Responsabilité délictuelle après incendie de chantier : indemnisation TTC réduite par l’indemnité d’assurance et condamnation pour résistance abusive

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité de l’intervenant à l’origine de l’incendie et l’obligation d’indemnisation de son assureur n’étaient pas contestées. Le tribunal retient le coût TTC de la réinstallation du groupe froid, après déduction de l’indemnité déjà versée par l’assureur de l’entreprise prestataire. Les paiements relatifs au premier groupe froid ne constituent pas une indemnisation du dommage, le contrat ayant été exécuté conformément à l’article 1101 du Code civil.

L’indemnité est fixée à 80 426,25 euros TTC, outre 40 euros de frais de recouvrement et des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure. L’article 1231-1 du Code civil est également visé. La résistance abusive ouvre droit à 6 000 euros supplémentaires. La demande de communication de pièces fondée sur les articles 133 à 142 du Code de procédure civile est rejetée, les éléments produits permettant de déterminer le quantum. Les frais irrépétibles sont accordés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’incendie ayant détruit le bâtiment et le premier groupe froid est imputé à l’utilisation d’une disqueuse à proximité de chiffons imbibés d’essence. La responsabilité de l’entreprise intervenante est retenue. Le tribunal déduit l’indemnité déjà versée par l’assureur, met la société exploitante hors de cause et accorde une indemnité pour résistance abusive.

Une société spécialisée dans les installations frigorifiques a réalisé le lot « froid » d’un atelier de transformation de produits de la mer pour une société exploitante. Une société intervenant sur le lot des panneaux isolants a utilisé une disqueuse dans un environnement rendu inflammable par des chiffons imbibés d’essence. Les étincelles ont déclenché un incendie ayant détruit le bâtiment et le premier groupe froid.

Après expertise amiable, un nouveau groupe froid a été installé puis réceptionné sans réserve. L’entreprise prestataire a réclamé le paiement de cette réinstallation à l’entreprise responsable et à son assureur, tandis que son propre assureur avait déjà versé une indemnité. Le tribunal retient la responsabilité reconnue de l’intervenant, déduit l’indemnité déjà perçue, met hors de cause la société exploitante et accorde également une indemnité pour résistance abusive.

• Faute de l’intervenant à l’origine de l’incendie reconnue
• Lien causal entre le sinistre et la destruction du groupe froid
• Coût de réinstallation établi par l’expertise amiable
• Indemnité d’assurance antérieure imputable au même dommage
• Obligations du premier contrat déjà exécutées et éteintes
• Pièces produites suffisantes pour déterminer le quantum

• Procès-verbal d’expertise amiable du 3 mars 2023
• Rapport définitif de l’expert du 29 mars 2024
• Devis du nouveau groupe froid du 6 mars 2023
• Facture de réinstallation adressée à l’assureur
• Procès-verbal de réception sans réserve
• Mise en demeure mentionnant l’indemnité déjà versée

L’intervenant responsable et son assureur doivent indemniser le coût résiduel de la réinstallation, avec frais et pénalités, tandis que l’entreprise exploitante est mise hors de cause. La preuve du montant déjà réglé par un assureur est déterminante pour éviter une double indemnisation.n

• Paiement solidaire de 80 426,25 euros TTC
• Déduction de l’indemnité d’assurance déjà versée
• Versement de 40 euros de frais de recouvrement
• Pénalités égales à trois fois le taux légal
• Indemnité de 6 000 euros pour résistance abusive
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Conserver les rapports d’expertise et procès-verbaux
• Produire les devis et factures de réinstallation
• Justifier chaque indemnité d’assurance perçue
• Documenter la réception des travaux sans réserve
• Calculer les pénalités depuis la mise en demeure

À éviter

• Réclamer deux fois l’indemnisation du même dommage
• Confondre paiement contractuel et indemnité de sinistre
• Omettre les montants déjà réglés par un assureur
• Réclamer un quantum sans pièces justificatives suffisantes
• Retenir un paiement malgré une responsabilité reconnue

La responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil

nLa responsabilité de l’intervenant à l’origine de l’incendie a été reconnue, de même que l’obligation d’indemnisation de son assureur. Le tribunal retient que l’utilisation d’une disqueuse dans un environnement inflammable a causé le sinistre et la destruction du groupe froid.n

La déduction de l’indemnité d’assurance du préjudice réparable

nLe coût TTC de la réinstallation a été fixé par l’expertise amiable. L’indemnité déjà versée par l’assureur de l’entreprise prestataire a été déduite, le tribunal refusant de dissocier cette somme du dommage lié à la réinstallation du groupe froid.n

Le rejet d’une demande de communication de pièces

nLa demande fondée sur les articles 133 à 142 du Code de procédure civile est rejetée : les pièces déjà produites suffisent à déterminer le quantum de l’indemnité. Les paiements du premier groupe froid ne sont pas assimilés à une indemnisation, les obligations contractuelles ayant été exécutées au sens de l’article 1101 du Code civil.

Article 1240 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1101 du Code civil, Articles 133 à 142 du Code de procédure civile, Article 869 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile