Irrecevabilité de l’appel tardif : délai d’un mois après signification et absence de force majeure

En application des articles 913-5, 538 et 528 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel jusqu’à son dessaisissement. Le délai d’appel contentieux est d’un mois et court à compter de la notification du jugement. Il s’applique également à celui qui fait procéder à la notification.

La signification du jugement à chacun des appelants, avec indication du délai et de la juridiction compétente, faisait courir le délai jusqu’au 23 janvier 2025. L’appel formé le 18 décembre 2025 était donc tardif. La déchéance ne pouvait être écartée qu’en présence d’une force majeure caractérisée par un obstacle invincible entraînant une impossibilité absolue d’agir, laquelle n’était ni alléguée ni démontrée. L’appel a été déclaré irrecevable à l’égard de la société intimée concernée, avec condamnation des appelants aux dépens de l’incident.

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L’appel formé le 18 décembre 2025 contre un jugement signifié le 23 décembre 2024 était tardif, le délai d’un mois étant déjà expiré. Les appelants n’ayant invoqué aucune force majeure, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable à l’égard du prêteur et les a condamnés aux dépens de l’incident.

Des consommateurs avaient assigné plusieurs sociétés afin d’obtenir notamment l’annulation d’une installation photovoltaïque et du crédit affecté qui la finançait. Le jugement rendu le 5 novembre 2024 leur avait été signifié à chacun le 23 décembre 2024, l’un à personne et l’autre à domicile, avec indication d’un délai d’appel d’un mois.

Ils ont pourtant formé appel le 18 décembre 2025 contre le prêteur et le liquidateur d’une société. Le prêteur a saisi le conseiller de la mise en état pour faire déclarer l’appel irrecevable comme tardif. Les appelants n’ont pas conclu sur l’incident et n’ont invoqué aucune force majeure.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable à l’égard du prêteur uniquement et a condamné les appelants aux dépens de l’incident.

• Notification régulière du jugement à chaque destinataire
• Indication de la voie de recours et du délai applicable
• Expiration du délai ordinaire d’un mois
• Appel formé postérieurement à cette expiration
• Absence d’obstacle invincible établissant une force majeure
• Compétence du conseiller de la mise en état pour statuer

• Acte de signification du jugement à personne
• Acte de signification du jugement à domicile
• Mentions des actes indiquant le délai d’appel d’un mois
• Déclaration d’appel enregistrée le 18 décembre 2025
• Absence de conclusions et d’allégation de force majeure

L’appelants sont privés de leur recours contre le prêteur en raison de sa tardiveté et supportent les dépens de l’incident. La décision ne déclare irrecevable l’appel qu’à l’égard du prêteur concerné, l’appel dirigé contre le liquidateur n’étant pas visé par cette mesure.

• Constater l’irrecevabilité de l’appel contre le prêteur
• Supporter les dépens liés à l’incident
• Vérifier séparément la recevabilité des appels contre les autres intimés
• Conserver les actes et dates de signification
• Documenter immédiatement toute impossibilité absolue d’agir

À faire

• Identifier la date de notification du jugement
• Vérifier le destinataire et le mode de signification
• Calculer précisément le délai d’un mois
• Contrôler la date d’enregistrement de l’appel
• Documenter toute force majeure invoquée

À éviter

• Former appel après l’expiration du délai
• Négliger une notification faite à domicile
• Confondre date du jugement et date de notification
• Omettre de conclure sur l’incident
• Invoquer une force majeure sans preuve

La compétence du conseiller de la mise en état en matière de recevabilité

Le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à son dessaisissement, pour déclarer l’appel irrecevable et trancher les questions relatives à sa recevabilité, conformément à l’article 913-5 du Code de procédure civile. Les moyens d’irrecevabilité doivent être invoqués simultanément, sous peine d’irrecevabilité des moyens tardifs.

Le délai d’appel après notification du jugement

L’article 538 du Code de procédure civile fixe à un mois le délai du recours ordinaire en matière contentieuse. Selon l’article 528, ce délai court à compter de la notification du jugement, y compris contre celui qui notifie. Une notification faite à chacun des destinataires, mentionnant la voie de recours, a donc fait courir le délai séparément.

La force majeure excluant la déchéance du délai

La déchéance ne peut être écartée qu’en cas de force majeure, caractérisée par un obstacle invincible entraînant une impossibilité absolue d’agir. En l’absence d’allégation et de preuve d’une telle circonstance, l’appel formé après l’expiration du délai est irrecevable.

Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile, Article 528 du Code de procédure civile, Article 914 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile