Recouvrement des cotisations BTP : condamnation d’une SAS défaillante sur la base de ses déclarations salariales

Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics sont affiliées à une caisse de congés payés et doivent acquitter les cotisations correspondantes ainsi que celles destinées au financement de l’OPPBTP, conformément aux articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à D. 3141-15 du Code du travail. Les cotisations OPPBTP sont calculées sur la masse salariale selon le taux indiqué dans la décision.

En application de l’article 1353 du Code civil, la caisse doit établir l’obligation de paiement, tandis que l’entreprise qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. Les déclarations de salaires de l’entreprise, corroborées par la mise en demeure réceptionnée, ont suffi à établir la créance. L’absence de contestation ou d’explication du débiteur a conduit à la condamnation au paiement.

Le défaut de comparution ne fait pas obstacle à l’examen au fond : selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque les démarches judiciaires engagées sont justifiées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une caisse de congés payés du bâtiment réclame à une société de BTP des cotisations impayées, correspondant aux salaires déclarés d’octobre 2025 à janvier 2026, ainsi que les contributions destinées à l’OPPBTP. La société ne comparaît pas et ne fournit aucune explication. Le tribunal retient les déclarations de salaires et la mise en demeure, puis condamne la société au paiement, aux dépens et à une indemnité procédurale.

Une association gestionnaire d’une caisse de congés payés du bâtiment a assigné une société par actions simplifiée exerçant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La société avait déclaré les salaires versés à son personnel pour la période d’octobre 2025 à janvier 2026, mais n’avait pas réglé les cotisations correspondantes au régime des congés payés ni celles destinées au financement de l’OPPBTP.

Après une relance, une mise en demeure du 10 mars 2026, réceptionnée le 12 mars, a réclamé le paiement des cotisations. La société, non comparante à l’audience, n’a fourni aucune explication concernant sa carence.

Le tribunal a retenu les déclarations de salaires et la mise en demeure pour établir l’obligation de paiement. Il a condamné la société au règlement de la créance, aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exercer une activité relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics
• Être affilié à la caisse de congés payés compétente
• Avoir déclaré les salaires de la période concernée
• Établir le calcul des cotisations réclamées
• Produire une mise en demeure réceptionnée
• Ne pas justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation

• Déclarations de salaires d’octobre 2025 à janvier 2026
• Pièces établissant l’affiliation de la société à la caisse
• Courrier de mise en demeure du 10 mars 2026
• Preuve de réception de la mise en demeure le 12 mars 2026

La société débitrice doit régler les cotisations réclamées et supporter les frais de l’instance. La caisse obtient un titre judiciaire fondé sur les déclarations salariales, la mise en demeure et l’absence de preuve de paiement.

• Condamnation au paiement des cotisations dues
• Recouvrement possible sur le fondement du jugement
• Support des dépens de l’instance
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Utilité de conserver déclarations et preuves de réception

À faire

• Vérifier l’affiliation de l’entreprise à la caisse compétente
• Rassembler les déclarations salariales de la période
• Calculer séparément les cotisations congés payés et OPPBTP
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception
• Produire les pièces établissant l’absence de paiement

À éviter

• Négliger la conservation des déclarations de salaires
• Réclamer des cotisations sans détailler leur période
• Omettre la preuve de réception de la mise en demeure
• Laisser sans réponse une contestation ou une assignation
• Se limiter à invoquer la non-comparution du débiteur

La preuve de l’obligation de cotiser selon l’article 1353 du Code civil

Les déclarations de salaires de l’entreprise ont établi les bases des cotisations dues pour octobre 2025 à janvier 2026. La mise en demeure réceptionnée a précisé la créance. Il appartenait à l’entreprise, si elle se prétendait libérée, de justifier le paiement ou l’extinction de son obligation, ce qu’elle n’a pas fait.

Le contrôle des demandes contre un défendeur non comparant

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution n’entraîne pas une condamnation automatique. Le juge statue au fond et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les pièces produites ont permis de satisfaire à ces exigences.

Les frais de procédure supportés par la partie succombante

La société condamnée au paiement des cotisations a également été condamnée aux dépens. Le tribunal lui a en outre imposé une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des démarches judiciaires nécessaires au recouvrement.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à D. 3141-15 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile