Créance contractuelle : rejet d’une compensation fondée sur une facture unilatérale de frais d’investigation

Le tribunal retient que la facture unilatéralement établie par le débiteur pour des investigations ne suffit pas à démontrer une créance certaine, liquide et exigible contre le prestataire. L’absence d’accord préalable sur la nature, la nécessité et le coût des interventions, ainsi que l’insuffisance des éléments établissant leur imputabilité, conduit au rejet de l’indemnisation et de la compensation sollicitées.

Le solde contractuel est mis à la charge du débiteur, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, à compter de la mise en demeure. Les articles 1104 et 1231-1 et suivants du Code civil étaient invoqués au soutien de la demande en paiement ; les articles 1347 et 1347-1 du Code civil étaient invoqués au titre de la compensation.

La demande de délais fondée sur l’article 1343-5, alinéa 1, du Code civil est rejetée faute de pièces comptables suffisantes et compte tenu de l’échéancier déjà accordé. L’exécution provisoire de droit n’est pas écartée. Les frais de requête et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge de la partie succombante.

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Le tribunal condamne le donneur d’ordre à payer 26 000 euros TTC au titre du solde des travaux de fourniture et de pose de trois bassins. Il rejette l’indemnisation et la compensation liées aux frais d’investigation, faute de preuve suffisante de leur imputabilité et de leur bien-fondé. Les demandes de délais de paiement et d’exclusion de l’exécution provisoire sont également rejetées.

Un prestataire a été chargé de fournir et poser trois bassins pour un montant total de 50 000 euros HT. Après plusieurs factures, le donneur d’ordre a accepté un échéancier et a réglé 34 000 euros TTC avant d’interrompre les paiements.

À la suite de non-conformités relevées par une commune et un organisme de contrôle concernant deux bassins, le donneur d’ordre a fait réaliser des investigations, facturées 5 700 euros TTC au prestataire. Il a demandé que cette somme soit compensée avec le solde réclamé.

Après opposition à une injonction de payer, le tribunal rejette l’indemnisation et la compensation, faute de preuve suffisante de l’imputabilité et du bien-fondé des frais. Il condamne le donneur d’ordre au paiement du solde de 26 000 euros TTC, des intérêts, des frais de requête, d’une indemnité au titre de l’article 700 et des dépens. Les délais de paiement et l’exclusion de l’exécution provisoire sont également refusés.

• Établir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible
• Démontrer l’imputabilité des frais au cocontractant
• Justifier la nécessité et le bien-fondé des investigations réalisées
• Obtenir un accord préalable sur la nature et le coût des interventions
• Produire des éléments comptables suffisants pour solliciter des délais
• Démontrer une incompatibilité de l’exécution provisoire avec l’affaire

• Mise en demeure de la commune concernant les non-conformités
• Rapport de contrôle de l’organisme intercommunal du 18 juin 2024
• Facture unilatérale de 5 700 euros établie par le donneur d’ordre
• Échéancier de paiement accepté le 11 janvier 2024
• Absence de pièces comptables suffisantes sur la situation financière

Le prestataire obtient le paiement du solde contractuel, des intérêts, des frais de requête et d’une indemnité au titre de l’article 700. Le donneur d’ordre ne peut obtenir la compensation de frais d’investigation insuffisamment imputés et documentés, ni de délais supplémentaires.

• Exclusion de la compensation des frais d’investigation
• Paiement du solde contractuel de 26 000 euros TTC
• Application des intérêts à compter de la mise en demeure
• Prise en charge des frais de requête et dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Documenter l’accord préalable sur les investigations et leur coût
• Établir précisément l’imputabilité des frais au cocontractant
• Conserver les rapports techniques et constats de non-conformité
• Produire les pièces comptables utiles à une demande de délais
• Formaliser une mise en demeure avant toute procédure de recouvrement

À éviter

• Émettre seul une facture de frais sans accord préalable
• Demander une compensation sans créance certaine et exigible
• Se limiter à invoquer des non-conformités sans preuve technique
• Solliciter des délais sans justificatifs financiers précis
• Contester l’exécution provisoire sans démontrer son incompatibilité

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

Une facture établie unilatéralement par le débiteur pour des investigations ne suffit pas à prouver une créance certaine, liquide et exigible contre le prestataire. L’absence d’accord préalable sur la nature, la nécessité ou le coût des interventions, ainsi que l’insuffisance d’éléments démontrant leur imputabilité, justifie le rejet de l’indemnisation et de la compensation.

La compensation des frais d’investigation

La compensation invoquée sur le fondement des articles 1347 et 1347-1 du Code civil est écartée lorsque la créance opposée n’est pas suffisamment établie. Le débiteur ne sollicitait ni la mise en conformité des bassins ni une indemnisation de leur éventuel sous-dimensionnement, mais seulement le remboursement de frais dont le bien-fondé n’était pas démontré.

Les délais de paiement et l’exécution provisoire

La demande fondée sur l’article 1343-5, alinéa 1, du Code civil est rejetée faute d’éléments comptables suffisants et parce qu’un échéancier ainsi qu’un délai important avaient déjà été accordés. L’exécution provisoire de droit n’est pas écartée, aucune incompatibilité avec la nature de l’affaire n’étant démontrée.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Articles 1347 et 1347-1 du Code civil, Article 1343-5 alinéa 1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article A 444-32 du Code de commerce