Preuve de la livraison en crédit-bail : absence de procès-verbaux et rejet des demandes de paiement et restitution

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et doivent être exécutés de bonne foi. Toutefois, l’existence du contrat ne suffit pas à établir l’obligation de paiement lorsque celle-ci dépend de la remise préalable du matériel.

L’article L. 110-3 du Code de commerce autorise la preuve des actes de commerce par tous moyens, mais la juridiction rappelle que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même. Les seules mises en demeure ne démontrent donc ni la livraison ni l’exigibilité des loyers.

Les contrats subordonnaient le début de la location à la signature d’un procès-verbal de livraison. En l’absence de bons ou procès-verbaux établissant la remise effective des trois matériels, les obligations de paiement, de restitution et de garantie solidaire n’ont pas été caractérisées. Les demandes ont été rejetées dans leur ensemble, les demanderesses étant condamnées aux dépens et déboutées de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après des impayés de loyers, trois sociétés demandent le paiement des sommes prévues aux contrats et la restitution de matériels financés par Sofidom. Les contrats subordonnaient toutefois le début des locations à la signature de procès-verbaux de livraison, qui ne sont pas produits. La juridiction considère donc que la remise des biens et les obligations corrélatives ne sont pas établies et rejette les demandes.

Trois sociétés en nom collectif ont acquis respectivement une pelle, un véhicule utilitaire et un camion dans le cadre d’opérations de défiscalisation, au moyen de prêts consentis par Sofidom. Elles ont ensuite donné ces matériels en location avec option d’achat à une société par actions simplifiée. Sofidom bénéficiait de délégations de paiement portant sur les loyers et indemnités. Un dirigeant de la société locataire s’était en outre porté caution solidaire pour chacun des contrats.

Après des impayés, les bailleurs ont résilié les contrats, réclamé le paiement des sommes contractuellement prévues et demandé la restitution des matériels. Le locataire et la caution, non comparants, n’ont pas produit d’observations.

La juridiction a relevé que les contrats subordonnaient le début de la location à la signature de procès-verbaux de livraison. Les demanderesses ne produisant pas ces documents, elle a considéré que la remise effective des biens et les obligations corrélatives n’étaient pas prouvées. Les demandes de paiement et de restitution ont été rejetées, avec condamnation des demanderesses aux dépens.

• Vérifier que le contrat subordonne le début de la location à la livraison
• Produire un procès-verbal ou bon de livraison signé par le locataire
• Établir la remise effective et conforme du matériel
• Ne pas fonder la preuve uniquement sur des mises en demeure
• Caractériser la contrepartie effective des obligations de paiement
• Établir corrélativement l’obligation de restitution du matériel

• Contrats de location avec clauses relatives à la livraison
• Actes de délégation de paiement et de cautionnement
• Mises en demeure et avis de résiliation produits
• Factures fournisseurs, dont une seule mentionnait une livraison
• Absence des bons ou procès-verbaux de livraison contractuellement requis

Les sociétés bailleresses et la société bénéficiaire des délégations sont déboutées de leurs demandes de paiement, de restitution et d’indemnisation. Elles supportent les dépens, tandis que la société locataire et la caution échappent aux condamnations sollicitées faute de preuve de la livraison des matériels.

• Rejet des loyers, pénalités et indemnités contractuelles
• Rejet de la restitution forcée des matériels
• Absence de mise en œuvre des cautionnements
• Condamnation des demanderesses aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Conserver les procès-verbaux de livraison signés
• Faire préciser la date et le lieu de mise à disposition
• Rapprocher les factures des documents de livraison
• Documenter l’état conforme du matériel remis
• Joindre les pièces établissant l’exigibilité des loyers

À éviter

• Fonder la demande uniquement sur des mises en demeure
• Confondre facture fournisseur et preuve de réception
• Réclamer les loyers sans établir la livraison
• Omettre les procès-verbaux exigés par le contrat
• Solliciter la restitution sans prouver la remise initiale

La preuve de la remise effective du matériel

Les contrats subordonnaient le début de la location à la signature d’un procès-verbal de livraison précisant la mise à disposition. Les factures produites, dont une seule comportait une mention de livraison, ne suffisaient pas à établir la réception effective par le locataire. L’absence de bons ou procès-verbaux de livraison a donc empêché de caractériser la contrepartie contractuelle.

La preuve des actes de commerce par tous moyens

L’article L. 110-3 du Code de commerce permet la preuve par tous moyens, mais la juridiction rappelle que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même. Les seules mises en demeure ne démontraient ni la livraison des matériels ni l’existence des obligations de paiement et de restitution invoquées.

La condition d’exigibilité des obligations locatives

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect et la bonne foi dans l’exécution des contrats. Toutefois, faute de preuve de la remise des biens, les obligations de paiement de la locataire, de restitution et de garantie de la caution n’étaient pas caractérisées. Toutes les demandes ont été rejetées.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 110-3 du Code de commerce