Mise en demeure d’évacuation des gens du voyage : compétence communale et dangerosité justifiant un délai de vingt-quatre heures

La procédure de mise en demeure d’évacuation des résidences mobiles repose sur les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Lorsque les compétences relatives aux aires d’accueil ont été transférées à un EPCI à fiscalité propre, l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales organise le transfert corrélatif des pouvoirs de police spéciale. Le maire demeure compétent lorsqu’il s’est opposé au transfert ou lorsque le président de l’EPCI y a renoncé.

La cour relève que des arrêtés municipaux d’opposition et une renonciation intercommunale établissaient la compétence du maire pour interdire le stationnement, lequel constituait la base légale de la mise en demeure préfectorale. La délégation de signature du sous-préfet ayant été régulièrement publiée, le moyen d’incompétence du signataire est écarté.

Au regard du procès-verbal de gendarmerie et des pièces produites, la proximité d’une route très fréquentée et d’une voie ferrée, la présence d’installations pétrolières et de puits profonds, ainsi que l’absence d’équipements sanitaires et de collecte des déchets caractérisaient suffisamment les atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques exigées par la loi. Le délai de vingt-quatre heures n’est pas entaché d’erreur d’appréciation. Le jugement d’annulation est donc annulé et les demandes rejetées. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’octroi de frais aux occupants.

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Après l’installation d’une quarantaine de véhicules et de caravanes sur un terrain privé hors aire d’accueil, le préfet a mis les occupants en demeure de partir. La cour constate la compétence du maire, au regard des arrêtés établissant la renonciation de l’intercommunalité au transfert des pouvoirs de police. Les dangers liés aux infrastructures voisines et l’absence d’équipements sanitaires justifient la mesure.

Une quarantaine de véhicules et autant de caravanes se sont installés sur un terrain situé à Verneuil-l’Étang, hors d’une aire d’accueil. Le représentant de l’entreprise exploitant le site a déposé plainte, puis un procès-verbal de renseignement administratif a constaté l’occupation.

Le préfet a mis en demeure les occupants de quitter les lieux. Le tribunal administratif a annulé cette décision en estimant que le maire ne détenait plus le pouvoir de police spéciale nécessaire à son édiction.

En appel, le préfet a produit des arrêtés établissant la renonciation de l’intercommunalité au transfert des pouvoirs de police ainsi que l’opposition du maire. La cour a également relevé les dangers liés à la route, à la voie ferrée, aux installations pétrolières et aux puits, ainsi que l’absence d’équipements sanitaires et de collecte des déchets. Elle a annulé le jugement et rejeté la demande d’annulation de la mise en demeure.

• Compétence du maire établie par son opposition au transfert de police spéciale
• Base légale municipale interdisant le stationnement des résidences mobiles
• Demande de mise en demeure fondée sur un stationnement non autorisé
• Atteinte caractérisée à la sécurité ou à la salubrité publiques
• Évaluation concrète de la dangerosité et de l’insalubrité du terrain
• Délai d’évacuation adapté aux circonstances du site

• Procès-verbal de renseignement administratif dressé par la gendarmerie
• Constat de proximité d’une route départementale et d’une voie ferrée
• Présence d’installations pétrolières et de puits présentant des risques graves
• Constat d’absence d’installations sanitaires adaptées
• Constat d’absence de collecte des ordures ménagères

Le préfet peut maintenir la mise en demeure d’évacuation, tandis que les occupants ne peuvent obtenir l’annulation de la mesure ni le remboursement de leurs frais. La compétence de l’autorité municipale et la matérialité des risques doivent être établies par des pièces vérifiables.

• Maintien de la mise en demeure préfectorale
• Rejet de la demande d’annulation des occupants
• Validation du délai d’évacuation de vingt-quatre heures
• Production des arrêtés municipaux d’opposition au transfert
• Documenter précisément les risques de sécurité et de salubrité

À faire

• Vérifier le transfert des pouvoirs de police à l’EPCI
• Produire les arrêtés municipaux d’opposition régulièrement publiés
• Établir la renonciation éventuelle du président de l’EPCI
• Joindre le procès-verbal constatant l’occupation et les risques
• Motiver concrètement le délai d’évacuation retenu

À éviter

• Fonder la mesure sur une autorité incompétente
• Omettre la base légale municipale interdisant le stationnement
• Affirmer les risques sans constatations matérielles précises
• Négliger les conditions sanitaires et la collecte des déchets
• Fixer un délai sans lien avec la dangerosité du site

La compétence municipale en matière de police spéciale du stationnement

L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales permettent au maire de conserver cette compétence lorsqu’il s’est opposé au transfert ou lorsque le président de l’EPCI y a renoncé. Les arrêtés d’opposition du maire et la renonciation intercommunale établissaient ici cette compétence.

Les atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques

Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 exigent que le stationnement soit de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. La cour retient les risques liés à la route, à la voie ferrée, aux installations pétrolières et aux puits, ainsi que l’absence d’installations sanitaires et de collecte des déchets.

La réduction du délai d’évacuation

La cour juge qu’au regard de la dangerosité et de l’insalubrité caractérisées du site, la limitation du délai à vingt-quatre heures ne révèle pas d’erreur d’appréciation. Le moyen dirigé contre ce délai est donc rejeté.

Article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, Article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, Article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, Article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, Article R. 811-15 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative