• Mise en demeure préalable exigée par l’article 1226 du Code civil
• Absence de circonstances rendant cette formalité vaine
• Respect des modalités de résiliation prévues au contrat
• Établissement précis de l’inexécution suffisamment grave
• Preuve directe et fiable du préjudice allégué
• Qualification du préjudice conforme à l’usage réellement établi du bien
• Achèvement de la phase DCE et vérification des offres

• Échanges de courriels antérieurs établissant des relations cordiales
• Lettre recommandée proposant la reprise de mission ou une négociation
• Tableau récapitulatif du 4 décembre 2022 recensant tous les devis
• Courriel du 9 décembre 2022 rectifiant à la hausse le calcul
• Pièces 30 à 32 relatives à la défection de plusieurs artisans
• Absence de certificats médicaux ou d’attestations pour le préjudice moral

L’architecte d’intérieur reste responsable de la rupture irrégulière, mais peut obtenir le paiement des prestations achevées et justifiées. Les maîtres d’ouvrage récupèrent une indemnité limitée à leur préjudice de jouissance et doivent régler la facture contractuellement due.

• Exclusion des frais prétendument engagés en pure perte
• Réduction de la demande locative à 4 000 euros
• Rejet du préjudice moral insuffisamment prouvé
• Paiement solidaire de la facture de 4 510 euros
• Rejet de la perte de chance du professionnel
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Adresser une mise en demeure avant toute résiliation
• Respecter le délai contractuel d’un mois
• Décrire précisément les inexécutions reprochées
• Conserver les tableaux récapitulatifs et devis vérifiés
• Documenter médicalement tout préjudice moral invoqué

À éviter

• Résilier unilatéralement sans mise en demeure préalable
• Invoquer une urgence non démontrée
• Produire uniquement un document unilatéral pour établir un préjudice
• Assimiler automatiquement résidence secondaire et perte locative
• Réclamer des honoraires sans établir l’achèvement de la phase

La mise en demeure préalable à la résiliation contractuelle

L’article 1226 du Code civil et l’article 5.7 du contrat imposaient une mise en demeure préalable, sauf urgence. La cour exclut toute urgence ou inutilité de la formalité : les échanges étaient auparavant cordiaux, les maîtres d’ouvrage avaient renouvelé leur confiance et proposé une négociation. La résiliation unilatérale du professionnel, intervenue sans mise en demeure, justifiait donc la résiliation judiciaire à ses torts.

La preuve des frais engagés en pure perte

La demande indemnitaire exigeait d’établir que certains lots n’avaient pas été devisés et avaient nécessité de nouveaux frais. Le tableau récapitulatif transmis avec la note d’honoraires indiquait toutefois que tous les lots étaient devisés. Le tableau établi ultérieurement par les maîtres d’ouvrage, document unilatéral, ne suffisait pas à renverser cette preuve.

La qualification et l’évaluation du préjudice de jouissance

La cour retient qu’un retard raisonnable de livraison pouvait être attendu, mais relève que le bien constituait une résidence secondaire et qu’aucune intention de location n’était démontrée. Le préjudice est donc qualifié de préjudice de jouissance, et non de perte de gains locatifs, puis évalué à 1 000 euros par mois pendant quatre mois.

Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile