REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06/10/2026

Numéro de rôle général : 2025F11948 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 06/10/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Daniel COLOMBANI, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Monsieur Ludovic LEGRAND Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SARL [Adresse 1] – LCC

RCS : 820 673 598 [Adresse 2] : Madame [N] [F] [J] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [G] [E]

Mandataire Judiciaire : la SELARL [Localité 1] [O] prise en la personne de Maître [D] [O]

Par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [Adresse 1] SARL.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 06/10/2026.

La société LA COUR CREOLE SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [N] [F] [J], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Par requête en date du 06/10/2026, Monsieur le substitut du procureur de la République demande la prolongation exceptionnelle de la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner un projet de plan de redressement par voie de continuation.

La SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [G] [E], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La SELARL [Localité 1] [O], prise en la personne de Maître [D] [O], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation à compter du 07/10/2026 et ce jusqu’au 07/04/2027 ;

Attendu qu’il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société [Adresse 1] SARL jusqu’au 07/04/2027 ;

Attendu que pendant cette période, l’administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société LA COUR CREOLE SARL,

Adresse : [Adresse 3],

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 820673598,

Assisté(e) de la SELARL AJAssociés en la personne de Me [G] [E], administrateur judiciaire,

A compter du 07/10/2026 et ce jusqu’au 07/04/2027,

DIT

que pendant cette période, la SELARL AJAssociés en la personne de Me [G] [E], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT

qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE

le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société [Adresse 1] SARL à l’audience du

18/01/2027 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.