Permis de construire en zone agricole : signature illisible et absence de nécessité du hangar photovoltaïque

La cour confirme l’annulation du refus de permis de construire, d’abord en raison de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. La décision doit permettre d’identifier son auteur par la mention lisible de ses prénom, nom et qualité ; la seule formule « Pour le Maire, L’adjoint délégué », associée à une signature illisible, ne permet pas de vérifier la compétence du signataire, même si une délégation a été produite en appel.

La cour admet la recevabilité de l’appel formé le dernier jour du délai de deux mois prévu par l’article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai ayant couru à compter du lendemain de la notification conformément à l’article R. 751-3. Sur le fond, le règlement du PLU réserve les constructions en zone agricole à celles nécessaires à l’exploitation. Cette nécessité suppose une exploitation agricole réelle et d’une consistance suffisante. L’affiliation comme cotisant de solidarité, ainsi que l’absence de justification de la quantité de fourrage, du matériel à abriter et de l’utilisation des bâtiments existants, ne démontrent pas cette nécessité.

L’annulation implique seulement le réexamen de la demande dans un délai de deux mois, sans délivrance automatique du permis ni astreinte. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour a jugé l’appel recevable, mais a maintenu l’annulation du refus de permis. L’arrêté ne permettait pas d’identifier clairement son signataire. En outre, la nécessité du hangar agricole n’était pas établie au regard de l’affiliation comme cotisant de solidarité, de l’absence de justification des besoins en fourrage et de l’existence d’autres bâtiments.

Un exploitant retraité a demandé un permis de construire pour un hangar agricole de 2 112 m² destiné à abriter des bovins, stocker du matériel et du fourrage, avec une toiture photovoltaïque et un local technique. Le maire a refusé le permis, en estimant notamment que le projet n’était pas nécessaire à l’exploitation agricole et qu’il contribuait au mitage de l’espace agricole.

Le tribunal administratif a annulé ce refus et la décision rejetant le recours gracieux. La commune a fait appel le dernier jour du délai applicable.

La cour juge l’appel recevable. Elle relève toutefois que l’arrêté ne permettait pas d’identifier le signataire, la mention « l’adjoint délégué » étant accompagnée d’une signature illisible. Elle estime également que la nécessité du hangar n’était pas établie, notamment au regard de l’affiliation comme cotisant de solidarité, de l’absence de justification des besoins en fourrage et de l’existence d’autres bâtiments agricoles. L’annulation est maintenue et un réexamen est ordonné dans les deux mois.

• Identifier lisiblement le prénom, le nom et la qualité du signataire
• Permettre la vérification de la délégation de compétence
• Établir une exploitation agricole réelle et d’une consistance suffisante
• Démontrer la nécessité de la construction pour l’exploitation concernée
• Justifier les besoins de stockage et l’utilisation effective des équipements
• Établir que les bâtiments existants ne suffisent pas aux besoins agricoles

• Arrêté de refus portant la mention « l’adjoint délégué »
• Signature illisible et absence des nom et prénom du signataire
• Arrêté de délégation produit en appel
• Attestation d’affiliation à la MSA comme cotisant de solidarité
• Absence de justificatifs sur le fourrage, le matériel et les ventes
• Existence d’autres bâtiments agricoles déjà disponibles

La commune doit réexaminer la demande de permis dans un délai de deux mois, sans être tenue de délivrer automatiquement l’autorisation. Le porteur du projet conserve le bénéfice de l’annulation du refus, mais devra établir concrètement la nécessité agricole de la construction.

• Réexaminer la demande dans le délai fixé par l’arrêt
• Identifier précisément l’auteur de toute nouvelle décision
• Documenter la consistance réelle de l’exploitation agricole
• Justifier les volumes de fourrage et le matériel à entreposer
• Comparer les besoins du projet avec les bâtiments existants

À faire

• Vérifier la date exacte de notification du jugement
• Calculer le délai d’appel selon les articles R. 811-2 et R. 751-3
• Inscrire les nom, prénom et qualité du signataire
• Joindre l’arrêté de délégation applicable
• Documenter la nécessité agricole du bâtiment

À éviter

• Utiliser une signature impossible à identifier
• Se limiter à la mention « l’adjoint délégué »
• Alléguer des besoins de stockage sans justificatifs
• Ignorer les bâtiments agricoles déjà disponibles
• Demander automatiquement la délivrance du permis après annulation

Le délai d’appel de deux mois devant les juridictions administratives

Le délai d’appel prévu par l’article R. 811-2 du code de justice administrative court à compter du lendemain de la notification du jugement selon les modalités de l’article R. 751-3. Une requête enregistrée le dernier jour avant minuit est recevable. La cour écarte donc la fin de non-recevoir, l’appel ayant été enregistré le 2 avril 2024 alors que le délai expirait ce jour-là à minuit.

L’identification lisible de l’auteur d’une décision administrative

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration impose la signature ainsi que la mention lisible des prénom, nom et qualité de l’auteur. La formule « Pour le Maire, L’adjoint délégué », apposée à côté d’une signature illisible, ne permet pas d’identifier le signataire ni de vérifier sa compétence. L’arrêté est donc illégal, malgré la production en appel d’une délégation d’urbanisme.

La nécessité d’une construction pour l’exploitation agricole

Le règlement du PLU autorise en zone agricole les constructions nécessaires à l’exploitation. L’administration doit vérifier l’existence d’une activité agricole effective et d’une consistance suffisante. La cour retient l’absence de preuve concernant la quantité de fourrage annoncée, la destination des bottes, le matériel à stocker et l’insuffisance des bâtiments existants. L’activité photovoltaïque ne fait pas disparaître la destination agricole, mais la nécessité du bâtiment doit rester démontrée.

Article R. 811-2 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative, Article R. 431-1 du code de justice administrative, Article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, Article D. 731-34 du code rural et de la pêche maritime, Article D. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 761-1 du code de justice administrative