MINUTE N° : 26/00157
JUGEMENT DU : 31 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00223 – N° Portalis DB3B-W-B7K-DGWS
NAC : 5AA
AFFAIRE : S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR C/ [J] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge placée déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [J] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté

Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Août 2026

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 20 juin 2018, Madame [W] [L] a donné à bail à Monsieur [J] [P] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Le contrat de bail prévoyait que loyer mensuel s’élevait à la somme de 700 euros charges comprises.

Madame [W] [L] a conclu un mandat de gérance avec l’agence BRUSSON IMMOBILIER le 2 mai 2018 relativement au bien loué, ledit mandataire ayant conclu un contrat d’assurances garantissant le risque locatif auprès de la SAS GROUPE SOLLY AZAR.
Monsieur [J] [P] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été effectué le 13 décembre 2023.
Au vu de différents impayés de loyer et du constat de dégradations locatives, l’agence BRUSSON IMMOBILIER, mandataire de Madame [W] [L], a donné quittance subrogative les 21 mars et 30 octobre 2024 à la SAS GROUPE SOLLY AZAR, intervenue en garantie de loyers impayés.
Plusieurs mises en demeure ont été adressées à Monsieur [J] [P] par la SAS GROUPE SOLLY AZAR, en date des 18 juin 2024, 20 novembre 2024 et 29 janvier 2026.
Par assignation en date du 17 mars 2026, la SAS GROUPE SOLLY AZAR, subrogée dans les droits du bailleur contre le locataire, a saisi le Juge de céans aux fins de voir condamner Monsieur [J] [P] au paiement :
de la somme en principal de 7.409,06 euros se décomposant comme suit : 2 796,30 au titre des loyers impayés,4 367,50 euros au titre des dommages garantis,166,03 euros au titre des pertes pécuniaires,20,98 euros au titre des débours,58,25 euros au titre des frais de procédure en cours,800 euros à titre de dommages et intérêts,des dépens,de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Et voir ordonner l’exécution provisoire. Appelée à l’audience du 2 juillet 2026, l’affaire a été retenue. La SAS GROUPE SOLLY AZAR, dûment représentée, a déposé son entier dossier et maintenu ses demandes.
A cette audience, Monsieur [J] [P] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné à étude de commissaire de justice.
La décision a été mise en délibéré au 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande au titre des loyers impayés
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SAS GROUPE SOLLY AZAR, subrogée dans les droits du bailleur, justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail (pièce n°1), le contrat souscrit avec le gestionnaire du bien (pièce n°5), le décompte de la créance (pièce n°6), la quittance subrogative du 30 octobre 2024 dont la somme de 2796 euros correspond au solde dû entre les loyers impayés du 01/02/2023 au 13/12/2023 et les règlements du locataire à hauteur de 5082 euros, et la mise en demeure via acte de commissaire de justice (pièce 12).
Il en ressort que Monsieur [J] [P] est redevable de la somme de 2.796,30 euros.
Monsieur [J] [P], non comparant, ne conteste de fait ni le principe ni le montant de cette dette.
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [J] [P] à payer à la SAS GROUPE SOLLY AZAR la somme de 2.796,30 euros au titre des loyers et charges impayés.
II. Sur la demande au titre des dégradations locatives
L’article 7 c) la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
Aux termes des articles 1103 et 1104 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 1731 du même code indique que : s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
En l’espèce, la SAS GROUPE SOLLY AZAR produit au soutien de sa demande en paiement au titre des dégradations locatives un état des lieux d’entrée non signé (pièce n°7), un état des lieux de sortie contradictoire (pièce n°8), une expertise extrajudiciaire réalisée par Monsieur [N] de la compagnie Allianz (pièce n°9) et deux devis de la société TCRENOVATIONS.
Il convient néanmoins d’indiquer que l’état des lieux d’entrée n’est pas signé ni paraphé par les parties, contrairement à l’état des lieux de sortie, ce qui équivaut à son absence. Il doit donc en être déduit que le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état.
Il résulte de l’expertise extrajudiciaire que la réfection des murs des chambres, du hall d’entrée, du séjour est nécessaire. Egalement, les sols des chambres doivent être remplacés. La réfection de la peinture de la salle d’eau du grenier, de la cage d’escalier et du hall d’étage doit être effectuée. Enfin, un carreau doit être remplacé dans une chambre et les carreaux du sol du hall d’entrée également. Pour tous ces éléments, l’expertise extrajudiciaire indique qu’ils étaient en bon état lors de l’état des lieux d’entrée et qu’ils ont fait l’objet de dégradations imputables au locataire.
Afin de chiffrer le coût des réparations, l’expert se base sur un devis de l’entreprise TCRENOVATIONS en retenant un coefficient de vétusté de 50 %.
L’appartement ayant été loué pendant plus de 5 années, ce coefficient sera retenu.
S’agissant de l’ensemble des dégradations relevées par l’expertise extrajudiciaire, il convient d’indiquer qu’elles sont corroborées par la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie, laquelle révèle l’existence de dégradations de toute nature imputables au locataire. Il convient néanmoins de retirer la réfection de la peinture de la chambre n°2, évaluée à 640 euros, puisque l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage sur ce poste avec « beaucoup de tâches », de sorte que sa remise en état ne saurait incomber à Monsieur [J] [P].
Egalement, s’agissant de la réfection des murs du séjour, il était noté lors de l’entrée qu’ils étaient déjà usagés, et les commentaires relevés lors de l’état de sortie sont identiques à ceux mentionnés dans l’état des lieux d’entrée. Ainsi, il ne peut être imputé aucune dégradation locative à Monsieur [J] [P] sur ce poste de sorte que la somme de 350 euros sera retranchée.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [P] à payer à la SAS GROUPE SOLLY AZAR la somme de 3 377,50 euros au titre des dégradations locatives.
La demande au titre des pertes pécuniaires, non justifiée par la SAS GROUPE SOLLY AZAR, sera rejetée.
III – Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d’une part dans l’usage fautif du droit de résister à la prétention du demandeur, faute caractérisée par l’intention exclusive de nuire au demandeur, et d’autre part, dans le préjudice causé par cet usage abusif.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la SAS GROUPE SOLLY AZAR allègue la résistance abusive du locataire sans toutefois exposer ni justifier tant l’existence d’une faute traduisant une intention de nuire ou la mauvaise foi du locataire, pas plus qu’un préjudice spécifique qui en aurait résulté.

Il y a donc lieu de débouter la SAS GROUPE SOLLY AZAR de sa demande de dommages et intérêts.
IV. Sur les autres demandes
Monsieur [J] [P], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, en ce compris les 58,25 euros de frais de procédure et les 20,98 euros de débours demandés.
En considération de l’équité et de la situation économique des parties, la SAS GROUPE SOLLY AZAR sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire par provision.

PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à la SAS GROUPE SOLLY AZAR la somme de 2.796,30 euros au titre des loyers et charges impayés ;
CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à la SAS GROUPE SOLLY AZAR la somme de 3.377,50 euros au titre des dégradations locatives ;
DEBOUTE la SAS GROUPE SOLLY AZAR de sa demande au titre des pertes pécuniaires ;
DEBOUTE la SAS GROUPE SOLLY AZAR de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [J] [P] aux dépens, en ce compris les 58,25 euros de frais de procédure et les 20,98 euros de débours ;
DEBOUTE la SAS GROUPE SOLLY AZAR de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La Juge