2026R00383

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 octobre 2026

N° de RG : 2026R00383

N° MINUTE : 2026R00533

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SAS LOGYMO [Adresse 1] [Localité 1] [Etablissement 1], Président, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par Me Stéphanie DUGOURD [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
* SAS HEDEN [Adresse 5] Représentant légal : M. Roberto DI NIGRO,Président, [Adresse 5] comparant par Me Léa HADAD [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] lea.hadadtaieb(@,avocat-conseil.fr
* SARL SC COIFFURE [Adresse 8] Enseigne : COIFFURE ACTUELLE Représentant légal : Mme [T] [J], Gérant, [Adresse 9] comparant par Me Laurent VIOLLET [Adresse 10]

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 15 octobre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date des 29 juillet 2026, 29 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS LOGYMO assigne la SAS HEDEN et la SARL SC COIFFURE à comparaître à l’audience publique des référés du 3 septembre 2026.

La cause a fait l’objet de deux renvois.

La demande tend à voir :

Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L 723-1, R 145-23 du code de commerce, Vu l’article R 211-3-26 11° du code de l’organisation judiciaire. Vu les articles 1103, 1240, 1353, 1302-1, 2224 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

DIRE la société LOGYMO recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Y FAISANT DROIT,

A TITRE PRINCIPAL,

CONDAMNER à titre provisionnel la SARL SC COIFFURE au paiement de la somme de 104 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;

CONDAMNER

à titre provisionnel la société SARL SC COIFFURE, au paiement de la somme de 21.738,32 € au titre du préjudice financier causé à la société LOGYMO,

CONDAMNER la SARL SC COIFFURE à verser à la société LOGYMO une somme de 3 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

CONDAMNER à titre provisionnel la société HEDEN au paiement de la somme de 104 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026 ;

CONDAMNER à titre provisionnel la société HEDEN, au paiement de la somme de 21.738,32 € au titre du préjudice financier causé à la société LOGYMO,

CONDAMNER la société HEDEN à verser à la société LOGYMO une somme de 3 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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A l’audience du 15 octobre 2026, le conseil du demandeur comparaît et demande par conclusions en réponse datées de ce jour de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L 721-3, R 145-23 du code de commerce, Vu l’article R 211-3-26 11° du code de l’organisation judiciaire. Vu les articles 1103, 1240, 1353, 1302-1, 2224 du code civil. Vu les pièces versées au débat,

DIRE la société LOGYMO recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

REJETER la demande de mise hors de cause de la SARL SC COIFFURE ;

DEBOUTER la SARL SC COIFFURE et la société HEDEN de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Y FAISANT DROIT,

A TITRE PRINCIPAL,

CONDAMNER à titre provisionnel la SARL SC COIFFURE au paiement de la somme de 104 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;

CONDAMNER

à titre provisionnel la société SARL SC COIFFURE, au paiement de la somme de 21.738,32 € au titre du préjudice financier causé à la société LOGYMO,

CONDAMNER la SARL SC COIFFURE à verser à la société LOGYMO une somme de 3 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, si la prescription des échéances de février 2019 à juillet 2021 était retenue à l’égard de la SARL SC COIFFURE,

CONDAMNER à titre provisionnel la SARL SC COIFFURE à la société LOGYMO au paiement de la somme de 65 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;

CONDAMNER à titre provisionnel la société HEDEN à la société LOGYMO au paiement de la somme de 39 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si aucune condamnation n’était prononcée contre la SARL SC COIFFURE,

CONDAMNER à titre provisionnel la société HEDEN au paiement de la somme de 104 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026 ;

CONDAMNER à titre provisionnel la société HEDEN, au paiement de la somme de 21.738,32 € au titre du préjudice financier causé à la société LOGYMO,

CONDAMNER la société HEDEN à verser à la société LOGYMO une somme de 3 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions datées du 15 octobre 2026, le conseil de la SAS HEDEN sollicite de :

Vu les pièces versées aux débats, Vu en particulier le bail notarié des 13 et 15 novembre 2018 passé entre la Société LOGYMO et la Société HEDEN – LE RELAIS DUPLESSIS, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code Civil,

A titre principal :
* Débouter la Société LOGYMO de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la Société HEDEN, en raison de la désignation du périmètre du bail rapporté dans le bail notarié des 13 et 15 novembre 2018 et la dire non fondée

A titre subsidiaire,
* Relever l’existence d’une contestation sérieuse de nature à décliner la compétence des Juges des référés au profit du la juridiction des Juges du fond, en l’occurrence celle du Tribunal de Commerce de BOBIGNT

Et y ajoutant,

A titre subsidiaire et si, par extraordinaire et par impossible, la présente juridiction se déclarait compétente pour statuer sur la demande de la Société LOGYMO:
* Débouter la Société LOGYMO de l’intégralité de sa demande dirigée à l’encontre de la Société HEDEN comme étant prescrite sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle, en raison du point de départ de la prescription remontant à la date de signature du bail notarié,

A titre encore plus infiniment subsidiaire, si la présente juridiction devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la Société HEDEN :
* Accorder à cette dernière des délais qui ne sauraient être inférieurs à 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil,

En tout état de cause :
* Condamner la Société LOGYMO au paiement d’une somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le conseil de la SARL SC COIFFURE comparaît et dépose des conclusions datées du 15 octobre 2026 dans lesquelles il demande de :

A titre principal,

CONSTATER l’existence de contestations sérieuses entraînant l’incompétence du juge des référés,

JUGER en conséquence n’y avoir lieu à référé,

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une provision serait mise à la charge de la Société SC COIFFURE : – –

METTRE hors de cause la Société SC COIFFURE,

CONDAMNER la Société HEDEN à garantir et relever indemne la Société SC COIFFURE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de la Société LOGYMO, en principal, intérêts, majorations, frais et accessoires,

En tout état de cause,

DEBOUTER la Société LOGYMO de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER la Société LOGYMO aux dépens de l’instance et à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la Société SC COIFFURE.

ECARTER 1’exécution provisoire du chef des demande de la Société LOGYMO à l’encontre de la Société SC COIFFURE.

A la barre, le conseil du demandeur sollicite à titre subsidiaire, le bénéfice de la passerelle.

MOTIFS

Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l’existence d’une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu’une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu’il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;

Attendu qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond,

Nous renverrons en conséquence la cause devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS LOGYMO.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, et renvoyons la cause à l’audience publique de la 2ème chambre du

5 novembre 2026 à 14 heures

devant le Tribunal de Céans ;

La présente Ordonnance valant convocation ;

Disons que l’enrôlement de l’affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d’une provision de

86,54

Euros par le demandeur à l’instance, avant l’audience ;

Laissons les dépens à la charge de la SAS LOGYMO ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 53,44 Euros TTC (dont 8,69 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.