Permis de construire en zone naturelle : accès nécessaire à une construction en zone AU et contrôle du dossier d’autorisation

La cour juge que le règlement du PLU, qui interdit en zone N les occupations non prévues par l’article N2, doit être interprété comme permettant les voies nécessaires à la desserte des constructions autorisées. La création d’un accès carrossable vers une construction située en zone AU n’est donc pas interdite par elle-même, dès lors que le projet ne prévoit pas un aménagement de voirie incompatible avec les règles du zonage. Le maire doit toutefois faire constater les infractions éventuelles dans les conditions prévues par les articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme.

La consultation du gestionnaire de voirie prévue par les articles R. 423-50 et R. 423-51 du code de l’urbanisme n’est pas requise lorsque la voie est communale. Les insuffisances du dossier de permis ne justifient son annulation que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’administration ; les articles R. 431-7 et R. 431-8 étaient respectés en l’espèce.

La cour retient également la suffisance des réseaux exigée par l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme et le règlement de la zone 1AU. Elle considère qu’une prairie constitue un espace vert au sens de l’article 1AU 13 et écarte l’application de l’article L. 111-3, le territoire étant couvert par un PLU approuvé.

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La cour a considéré que les exceptions prévues pour la zone naturelle incluaient les voies indispensables à la desserte des constructions autorisées en zone AU. Elle a également relevé l’absence de preuve d’affouillements ou d’exhaussements interdits et la conformité du dossier, des réseaux d’assainissement, des espaces libres et du classement de la parcelle.

Une commune a délivré un permis de construire pour une maison individuelle implantée en zone AU, avec un accès traversant une bande classée en zone N. Des propriétaires voisins ont obtenu l’annulation de ce permis par le tribunal administratif, au motif que l’accès n’était pas expressément prévu par le règlement de la zone naturelle.

La commune a relevé appel. La cour estime que les exceptions prévues pour la zone N incluent nécessairement les voies indispensables à la desserte des constructions autorisées en zone AU. Elle relève l’absence de preuve d’affouillements ou d’exhaussements interdits, ainsi que la conformité du dossier, des réseaux d’assainissement, des espaces libres et du classement de la parcelle.

Le jugement est annulé, la demande d’annulation du permis est rejetée et les propriétaires voisins sont condamnés à verser 1 500 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Accès nécessaire à la desserte d’une construction autorisée en zone AU
• Absence d’aménagement de voirie incompatible avec les règles de la zone N
• Absence d’affouillements ou d’exhaussements interdits établie par le dossier
• Consultation du gestionnaire inutile lorsque la voie est communale
• Dossier permettant d’apprécier l’insertion du projet et ses accès
• Réseaux périphériques suffisants pour desservir la construction
• Absence d’erreur manifeste dans le classement de la parcelle en zone AU

• Plan des réseaux établissant la présence du réseau d’assainissement collectif
• Plan masse figurant le raccordement des eaux usées à la voie publique
• Dossier de permis décrivant l’état initial et l’insertion du projet
• Pièces établissant l’état de prairie des espaces libres
• Éléments du dossier relatifs aux constructions voisines et aux boisements

La commune obtient l’annulation du jugement ayant supprimé le permis et le rejet de la demande des propriétaires voisins. Ces derniers supportent également 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du permis de construire délivré
• Validation de l’accès traversant la zone N
• Contrôle ultérieur du respect des règles d’exécution du PLU
• Possibilité de procès-verbal en cas d’infraction
• Prise en charge de 1 500 euros de frais irrépétibles

À faire

• Vérifier le zonage de chaque emprise du projet
• Identifier les exceptions prévues par le règlement de zone N
• Produire les plans des réseaux périphériques
• Décrire précisément les accès et leur traitement
• Documenter l’insertion paysagère et l’état initial du terrain

À éviter

• Présenter un accès sans justifier sa nécessité fonctionnelle
• Omettre les ouvrages ou terrassements projetés
• Indiquer un assainissement individuel contraire aux plans
• Négliger les exigences des articles R. 431-7 et R. 431-8
• Créer une voirie incompatible avec les prescriptions du PLU

Les voies nécessaires à la desserte des constructions en zone naturelle

Les règles du PLU interdisant les occupations non prévues en zone N doivent être interprétées avec les exceptions de l’article N2. La cour en déduit qu’elles permettent les voies nécessaires à la desserte des constructions autorisées en zone AU. L’accès projeté n’impliquait pas, au vu du dossier, un aménagement de voirie ou des affouillements et exhaussements interdits.

Les insuffisances du dossier de permis de construire

Au regard des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Le dossier permettait ici d’apprécier l’état initial du terrain, l’insertion du projet et l’organisation des accès.

La suffisance des réseaux en zone à urbaniser

L’article R. 151-20 du code de l’urbanisme et les règles de la zone 1AU exigent des réseaux périphériques suffisants. Les plans produits établissaient l’existence du réseau d’assainissement collectif au droit de la voie publique et son raccordement à la construction, malgré une mention contradictoire dans la notice descriptive.

Article 682 du Code civil, Article R. 421-3 du code de l’urbanisme, Articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, Articles R. 423-50 et R. 423-51 du code de l’urbanisme, Articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 151-20 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative