Les conditions de la résolution judiciaire du protocole – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2025004128 : Les articles
1227 et
1228 du Code civil exigent un manquement grave. La juridiction relève l’absence de relance sérieuse pendant près de deux ans, de mise en demeure antérieure à 2023 et de préjudice démontré. Aucun manquement grave imputable exclusivement à l’entreprise n’est établi. La résolution est refusée, mais la reprise complète du sol demeure exigée avant le 31 décembre 2026.