Pouvoir de police du maire sur les nuisances sonores nocturnes : suspension ou retrait d’une autorisation d’ouverture tardive après cessation des troubles

Les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie attribuent au maire une compétence de police sur le territoire communal pour assurer notamment la tranquillité et la salubrité publiques. Les articles 21, 22-1 et 22-2 du code des débits de boissons de la province Sud permettent de tenir compte de la préservation du voisinage lors de l’autorisation d’ouverture tardive, de suspendre ou retirer cette autorisation en cas de troubles de voisinage et d’exiger une étude d’impact acoustique.

La cour retient que la compétence provinciale en matière de débits de boissons a été déléguée à la commune de Nouméa. Le maire pouvait donc agir contre les nuisances sonores nocturnes, notamment par la suspension ou le retrait de l’autorisation et par la demande de communication de l’étude d’impact. Les nuisances étaient établies par une étude acoustique et des attestations, et directement imputables à l’établissement.

Toutefois, l’injonction de réexamen prononcée en première instance est annulée, car une étude ultérieure établissait la cessation des nuisances et le respect des seuils réglementaires. La commune doit néanmoins verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Des riverains dénonçaient les nuisances sonores répétées d’un établissement de nuit et demandaient des mesures ainsi que la communication de documents. La cour reconnaît au maire le pouvoir d’agir au titre de la police des débits de boissons, les troubles étant établis par une étude acoustique et des attestations. Une étude postérieure justifiant la cessation des nuisances conduit toutefois à annuler l’injonction.

Des riverains d’un établissement de nuit ont demandé à plusieurs autorités de prendre des mesures contre des nuisances sonores répétées et de communiquer les documents relatifs à l’autorisation d’exploitation, aux prescriptions acoustiques et aux mesures prises par l’exploitant.

La maire de Nouméa a transmis une étude d’impact, mais a indiqué ne pas être compétente pour intervenir en matière de nuisances sonores. Le tribunal administratif a annulé ce refus et enjoint à la commune de réexaminer la demande.

En appel, la commune et l’exploitant contestaient notamment la recevabilité du recours, la compétence municipale et l’imputabilité des troubles. La cour confirme que le maire pouvait exercer ses pouvoirs de police des débits de boissons, les nuisances étant établies par une étude acoustique et des attestations. Elle annule toutefois l’injonction, une étude postérieure établissant la cessation des nuisances et le respect des seuils applicables.

• Compétence municipale établie par les articles L. 131-1 et L. 131-2.
• Délégation de compétence en matière d’autorisations de débits de boissons.
• Nuisances sonores excessives caractérisées par des éléments probants.
• Lien direct et certain entre les troubles et l’établissement exploité.
• Prise en compte de la préservation du voisinage.
• Vérification de la situation sonore à la date de l’arrêt.

• Étude d’impact acoustique réalisée pour l’immeuble riverain.
• Attestations de tiers faisant état de nuisances sonores répétées.
• Situation de l’établissement sur pilotis, en bordure immédiate du rivage.
• Configuration ouverte sur les côtés et équipements acoustiques installés.
• Étude acoustique ultérieure constatant le respect des valeurs de référence.
• Installation de deux limiteurs de bruit paramétrés.

La commune devait reconnaître la compétence du maire pour traiter les nuisances sonores nocturnes et pouvait utiliser les mesures attachées à l’autorisation d’ouverture tardive. L’exploitant échappe toutefois au retrait ou à la suspension de son autorisation dès lors que les nuisances ont cessé à la date de l’arrêt.

• Maintien de l’autorisation d’activité tardive de l’exploitant.
• Absence d’injonction de retrait ou de suspension.
• Obligation pour la commune de verser 1 500 euros aux riverains.
• Conservation des études acoustiques et attestations comme éléments probatoires.
• Surveillance continue des seuils sonores et des limiteurs installés.

À faire

• Vérifier la compétence municipale et la délégation applicable.
• Constituer un dossier d’étude d’impact acoustique actualisé.
• Documenter les nuisances par attestations et mesures sonores.
• Contrôler les valeurs sonores à l’intérieur et à l’extérieur.
• Conserver les justificatifs d’installation des limiteurs de bruit.

À éviter

• Contester la recevabilité sur la seule absence de nuisance prouvée.
• Négliger la préservation du voisinage lors d’une autorisation tardive.
• Confondre compétence de police et compétence d’autorisation.
• Maintenir une mesure d’injonction après cessation des troubles.
• Omettre de produire l’étude d’impact lors d’un contrôle.

Le pouvoir de police du maire en matière de nuisances sonores nocturnes

Le maire dispose, sur le territoire communal, d’un pouvoir de police en matière de bruit et de nuisances sonores nocturnes pour préserver le voisinage, sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. La compétence déléguée en matière de débits de boissons lui permet notamment de suspendre ou retirer une autorisation d’ouverture tardive et de demander l’étude d’impact acoustique prévue par l’article 22-2 du code des débits de boissons de la province Sud.

La preuve des nuisances sonores imputables à un établissement

La cour retient l’existence de nuisances sonores excessives au vu d’une étude d’impact acoustique réalisée pour l’immeuble riverain et de plusieurs attestations de tiers. Le lien direct et certain avec l’établissement résulte notamment de sa situation en bordure du rivage, de sa construction sur pilotis, de sa configuration ouverte et de ses équipements acoustiques. Ces éléments suffisent à caractériser les troubles et leur imputabilité.

La disparition des nuisances et l’injonction administrative

L’injonction de réexamen est annulée lorsque, à la date de l’arrêt, une étude postérieure établit que les émissions sonores respectent les valeurs de référence et que les nuisances ont cessé. La mise en place de limiteurs de bruit et l’existence d’une autorisation d’activité tardive ont également été prises en compte. Les demandes tendant au retrait ou à la suspension de l’autorisation sont alors rejetées.

Article 22 4° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, Article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, Article 204 II D 1° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, Article 47 III de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, Article L. 224-3 du Code de justice administrative, Article L. 131-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Article 21 du code des débits de boissons de la province Sud, Article 22-1 du code des débits de boissons de la province Sud, Article 22-2 du code des débits de boissons de la province Sud, Article R. 741-7 du Code de justice administrative, Article R. 741-10 du Code de justice administrative, Article R. 431-4 du Code de justice administrative, Article R. 411-5 du Code de justice administrative, Article R. 611-8-4 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative