Prestation compensatoire : absence de disparité créée par la rupture malgré une interruption de carrière et une pension d’invalidité

Le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture lorsque les époux ont exprimé cette acceptation dans les formes prévues par les articles 233 du Code civil et 1123, 1123-1 et 1124 du Code de procédure civile. L’acceptation est irrévocable et dispense le juge d’examiner les faits à l’origine de la rupture.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le divorce produit ses effets patrimoniaux entre les époux à la date de la demande en divorce, sauf demande de report à une date antérieure fondée sur la cessation de la cohabitation et de la collaboration.

Les articles 270 et 271 du Code civil imposent d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture, au regard notamment des ressources, besoins, âge, état de santé, parcours professionnels, patrimoine et droits à retraite. Une différence de revenus ne suffit pas lorsque celle-ci ne résulte ni de la dissolution du mariage ni de sacrifices consentis au bénéfice de la famille ou du conjoint. La juridiction a donc rejeté la prestation compensatoire, en relevant que les choix professionnels invoqués procédaient d’un choix commun et étaient pris en compte dans les droits à retraite.

L’article 265 du Code civil prévoit la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux. Les dépens sont partagés par moitié conformément à l’article 1125 du Code de procédure civile, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code.

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La juridiction a prononcé le divorce et fixé ses effets patrimoniaux à la date de l’assignation. Elle a rejeté la demande de prestation compensatoire, estimant que la disparité de revenus n’était pas créée par la rupture et que les choix professionnels invoqués résultaient d’un choix commun. Les dépens ont été partagés par moitié et chaque époux a conservé ses frais irrépétibles.

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a engagé une procédure de divorce après plusieurs années de séparation. Les deux époux ont accepté, par déclarations signées avec leurs avocats, le principe de la rupture du mariage.

Ils ont demandé que le divorce produise ses effets patrimoniaux à la date de la demande, que chacun reprenne son nom de naissance et que les avantages matrimoniaux soient révoqués. Une épouse sollicitait en outre une prestation compensatoire, invoquant une longue durée de mariage, des congés parentaux, une activité de conjoint collaborateur, une pension d’invalidité et une situation professionnelle moins favorable. L’époux contestait cette demande en produisant notamment des éléments relatifs aux carrières et aux retraites prévisionnelles.

La juridiction a prononcé le divorce, fixé ses effets patrimoniaux à la date de l’assignation et rejeté la prestation compensatoire. Elle a estimé que la disparité de revenus n’était pas créée par la rupture et que les choix professionnels invoqués résultaient d’un choix commun. Les dépens ont été partagés par moitié et chaque partie a conservé ses frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Constater une disparité dans les conditions de vie respectives au moment du divorce
• Établir que cette disparité résulte de la rupture du mariage
• Examiner les besoins et ressources respectifs des époux
• Prendre en compte l’âge et l’état de santé des époux
• Évaluer les parcours professionnels et les choix effectués pendant l’union
• Comparer les droits à retraite actuels et prévisibles
• Écarter la compensation lorsque la disparité provient d’un choix commun

• Relevés de carrière et estimations des pensions de retraite
• Documents relatifs aux congés parentaux successifs
• Extrait K bis et répertoire des métiers établissant l’activité de conjoint collaborateur
• Attestations CPAM et relevés de pension d’invalidité
• Avis d’imposition et attestations fiscales des revenus professionnels
• Certificat médical relatif aux troubles auditifs de l’époux

La demande de prestation compensatoire est rejetée, malgré une différence objective de revenus, car celle-ci n’est pas rattachée à la rupture du mariage. Le divorce produit ses effets patrimoniaux à la date de la demande, les avantages matrimoniaux concernés sont révoqués et les frais sont répartis selon le jugement.

• Absence de versement d’une prestation compensatoire
• Prise d’effet patrimoniale au 28 mars 2025
• Perte de l’usage du nom du conjoint après le divorce
• Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux visés
• Partage des dépens par moitié
• Conservation par chaque partie de ses frais au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser l’acceptation du principe du divorce
• Produire les justificatifs de revenus et de charges
• Documenter les choix professionnels pendant le mariage
• Établir les droits à retraite prévisibles
• Vérifier les avantages matrimoniaux à révoquer

À éviter

• Fonder la prestation compensatoire sur la seule durée du mariage
• Assimiler automatiquement une différence de revenus à une disparité compensable
• Omettre les périodes de congé parental dans l’analyse retraite
• Négliger les justificatifs médicaux et professionnels
• Confondre prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial

Les conditions du divorce pour acceptation du principe de la rupture

L’acceptation doit être exprimée par des déclarations signées par les époux, à l’appui de conclusions concordantes, ou par un acte sous seing privé contresigné par avocat, conformément aux articles 233 du Code civil et 1123, 1123-1 et 1124 du Code de procédure civile. Les acceptations du 9 juillet 2025 étant régulières et irrévocables, le divorce est prononcé sans examen des faits à l’origine de la rupture.

La date des effets patrimoniaux du divorce

Selon l’article 262-1 du Code civil, le divorce prend effet entre les époux, pour leurs biens, à la date de la demande en divorce. Les époux s’étant accordés sur cette date, le juge la fixe au 28 mars 2025. Aucun report à une date antérieure n’est retenu.

Les critères du rejet de la prestation compensatoire

Les articles 270 et 271 du Code civil imposent de rechercher une disparité créée par la rupture, selon les besoins, ressources, âge, santé, parcours professionnels, patrimoine et droits à retraite. La différence de revenus n’est pas imputable à la rupture : les congés parentaux et l’activité de conjoint collaborateur résultaient d’un choix commun et étaient pris en compte pour la retraite. La demande est rejetée.

Article 233 du Code civil, Article 234 du Code civil, Articles 1123 et 1123-1 du Code de procédure civile, Article 1124 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 225-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 268 du Code civil, Articles 270 et 271 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 49 du Code civil, Article 1082 du Code de procédure civile