Désistement d’appel pur et simple : clôture du recours en urbanisme et condamnation aux frais irrépétibles

Le désistement pur et simple de l’appel entraîne la clôture de l’instance d’appel, dès lors qu’il est clairement exprimé et ne comporte aucune réserve. La cour en donne acte sans examiner les moyens dirigés contre l’arrêté de sursis à statuer ni la demande de non-opposition à la déclaration préalable.

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la juridiction peut mettre à la charge de la partie désistante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, une somme de 1 500 euros est accordée à la Ville de Paris, compte tenu des circonstances de l’espèce.

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Après l’annulation de l’arrêté municipal par le tribunal administratif, la société a déclaré se désister purement et simplement de son appel. La cour lui en donne acte, sans examiner les moyens dirigés contre le sursis à statuer ni les demandes d’injonction. Elle la condamne à verser 1 500 euros à la Ville de Paris au titre des frais irrépétibles.

Une société avait demandé l’annulation d’un arrêté municipal ayant sursis à statuer sur une déclaration préalable portant changement de destination de locaux de bureaux en locaux d’hébergement touristique à Paris. Après l’annulation de cet arrêté par le tribunal administratif, elle a relevé appel du jugement, en contestant notamment le rejet de son exception de non-lieu et les conditions du sursis à statuer prévues par le code de l’urbanisme.

Par un mémoire ultérieur, l’appelante s’est désistée purement et simplement de son recours. La cour lui en a donné acte, sans examiner les moyens soulevés contre l’arrêté ni les demandes d’injonction. Elle l’a également condamnée à verser 1 500 euros à la Ville de Paris au titre des frais irrépétibles.

• Désistement expressément déclaré par l’appelante
• Désistement présenté comme pur et simple
• Absence de réserve attachée au désistement
• Appréciation des circonstances pour fixer les frais irrépétibles
• Application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

• Mémoire de désistement enregistré le 30 septembre 2026
• Caractère pur et simple du désistement constaté par la cour
• Pièces du dossier régulièrement communiquées
• Audience publique et conclusions du rapporteur public

L’appelante renonce à l’examen de ses moyens contre l’arrêté de sursis à statuer et à ses demandes d’injonction. La collectivité défenderesse obtient 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Clôture de l’instance d’appel
• Absence d’examen de la légalité de l’arrêté
• Abandon des demandes d’injonction
• Paiement de 1 500 euros à la collectivité
• Prise en compte des frais exposés par la défenderesse

À faire

• Formaliser le désistement par un mémoire écrit
• Préciser son caractère pur et simple
• Vérifier l’enregistrement du mémoire au dossier
• Anticiper l’absence d’examen des moyens au fond
• Évaluer l’exposition aux frais irrépétibles

À éviter

• Présenter un désistement ambigu ou conditionnel
• Maintenir des demandes incompatibles avec le désistement
• Oublier les conséquences sur les demandes d’injonction
• Négliger la demande adverse fondée sur l’article L. 761-1
• Confondre désistement et jugement sur la légalité

Le désistement d’appel pur et simple

Le désistement exprimé par l’appelante dans son mémoire du 30 septembre 2026 est qualifié de pur et simple. La cour en donne acte, ce qui met fin à l’instance d’appel sans examiner les moyens relatifs au sursis à statuer, à la décision implicite de rejet ou à l’injonction demandée.

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans les circonstances de l’espèce, la partie désistante est condamnée à verser 1 500 euros à la collectivité défenderesse sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour statue ainsi sur les frais exposés, indépendamment de l’absence d’examen du fond.

Article L. 153-11 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative