Provision en matière de responsabilité décennale : recevabilité contre l’assureur dommages-ouvrage et condamnation limitée aux désordres non sérieusement contestés

Sur le fondement de l’article 789, 3° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances doit être concrètement démontrée par celui qui l’invoque ; les articles L.114-2 du même code et 2239 du Code civil encadrent les effets interruptifs et suspensifs liés à l’expertise. L’action contre l’assureur dommages-ouvrage a donc été déclarée recevable.

La provision a été limitée aux désordres dont la nature décennale et l’imputabilité ne suscitaient pas de contestation sérieuse. Les défauts d’isolation thermique, d’étanchéité à l’air et d’étanchéité des terrasses ont été retenus, tandis que la VMC, les joints de carrelage, les frais de remise en état, la maîtrise d’œuvre et le préjudice de jouissance nécessitaient un examen au fond ou l’analyse des stipulations contractuelles. L’office public de l’habitat, constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, et l’assureur dommages-ouvrage ont été condamnés in solidum à verser une provision matérielle de 10 533 euros.

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Des propriétaires ont demandé une provision après l’apparition de désordres affectant notamment l’isolation, l’étanchéité, la ventilation et les terrasses. Le juge de la mise en état a déclaré leur action recevable contre l’assureur dommages-ouvrage. Il a retenu l’absence de contestation sérieuse pour certains désordres décennaux, mais exclu ceux nécessitant une analyse approfondie des responsabilités et garanties. Une provision de 10 533 euros a été accordée pour les préjudices matériels.

Des propriétaires d’un lot d’habitation ont assigné l’office public de l’habitat, l’assureur dommages-ouvrage, plusieurs constructeurs, entreprises et assureurs après l’apparition de désordres affectant notamment l’isolation thermique, l’étanchéité à l’air, la ventilation, les terrasses et les joints de carrelage.

Ils ont sollicité une provision au titre de leurs préjudices matériels et immatériels. L’assureur dommages-ouvrage a opposé la prescription et l’existence de contestations sérieuses concernant la garantie et l’imputabilité des désordres.

Le juge de la mise en état a déclaré l’action recevable contre l’assureur. Il a retenu l’absence de contestation sérieuse pour certains désordres de nature décennale, mais a exclu ceux nécessitant une analyse approfondie de la responsabilité, des garanties ou du préjudice immatériel. Une provision de 10 533 euros a été accordée au titre des préjudices matériels.

• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 789 du Code de procédure civile
• Prescription biennale effectivement démontrée par l’assureur qui l’invoque
• Désordre non apparent à la réception
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination établie
• Imputabilité du désordre suffisamment individualisée
• Poste de préjudice matériel directement rattaché aux désordres retenus

• Rapport d’expertise judiciaire du 4 mars 2024
• Constatations des épaisseurs d’isolants en toiture
• Prévisions du CCTP sur l’isolation thermique
• Constatations des défauts d’étanchéité de la porte d’entrée
• Évaluation expertale des travaux de reprise

Les propriétaires obtiennent une provision limitée aux préjudices matériels correspondant aux désordres dont la nature décennale n’est pas sérieusement contestée. L’office public de l’habitat et l’assureur dommages-ouvrage sont tenus in solidum, tandis que les recours entre intervenants et l’indemnisation des préjudices immatériels sont renvoyés à l’examen au fond.

• Versement d’une provision de 10 533 euros aux propriétaires
• Maintien de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage
• Exclusion provisoire de la VMC et des joints de carrelage
• Rejet des appels en garantie à ce stade procédural
• Réexamen ultérieur des garanties et responsabilités au fond

À faire

• Identifier chaque désordre et son imputabilité technique
• Produire le rapport d’expertise et les pièces contractuelles
• Documenter l’absence d’apparition à la réception
• Établir les actes interruptifs ou suspensifs de prescription
• Distinguer préjudices matériels et préjudices immatériels

À éviter

• Invoquer globalement la prescription sans préciser les prétentions
• Solliciter une condamnation in solidum indistincte
• Confondre garantie obligatoire et garantie facultative
• Inclure des postes nécessitant une analyse au fond
• Négliger les plafonds et franchises des polices

La prescription biennale des actions d’assurance

La prescription de l’article L.114-1 du Code des assurances doit être concrètement démontrée par celui qui l’invoque. Les articles L.114-2 du même code et 2239 du Code civil prennent en compte les causes d’interruption et la suspension liée à une mesure d’instruction. Faute de préciser les prétentions prescrites et d’établir l’acquisition de la prescription, l’action contre l’assureur dommages-ouvrage reste recevable.

Les conditions d’octroi d’une provision par le juge de la mise en état

Selon l’article 789, 3° du Code de procédure civile, une provision peut être accordée uniquement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a donc écarté les postes impliquant une discussion sur l’imputabilité, le régime de responsabilité, l’étendue des garanties ou l’évaluation du préjudice.

La qualification décennale des désordres de construction

Les défauts d’isolation thermique, d’étanchéité à l’air et d’étanchéité des terrasses ont été considérés comme décennaux lorsqu’ils étaient non apparents à la réception et rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. La VMC et les joints de carrelage ont été exclus de la provision en raison de contestations sérieuses sur leur qualification ou leur régime de responsabilité.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article L.114-1 du Code des assurances, Article L.114-2 du Code des assurances, Article R.112-1 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Article L.241-1 du Code des assurances, Article L.242-1 du Code des assurances, Article L.242-3 du Code des assurances, Article A243-1 du Code des assurances, Article L.123-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L.142-3 du Code des assurances