Caducité partielle de la déclaration d’appel : défaut de signification à une intimée en liquidation judiciaire et absence d’indivisibilité

L’article 902 du Code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat, dans le mois suivant l’avis du greffe, à peine de caducité relevée d’office. Le placement de l’intimé en liquidation judiciaire ne dispense pas de cette signification, qui doit être adressée au débiteur intimé.

La caducité peut être limitée lorsque le litige n’est pas indivisible. Selon l’article 553 du Code de procédure civile, l’indivisibilité suppose qu’il soit juridiquement impossible d’exécuter simultanément deux décisions inconciliables. L’existence d’obligations imbriquées ou d’une condamnation in solidum ne suffit pas. La responsabilité de chaque constructeur et les garanties d’assurance pouvant être examinées séparément, la caducité est circonscrite à l’intimée non signifiée.

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La liquidation judiciaire de la société intimée ne dispensait pas les appelants de signifier la déclaration d’appel dans le délai requis. Toutefois, le litige n’étant pas indivisible, la caducité est limitée à cette société non signifiée. Les responsabilités des autres constructeurs et les garanties des assureurs peuvent être examinées indépendamment.

Des maîtres d’ouvrage ont interjeté appel d’un jugement ayant retenu la responsabilité in solidum de plusieurs constructeurs et assureurs pour des désordres affectant une maison, ainsi que les garanties d’assurance correspondantes.

L’une des sociétés intimées, non représentée par avocat, était en liquidation judiciaire. Après l’avis du greffe imposant la signification de la déclaration d’appel, aucune preuve de signification n’a été remise dans le délai d’un mois. Les appelants invoquaient la liquidation judiciaire pour expliquer cette absence.

Le conseiller de la mise en état a retenu que cette procédure collective ne supprimait pas l’obligation de signifier. Il a toutefois considéré que le litige n’était pas indivisible : la responsabilité des autres intervenants et les garanties des assureurs pouvaient être discutées indépendamment de la condamnation devenue définitive de la société non signifiée. La caducité a donc été prononcée uniquement à son égard, les dépens étant réservés.

• Absence de constitution d’avocat par l’intimée
• Avis du greffe imposant la signification de l’appel
• Expiration du délai d’un mois prévu par l’article 902
• Absence de preuve de signification remise au greffe
• Absence de dispense liée à la liquidation judiciaire
• Absence d’impossibilité juridique d’exécuter deux décisions contradictoires
• Dissociabilité des responsabilités et garanties examinées en appel

• Avis du greffe du 16 juin 2026
• Demande de transmission de l’acte de signification
• Absence de preuve de signification au greffe
• Extrait BODACC établissant la liquidation judiciaire
• Jugement distinguant responsabilités et garanties d’assurance

L’appel est caduc uniquement à l’égard de l’intimée qui n’a pas reçu la signification dans le délai. Il demeure possible contre les autres parties lorsque leurs responsabilités et garanties peuvent être tranchées séparément.

• Exclusion de l’intimée non signifiée de l’instance d’appel
• Maintien de l’appel contre les autres intimés
• Absence d’effet exonératoire de la liquidation judiciaire
• Vérification impérative de l’acte et de sa date de signification
• Réservation des dépens à ce stade

À faire

• Surveiller l’avis de signification transmis par le greffe
• Signifier la déclaration d’appel dans le délai d’un mois
• Signifier au débiteur placé en liquidation judiciaire
• Déposer immédiatement la preuve de signification au greffe
• Vérifier l’existence d’une indivisibilité entre les intimés

À éviter

• Invoquer la liquidation judiciaire comme dispense de signification
• Laisser expirer le délai prévu par l’article 902
• Confondre condamnation in solidum et indivisibilité
• Omettre de produire l’acte de signification
• Supposer que la caducité s’étend automatiquement à tous

La signification de la déclaration d’appel à l’intimé en liquidation judiciaire

L’article 902 du Code de procédure civile impose la signification à toute partie intimée n’ayant pas constitué avocat, dans le mois suivant l’avis du greffe. La liquidation judiciaire de l’intimé ne dispense pas de cette formalité : la déclaration doit être signifiée au débiteur placé en liquidation judiciaire. À défaut de preuve de signification dans le délai, la caducité est relevée d’office.

Les conditions de l’indivisibilité du litige

L’article 553 du Code de procédure civile subordonne l’indivisibilité à l’impossibilité juridique d’exécuter simultanément deux décisions inconciliables. L’imbrication des obligations et une condamnation in solidum ne suffisent pas. La responsabilité d’un constructeur et la garantie de son assureur peuvent être examinées séparément, notamment quant aux plafonds, franchises et exclusions.

La portée de la caducité partielle de l’appel

La caducité affecte seulement l’appel dirigé contre l’intimé auquel la déclaration n’a pas été signifiée lorsque le litige n’est pas indivisible. L’appel peut alors se poursuivre contre les autres intimés sans contradiction juridique, même si la condamnation de l’intimé non signifié est devenue définitive.

Article 902 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 553 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil