INUTE N° : 26/00141
JUGEMENT DU : 31 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00039 – N° Portalis DB3B-W-B7K-DFKD
NAC : 5AE
AFFAIRE : S.A.S. [S] ET CIE C/ [F] [A], [T] [E] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX, Juge placée déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. [S] ET CIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [F] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant non rerprésenté

Madame [T] [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 02/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES

Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Août 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 16 novembre 2015, Madame [Y] [U] a donné à bail à Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] (ci-après les consorts [Z]) une maison à usage d’habitation située au [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 600 euros hors provision sur charges mensuelles.

Par acte du 28 avril 2017, ce bien immobilier a fait l’objet d’une donation par Madame [U] [Y] à Madame [N] [Y] [G], sa fille et par acte du 14 janvier 2020, un avenant a été conclu entre Madame [N] [Y] [G] et les consorts [Z].

Le 20 avril 2024, Madame [Y] [G] [N] a fait signifier ci-après aux consorts [Z] un congé pour pour vendre, prenant effet au 15 novembre 2024. A cette date, les consorts [Z] n’ont pas libéré les lieux, ce qui a été constaté par procès-verbal de commissaire de justice.

Par acte d’huissier en date du 28 janvier 2025, Madame [Y] [G] [N] a fait assigner Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour voir déclarer valable le congé.

A compter du mois de janvier 2025, les consorts [Z] ont cessé de payer leur loyer, de sorte que Madame [Y] [G] [N] leur a fait signifier le 25 juin 2025, après une première relance par courrier recommandée du 5 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire .

Par acte du 2 octobre 2025, Madame [Y] [G] [N] a ensuite fait assigner ci-après les consorts [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins notamment de demander la constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion des locataires, le paiement des sommes impayées et la suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux visés à l’article L412-1 du Code des Procédure civile d’exécution.

Les deux affaires (RG25/00039 congé et RG 25/00235 résolution du bail) ont été appelées à l’audience du 8 janvier 2026 et ont fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

A l’audience du 2 juillet 2026, les parties sollicitent la jonction des deux affaires.

S’agissant de la demande de validation du congé (RG2500039), Madame [Y] [G] [N] se rapporte à ses dernières conclusions (conclusions responsives et récapitulatives) aux termes desquelles elle demande au juge de :

– Déclarer parfaitement valable le congé délivré à Monsieur et Madame [J] [Z] le 20 avril 2024 pour la date du 15 novembre 2024;
– Déclarer Monsieur et Madame [J] [Z] occupants sans droit ni titre des locaux qu’ils occupent [Adresse 4];
– Ordonner, en conséquence, leur expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin au moyen de la force publique et d’un serrurier;
– Condamner Monsieur et Madame [J] [Z] au paiement jusqu’à leur départ effectif des lieux d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer et charges comprises, outre revalorisation légale;
– Condamner Monsieur et Madame [J] [Z] à verser à Madame [N] [Y] [G], au titre de leur résistance abusive, la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi;
– Condamner Monsieur et Madame [J] [Z] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
– Condamner Monsieur et Madame [J] [Z] aux dépens, en ce compris le coût du congé pour vendre, du procès-verbal d’occupation des lieux;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

A l’appui de ses demandes, Madame [Y] [G] [N] expose que le congé pour vendre délivré le 24 avril 2024 l’a été dans le respect des règles prescrites, six mois avant l’échéance du bail, mentionnant le prix et les conditions de la vente, désignant suffisemment le bien, intégrant une offre de vente et accompagné de la notice d’information réglementaire, au verso du congé pour vendre.

Concernant l’opposabilité du congé pour vendre aux locataire alléguée par ces derniers, Madame [Y] [G] [N] fait valoir que la protection du locataire âgé et modeste n’est pas applicable en ce que le propriétaire était, à la date d’échéance du congé pour vendre, âgée de 68 ans pour être née le 19 octobre 1965. Elle mentionne que la dette des locataires s’élève au 21 mai 2026 à la somme de 10455 euros et qu’ils bénéficient de ressources de l’ordre de 19000 euros par an, soulignant qu’ils n’ont fait aucune proposition de règlement. Concernant le plan de surrendettement communiqué,elle précise que ce dernier n’est plus d’actualité et ne concerne pas la dette de loyer à l’égard de madame [Y] [G].

Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] représentés par leur conseil, se rapportent à leur écriture et demandent au juge de :

– Ordonner la jonction des deux instances et dire que la question de la validité du congé pour vendre sera tranché en premier lieu,

A titre principal,
– Enjoindre à Madame [Y] [G] de produire tout justificatif d’état civil établissant sa date de naissance, à défaut de quoi il sera dit que la condition de l’âge n’est pas établie;
– Dire et juger que Monsieur et Madame [Z] n’ont pas eu connaissance de la notice d’information réglementaire lors de la délivrance du congé pour vente;

En conséquence, prononcer la nullité du congé pour vente délivrée aux époux [Z] le 24 avril 2024 et dire que le bail d’habitation se poursuit aux mêmes conditions

A titre subsidiaire,
– Dire et juger que Monsieur et Madame [Z], âgés de plus de 65 ans et disposant de ressources modestes (surrendettement, aide juridictionnelle) doivent être regardés comme des locataires protégés au sens de l’article 15,III de la loi du 6 juillet 1989;
– Dire et juger que la bailleresse n’a adressé aux époux [Z] aucune proposition de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités dans les conditions prévues par la loi;

En conséquence, déclarer innoposable aux époux [Z] le congé pour vendre du 24 avril 2024 et dire que le bail d’habitation se poursuit aux mêmes conditions.

A titre reconventionnel

– Constater que le logement loué aux époux [Z] ne satisfait pas aux critères de décence du décrêt n°2002-120 du 20 janvier 2002, en raison de la présence de traces d’humidité et de moisissures et de l’insuffisance de sa performance énergétique;
– Condamner Madame [Y] [G] à réaliser, dans un délai de deux mois à compter de la décision, les travaux de reprise des humidités, de traitement des moisissures, de remplacement des joints de fenêtre et d’amélioration de la performance energétique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai;
– Condamner Madame [Y] [G] à payer aux époux [Z] la somme de 12000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi, calculée sur la base de 200 euros par mois, soit du 30 juin 2021 au 30 juin 2026, le surplus étant atteint par la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil;
– Dire et juger qu’à compter de la décision à intervenir et aussi longtemps que les travaux de mise en décence du logement n’auront pas été rélisés, le loyer mensuel sera réduit à la somme de 415 euros charges comprises (615 euros – 200 euros au titre du trouble de jouissance persistant)

En tout état de cause
– Débouter intégralement Madame [Y] [G] de ses demandes en validation de congé, en expulsion, en fixation d’une indemnité d’occupation et en dommages et intérêts;
– Débouter la demanderesse de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– Condamner Madame [Y] [G] à verser à Maître Aurélie ALBOUY VERNHES, Avocate des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, Madame et Monsieur [Z], la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] contestent la validité du congé. Il font notamment valoir ne pas avoir reçu la notice d’information mentionnée dans le congé, de sorte qu’ils n’ont pas été en mesure de connaître leur droit et voie de recours. Ils ajoutent que le congé leur est innoposable en ce qu’ils étaient tous deux âgés de plus de 65 ans la date du terme et que s’agissant de leurs ressources, une procédure de surrendettement a été ouverte en 2017 et ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il allègue que dès lors, ils auraient du être bénéficiaires d’une proposition de relogement dans les termes prévus par la loi.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.

***

S’agissant de l’affaire RG 23/00235, Madame [Y] [G] [N], représentée par son conseil, se reporte à ses conclusions auxquelles il sera renvoyée pour l’exposé des motifs et aux termes desquelles elle demande :

A titre principal, de constater que le bail conclu entre les parties est résolu de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat,

A titre subsidiaire, au visa des articles 1184 alinéa 1er du Code civil et 1728 alinéa 1 du Code civil, de prononcer la résolution du bail pour défaut de paiement des loyers et charges depuis plus de 18 mois:

En tout état de cause, de :

– Prononcer l’expulsion de Monsieur et Madame [J] [Z] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier;
– Réduire le délai de deux mois de quitter les lieux au vu de leur mauvaise foi;
– Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux loués, dans tel lieu que Monsieur et Madame [J] [Z] désigneront à leurs frais, en vertu de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution;
– Condamner solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [Q] [Z] née [V] à verser à madame [N] [Y] [G] la somme de 10455 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtés au 21 mai 2026;
– Fixer l’indemnité d’occupation due par les locataires à une fois et demi le montant du loyer et charges, soit 922,50 euros par mois, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complet déménagement des lieux loué et remise des clés de la demanderesse;
– Condamner solidairement Monsieur et Madame [J] Monsieur [J] [Z] à verser à madame [N] [Y] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
– Condamner Monsieur et madame [J] [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] représentés par leur conseil, se rapportent à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé aux conclusions pour l’exposé des moyens et demandent au juge de :

– Débouter Madame [Y] [G] de ses demandes de constat de résiliation de plein doirt, d’expulsion des époux [Z] et de fixation d’une indemnité d’occupation;

A titre subsidiaire,
– Accorder aux époux [Z] des délais de paiement échelonnés sur une durée de 24 mois, en suspensdant pendant ce délai les effets de la clause résolutoire, le tout à compter de la signification de la décision à intervenir;
– Autoriser la poursuite du bail sous réserve du respect de l’échéancier ainsi fixé;
– Dire et juger qu’à compter de la décision à intervenir et sous réserve de la suspension de la clause résolutoire, le loyer mensuel sera réduit à la somme de 415 euros charges comprises au titre du troupbe de jouissance persistant, et ce jusqu’à la réalisation effective des travaux de mise en décence du logement

A titre reconventionnel
– Constater que le logement loué aux époux [Z] ne satisfait pas aux critères de décence du décrêt n°2002-120 du 20 janvier 2002, en raison de la présence de traces d’humidité et de moisissures et de l’insuffisance de sa performance énergétique;

– Condamner Madame [Y] [G] à réaliser, dans un délai de deux mois à compter de la décision, les travaux de reprise des humidités, de traitement des moisissures, de remplacement des joints de fenêtre et d’amélioration de la performance energétique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai;

– Condamner Madame [Y] [G] à payer aux époux [Z] la somme de 12000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi, calculée sur la base de 200 euros par mois, soit du 30 juin 2021 au 30 juin 2026, le surplus étant atteint pas la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civile, venant en compensation à due concurrence de la dette locative retenue par le juge;

– Ordonner la compensation des sommes dues de part et d’autre;

En toute hypothèse, s’agissant de la demande d’expulsion :

– Accorder aux époux [Z] les délais les plus larges possibles pour quitter les lieux compte tenu de leur âge, de leurs faibles ressources et de la difficultés de relogement
– Dire que le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion ne saurait être ni réduit ni supprimé
– Limiter l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer charges comprises, à l’exclusion de toute majoration à 922,50 euros
– Débouter la bailleresse de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa demande concernant les dépens

En tout état de cause, condamner Madame [Y] [G] au paiement de la somme de 1000 euros au bénéfice des époux [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – SUR LA JONCTION

Au vu des liens existants entre les dossiers et de l’intérêt de les juger ensemble, il sera prononcé la jonction du dossier RG25/00039 avec le dossier RG 25/00235.

II. SUR LA VALIDITE DU CONGE

L’article 15 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. […] En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. […]
Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.[…]
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. »

L’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

L’article 15 III de la même loi indique que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possiblités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat, le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

***
En l’espèce, le bail versé au débat, conclu le 16 novembre 2015 pour une durée initiale de trois ans puis reconduit tacitement à échéance triennale, devait être reconduit le 15 novembre 2024.

Néanmoins, en application des dispositions contractuelles reprenant les modalités de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 et permettant la résiliation du bail à son terme par le bailleur qui souhaite reprendre son bien, sous réserve d’un préavis de 6 mois,  un congé a été délivré par madame [Y] le 20 avril 2024 aux consorts [Z].

Ce congé a été notifié à personne concernant madame [Q] [Z] et à domicile concernant monsieur [Z] [J], le commissaire de justice instrumentaire indiquant avoir rencontré madame [Z] [Q], épouse, lors de son passage, qui lui a confirmé que le destinataire était toujours domicilié dans les lieux. S’agissant de l’incarcération alléguée concernant Monsieur [Z], la pièce produite mentionne un écrou initial 29 janvier 2025 (pièce n°3), soit en tout état de cause postérieur à la signification du congé.

Concernant la validité du congé, celui-ci a été délivré avec un délai de préavis supérieur à 6 mois, mentionne la raison pour lequel le bailleur donne congé, en l’espèce pour vendre le bien, qui constitue un motif l’y autorisant.

Concernant la notice d’information, celle-ci est mentionnée comme jointe par le commissaire de justice instrumentaire, et aucun élément objectif, comme une réclamation postérieure de ladit note qui aurait été omise bien que mentionnée dans l’acte, ne permet de coroborer l’allégation relative à l’incomplétude de l’acte, étant par ailleurs précisé que ladite notice n’est pas prescrite à peine de nullité.

S’agissant de l’applicabilité de l’article 15 III faisant obligation au bailleur de proposer un relogement aux locataires remplissant une condition d’âge et de ressources, celle-ci est conditionnée également à l’âge du bailleur, qui doit être inférieur ou égal à 60 ans, ou à défaut à des conditions de ressources.

Cette condition d’âge est appréciée à la date d’échéance du contrat.

En l’espèce, il est produit au débat l’acte de donation du 24 octobre 2017 relatif au bien immobilier objet du bail entre les parties, qui mentionne l’âge de la bailleresse, à savoir 68 ans pour être née le 19 octobre 1956.

De ce fait, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la condition de ressource, les obligations visées à l’article 15 III ci-dessus ne sont pas applicables au congé délivré par Madame [Y] [G] [N], à raison de son âge à la date d’échéance du contrat.

Il convient ainsi de valider le congé délivré par Madame [Y] [G] [N] avec effet au 15 novembre 2024.

III. SUR L’EXPULSION

Compte-tenu de la validité du congé, la résiliation est intervenue le 15 novembre 2024 et Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] sont depuis occupants sans droit ni titre.

L’expulsion de Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] sera donc ordonnée, au besoin avec assistance d’un serrurier et de la force publique.

IV. SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION

Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] seront condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 16 novembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l’occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, en ce compris l’indexation.

V. SUR LES DOMMAGES ET INTERETS AU TITRE DE LA RESISTANCE ABUSIVE

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d’une part dans l’usage fautif du droit de résister à la prétention du demandeur, faute caractérisée par l’intention exclusive de nuire au demandeur, et d’autre part, dans le préjudice causé par cet usage abusif.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [Y] [G] [N] n’expose ni de justifie une intention de nuire des locataires, pas plus qu’un préjudice causé au-delà du non-paiement des loyers.

Il y a donc lieu de débouter Madame [Y] [G] [N] de sa demande en dommages et intérêts.

VI. SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
L’obligation d’entretien et de jouissance paisible des lieux loués pesant sur le bailleur s’apprécie de façon objective et la responsabilité du bailleur peut être engagée en cas de défaut de délivrance d’un logement conforme.

Il appartient donc aux locataires de démontrer, d’une part, les désordres affectant le logement et, d’autre part, l’inaction de son propriétaire n’ayant pas permis de remédier aux désordres allégués. Si ladite obligation de délivrance du bailleur constitue une obligation de résultat, il ne peut être reproché au bailleur d’avoir manqué à ses obligations à défaut de sollicitation du preneur.

En l’espèce, les consorts [Z] n’apporte aucun élément venant étayer tant l’existence de désordres de nature à entrainer un trouble de jouissance que la moindre interpellation de la propriétaire pendant la durée du bail.

La communication au débat d’un état de lieux d’entrée datant 2015 et d’une photographie d’un angle de pièce (pièce n°4) ne sauraient sérieusement étayer les caractéristiques de non décences alléguées.

Les consorts [Z] seront par conséquent déboutés de l’ensemble de leurs demandes formées à ce titre, à savoir la réalisation de travaux sous astreinte, la demande de 12000 euros à titre de dommandes et intérêts et la réduction de loyer dans l’attente de la réalisation des travaux de mise en décence.

VII. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z], parties perdantes, supporteront la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [Y] [G] [N], Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame et Monsieur [Z] seront déboutées de leur demande de condamnation de madame Madame [Y] [G] à la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

VIII – SUR LES DEMANDES ISSUES DE L’AFFAIRE RG 25/00235

Le congé ayant étant reconnu valable, avec effet en date du 15 novembre 2024, les demandes associées à l’affaire RG 25/00235, soit en résiliation du bail, sont sans objet.

Madame [Y] [G] [N] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Les consorts [Z] seront déboutés de leur demandes reconventionnelles et condamnés aux entiers dépens.

Il sera laissé à chacune des parties la charge des frais irrépétibles exposés pour sa défense, de sorte qu’elles seront déboutées de leur demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la jonction du dossier RG25/00039 avec le dossier RG 25/00235 ;

VALIDE le congé donné par Madame [Y] [G] [N] à Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] le 20 avril 2024, prenant effet le 15 novembre 2024, concernant le bail conclu le 16 novembre 2015 portant sur l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] ;

DIT que Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] sont depuis occupants sans droit ni titre depuis le 16 novembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [Y] [G] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] à payer à Madame [Y] [G] [N] une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 16 novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du dernier loyer charges comprises, outre revalorisation légales;

DEBOUTE Madame [Y] [G] [N] de sa demande de dommages et intérêts;

DEBOUTE Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] de leur demandes reconventionnelles

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] à verser à Madame [Y] [G] [N] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame et Monsieur [Z] de leur demande de condamnation de madame Madame [Y] [G] à la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– Sur les demandes issues de l’affaire RG 25/00235

DEBOUTE Madame [Y] [G] [N] de ses demandes associées à la résiliation du bail, la demande étant de fait sans objet;

DEBOUTE Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] de leur demandes reconventionnelles;

DEBOUTE les parties de leur demande relative à l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [J] et Madame [V] [Q] épouse [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du congé pour vendre, du procès-verbal d’occupation des lieux,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Candys DUQUEROIX, juge des contentieux de la protection, et par Madame Corinne TORES, greffière.

La greffière, La juge,