Transport exceptionnel : absence d’indemnité d’annulation après application du préavis de deux jours au convoi de catégorie 1

Le courriel confirmant une commande ferme peut valoir ordre d’affrètement lorsque les échanges établissent le consentement des parties, même en l’absence de formulaire signé. La décision retient également l’opposabilité de conditions générales mentionnées de manière constante dans les signatures électroniques, dans le cadre d’une relation commerciale suivie.

L’article 13 des conditions générales prévoyait une indemnité d’annulation, sauf respect du délai de préavis applicable. La qualification du convoi dépendait ici de son poids total : la catégorie 1 correspondait à un poids inférieur à 48 tonnes et impliquait un préavis de deux jours. Faute de preuve suffisante du poids réel des camions et d’information donnée au donneur d’ordre sur la catégorie du convoi, le tribunal a appliqué ce délai, qu’il a considéré respecté. Aucune indemnité d’annulation n’a donc été mise à la charge du donneur d’ordre.

Le jugement, rendu contradictoirement en premier ressort, se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer, conformément à l’office du tribunal saisi de l’opposition. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le transporteur a été condamné à verser 2 000 euros au donneur d’ordre et aux dépens. Les articles 871 et 450 du Code de procédure civile encadrent respectivement les débats devant le tribunal de commerce et le prononcé par mise à disposition au greffe.

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Le tribunal a reconnu la confirmation de l’affrètement par courriel et l’opposabilité des conditions générales, mais a retenu que le transport relevait de la première catégorie, le poids des camions n’étant pas établi. Le préavis de deux jours ayant été respecté, aucune indemnité d’annulation n’était due. Le transporteur a été condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS TRANSPORT KTX avait réalisé un transport exceptionnel de deux camions pour la SAS COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE. Après plusieurs échanges, deux transports de retour ont été prévus les 22 et 23 février 2024. Le donneur d’ordre les a suspendus le 20 février, invoquant une difficulté de son propre client. Le transporteur a réclamé une indemnité d’annulation, d’abord au titre de ses conditions générales, puis sur le fondement du contrat type applicable aux transports exceptionnels.

Une ordonnance d’injonction de payer avait accueilli cette demande, à laquelle le donneur d’ordre a formé opposition. Le tribunal a reconnu la confirmation de l’affrètement par courriel et l’opposabilité des conditions générales, mais a retenu que le convoi relevait de la première catégorie, le poids réel des camions n’étant pas suffisamment établi ni communiqué. Le préavis de deux jours ayant été respecté, aucune indemnité n’était due. Le transporteur a été condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir l’existence d’un accord ferme sur les transports projetés.
• Vérifier la connaissance et l’acceptation des conditions générales.
• Déterminer la catégorie selon le poids total du convoi.
• Apporter la preuve du poids réel des véhicules transportés.
• Informer le donneur d’ordre de la catégorie applicable.
• Comparer la date d’annulation au délai de préavis requis.

• Courriel du 16 février confirmant les commandes fermes.
• Échanges électroniques fixant les modalités des transports.
• Confirmation d’affrètement dépourvue de signature et de tampon.
• Cartes grises indiquant les poids du tracteur et de la remorque.
• Déclaration ENF ECS mentionnant un poids brut de 19 564 kilogrammes.
• Absence de pièce établissant définitivement le poids réel des camions.

Le transporteur ne peut obtenir l’indemnité d’annulation faute de preuve suffisante du poids réel et d’information sur la catégorie du convoi. Le donneur d’ordre est libéré de l’indemnité, tandis que le transporteur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’indemnité d’annulation
• Maintien de l’opposabilité des conditions générales
• Reconnaissance de l’affrètement confirmé par courriel
• Application du préavis de deux jours
• Condamnation du transporteur à 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur

À faire

• Faire confirmer chaque affrètement par écrit
• Conserver les courriels de commande et d’annulation
• Joindre les conditions générales aux documents contractuels
• Établir le poids réel de chaque véhicule
• Informer le donneur d’ordre de la catégorie applicable

À éviter

• Utiliser des conditions générales non communiquées
• Se fonder sur un poids simplement déclaré
• Négliger la catégorie du convoi
• Réclamer une indemnité sans preuve du préavis applicable
• Confondre confirmation commerciale et document non signé

Les conditions générales applicables aux relations commerciales suivies

Les conditions générales de KTX sont déclarées opposables en raison de leur mention constante dans les signatures intégrées aux courriels des deux sociétés et de l’ancienneté de leur relation commerciale. Le tribunal en déduit que le donneur d’ordre ne pouvait prétendre les ignorer, malgré leur absence de la facture.

La qualification du convoi selon le poids total transporté

Le critère déterminant est le poids total du convoi : inférieur à 48 tonnes pour la première catégorie, supérieur à 48 tonnes pour la deuxième. Les pièces faisaient apparaître des poids divergents. Le transporteur devait établir le poids réel et informer le donneur d’ordre de la catégorie, car celle-ci déterminait le préavis d’annulation. Cette preuve n’étant pas rapportée, la première catégorie a été retenue.

Le délai de préavis applicable à l’annulation

L’article 13 des conditions générales et l’article 13 du contrat type prévoient un délai de deux jours pour un convoi de première catégorie. L’annulation intervenue les 20 février pour des transports prévus les 22 et 23 février respectait ce délai. Aucune indemnité d’annulation n’a donc été due.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile