Raccordement électrique et équipements propres : refus communal après modification du tracé de 144 mètres

Les articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l’urbanisme limitent la participation du bénéficiaire d’un permis au coût des équipements propres à l’opération. Ceux-ci couvrent les travaux nécessaires jusqu’au branchement sur le réseau public existant au droit du terrain, avec une possibilité de raccordement par voie ou emprise publique dans la limite de cent mètres. Les ouvrages d’extension ou de renforcement des réseaux publics constituent, en revanche, des équipements publics. L’article L. 342-11 du code de l’énergie répartit la contribution relative à l’extension entre le bénéficiaire et la commune selon la localisation des travaux.

La cour relève que les plans de masse prévoyaient un raccordement par le sud, depuis un branchement existant. Les avis d’Enedis de 2018, sollicités lors de l’instruction, retenaient une puissance de 12 kVA et n’identifiaient aucune contribution communale. Le devis de 2022 reposait toutefois sur la création d’une canalisation de 144 mètres au nord, résultant d’une modification volontaire du projet initial. La commune pouvait donc refuser de prendre en charge ces coûts. Le refus d’annulation et l’injonction sont confirmés, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le bénéficiaire de deux permis tacites demandait à la commune de financer le raccordement électrique de deux maisons. Les permis prévoyaient un raccordement par le sud, tandis que le devis ultérieur retenait un tracé par le nord, avec une canalisation de 144 mètres. La cour a confirmé le refus de prise en charge, le bénéficiaire ayant modifié les modalités initialement prévues.

Le bénéficiaire de deux permis de construire tacites devait édifier deux maisons d’habitation sur une même parcelle. Les plans de masse déposés prévoyaient un raccordement électrique par le sud, en utilisant le branchement existant d’une maison contiguë.

Lors de l’instruction, Enedis a rendu deux avis en 2018 pour une puissance de 12 kVA monophasé, sans contribution financière de la commune. En 2022, le devis établi pour les deux constructions a retenu un raccordement par le nord et la création d’une canalisation de 144 mètres, pour un coût de 21 307,12 euros.

Le maire a refusé de prendre en charge ces travaux. Le tribunal administratif a rejeté le recours, puis la cour administrative d’appel a confirmé ce rejet, considérant que le bénéficiaire avait volontairement modifié les modalités de raccordement prévues dans ses demandes de permis.

• Identifier les équipements nécessaires jusqu’au réseau public existant au droit du terrain
• Vérifier si les travaux constituent un équipement propre ou une extension publique
• Respecter la limite de cent mètres pour un raccordement par emprise publique
• Comparer le raccordement prévu dans les plans de masse avec le devis ultérieur
• Prendre en compte les avis Enedis rendus pendant l’instruction
• Imputer les coûts selon leur localisation et le régime de l’article L. 342-11

• Plans de masse des deux demandes de permis déposées en 2018
• Mentions du raccordement prévu par le sud de la parcelle
• Avis Enedis des 21 juin et 9 juillet 2018
• Devis de raccordement Enedis du 28 janvier 2022
• Proposition détaillée établissant une canalisation nouvelle de 144 mètres

Le bénéficiaire des permis reste tenu de supporter les coûts liés au raccordement modifié lorsque celui-ci ne correspond plus aux modalités déclarées dans les demandes. La commune n’a pas à financer une extension rendue nécessaire par ce changement, et le refus demeure légal.

• Maintien du refus de prise en charge communale
• Support des coûts de raccordement par le bénéficiaire
• Absence d’injonction de règlement des frais
• Rejet de la demande d’annulation
• Absence d’indemnité accordée à la commune au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Joindre les plans de masse au dossier de raccordement
• Décrire précisément le tracé et le point de branchement
• Solliciter l’avis du gestionnaire pendant l’instruction
• Comparer le devis avec le projet autorisé
• Vérifier la longueur du raccordement sur emprise publique

À éviter

• Modifier le tracé après délivrance sans réévaluer les coûts
• Présenter un devis différent des plans autorisés
• Imputer à la commune une extension volontairement créée
• Négliger la distinction entre équipement propre et extension publique
• Fonder la demande sur un avis Enedis antérieur inadapté

Les équipements propres au sens des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l’urbanisme

Seuls les équipements nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction jusqu’au branchement sur le réseau public existant au droit du terrain peuvent être mis à la charge du bénéficiaire. Les ouvrages d’extension ou de renforcement du réseau public sont des équipements publics. Un raccordement par voie ou emprise publique n’est admis que dans la limite de cent mètres et sous les conditions prévues par l’article L. 332-15.

La répartition de la contribution prévue par l’article L. 342-11 du code de l’énergie

Pour une extension rendue nécessaire par une opération autorisée au titre du code de l’urbanisme, le bénéficiaire supporte la contribution correspondant au branchement et à la fraction de l’extension située sur le terrain d’assiette. La part de l’extension située hors de ce terrain reste due par la commune ou l’établissement compétent, selon le régime applicable.

La portée des modalités de raccordement prévues au permis

La cour retient les plans de masse déposés et les avis d’Enedis établis pendant l’instruction. Le bénéficiaire ayant remplacé le raccordement prévu au sud par une canalisation de 144 mètres au nord, le coût résultant de cette modification ne pouvait être imputé à la commune, quelle que soit la puissance finalement nécessaire.

Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article L. 332-15 du code de l’urbanisme, Article L. 342-11 du code de l’énergie, Article L. 332-6 du code de l’urbanisme, Article R. 431-9 du code de l’urbanisme, Article L. 332-30 du code de l’urbanisme, Article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, Article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, Article L. 341-2 du code de l’énergie, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000