Action en paiement contre une entreprise en redressement judiciaire : preuve de la créance postérieure et mise en cause des organes

L’article L. 622-21, I, 1° du Code de commerce interdit ou interrompt les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent lorsque la créance n’entre pas dans le régime des créances postérieures privilégiées de l’article L. 622-17. Une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation, doit être caractérisée comme telle.

L’article L. 622-23 du Code de commerce prévoit que les actions qui ne relèvent pas de l’article L. 622-21 se poursuivent contre le débiteur après mise en cause du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l’administrateur. En l’absence d’indication de la date d’ouverture du redressement judiciaire, la juridiction ne peut vérifier le caractère postérieur des créances invoquées. L’absence de mise en cause des organes de la procédure constitue en outre un motif surabondant de rejet. La demanderesse, déboutée de ses demandes, supporte les dépens.

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Une société de transport réclame à T3G, placée en redressement judiciaire, le paiement de factures de sous-traitance, ainsi que des intérêts et frais. Faute d’avoir précisé la date du jugement d’ouverture et mis en cause les organes de la procédure, elle ne permet pas de vérifier le caractère postérieur de la créance. Le tribunal rejette l’ensemble des demandes et met les dépens à sa charge.

Une société de transport a assigné T3G, société par actions simplifiée placée en redressement judiciaire, afin d’obtenir le paiement de plusieurs factures liées à des prestations de transport de granulats réalisées en sous-traitance. Elle sollicitait également des intérêts de retard, des frais de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le demandeur soutenait que les prestations et les factures étaient postérieures à l’ouverture de la procédure collective. Toutefois, il n’avait pas précisé la date du jugement d’ouverture, empêchant la juridiction de vérifier le caractère postérieur de la créance. Il n’avait pas davantage mis en cause les organes de la procédure. La juridiction a rejeté l’ensemble des demandes et mis les dépens à la charge du demandeur.

• Identifier précisément la date du jugement d’ouverture de la procédure collective
• Établir que les prestations et créances sont nées après cette ouverture
• Démontrer que les créances relèvent de l’article L. 622-17 du Code de commerce
• Vérifier que l’action n’est pas interdite par l’article L. 622-21
• Mettre en cause le mandataire judiciaire
• Mettre en cause l’administrateur lorsqu’il exerce une mission d’assistance

• Absence d’indication de la date d’ouverture du redressement judiciaire
• Allégation de prestations et factures postérieures à l’ouverture
• Absence de mise en cause des organes de la procédure collective

Le créancier dont la créance est invoquée comme postérieure doit documenter la date d’ouverture et le rattachement temporel des prestations. À défaut, l’action en paiement est rejetée et le créancier supporte les dépens ; la mise en cause des organes de la procédure doit également être accomplie lorsque l’action est poursuivie.

• Rejet de l’intégralité des demandes en paiement
• Impossibilité de vérifier le caractère postérieur de la créance
• Absence de mise en cause des organes de la procédure
• Condamnation du créancier aux dépens d’instance
• Nécessité de produire le jugement d’ouverture

À faire

• Produire le jugement d’ouverture de la procédure collective
• Relier chaque facture à une prestation postérieure
• Qualifier la créance au regard de l’article L. 622-17
• Mettre en cause le mandataire judiciaire
• Mettre en cause l’administrateur compétent

À éviter

• Omettre la date d’ouverture du redressement judiciaire
• Présenter une créance postérieure sans justificatifs chronologiques
• Assigner sans vérifier l’effet de l’article L. 622-21
• Négliger la mise en cause des organes de procédure
• Réclamer le paiement sans établir le régime applicable

Le régime des actions en paiement pendant la procédure collective

L’article L. 622-21, I, 1° du Code de commerce interdit ou interrompt les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent lorsque la créance n’est pas une créance postérieure relevant de l’article L. 622-17. La juridiction doit donc pouvoir vérifier le rattachement temporel et juridique de la créance à la période postérieure au jugement d’ouverture.

La preuve du caractère postérieur des créances

L’absence d’indication de la date d’ouverture du redressement judiciaire empêche de vérifier que les prestations et factures sont postérieures. Cette carence probatoire justifie le rejet de la demande en paiement, même lorsque le créancier affirme avoir exécuté les prestations après l’ouverture de la procédure.

La mise en cause des organes de la procédure

Selon l’article L. 622-23 du Code de commerce, les actions poursuivies contre le débiteur doivent l’être après mise en cause du mandataire judiciaire et, lorsque l’administrateur exerce une mission d’assistance, de celui-ci. La juridiction relève ici l’absence de mise en cause des organes de la procédure, à titre surabondant.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 411-10-11 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-23 du Code de commerce