Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : devoir d’information sur le traitement de terres prétendument polluées et faute exonératoire du maître d’ouvrage

La réception des travaux ne fait pas obstacle aux réclamations financières liées à l’exécution du marché. Seul le décompte général et définitif peut interdire une demande portant sur des travaux supplémentaires ou des dépenses prétendument inutiles ; un document non signé par le maître d’ouvrage ne suffit pas à établir ce décompte.

L’entrepreneur intervenant demeure tenu d’un devoir d’information, même lorsqu’il n’est pas maître d’œuvre. La société Costantini a engagé sa responsabilité en proposant une prestation de traitement biologique sans disposer des compétences requises pour estimer le volume des terres. La faute du maître d’ouvrage, qui a accepté le devis sans obtenir une information compétente sur ce volume, a toutefois réduit l’indemnisation de 25 %.

La faute dolosive n’est caractérisée que par une violation grave et volontaire des obligations contractuelles, dont l’auteur ne peut ignorer les conséquences. Les éléments produits ne suffisaient pas à l’établir. Le préjudice a été fixé à 129 514,08 euros, puis ramené à 97 135,56 euros après application de la faute exonératoire. Les intérêts au taux légal courent à compter du 28 janvier 2022 et sont capitalisés annuellement. L’article L. 761-1 du code de justice administrative n’a pas été appliqué.

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La juridiction retient un manquement de l’entrepreneur à son devoir d’information concernant le traitement de terres prétendument polluées, mais aussi une négligence du maître d’ouvrage ayant accepté le devis sans évaluation compétente. Le dol et le préjudice moral sont écartés. L’indemnité est fixée à 97 135,56 euros, intérêts compris selon les modalités de l’arrêt.

L’office public de l’habitat, maître d’ouvrage, a confié la construction de logements à un groupement d’entreprises dont la société Costantini était le mandataire. Lors des terrassements, quatre camions de terres ont été refusés par une décharge en raison d’une odeur présentée comme révélant une pollution. Un avenant a ensuite prévu le traitement biologique de 600 m³ de terres pour 173 689,80 euros hors taxes.

Une expertise judiciaire a conclu que ce traitement n’était pas justifié et que l’estimation du volume avait été réalisée sans compétence suffisante. Le maître d’ouvrage a demandé le remboursement de cette dépense et de ses frais d’expertise.

La juridiction a retenu un manquement de l’entrepreneur à son devoir d’information, mais aussi une négligence fautive du maître d’ouvrage, ayant accepté le devis sans obtenir d’évaluation compétente. Elle a écarté le dol, rejeté le préjudice moral et fixé l’indemnité à 97 135,56 euros, intérêts compris selon les modalités précisées par l’arrêt.

• Préjudice financier lié à l’exécution du marché, distinct de l’état de l’ouvrage.
• Absence de décompte général et définitif signé par le maître d’ouvrage.
• Proposition d’une prestation sans compétence suffisante pour en évaluer le volume.
• Manquement au devoir d’information de l’entrepreneur intervenant.
• Acceptation du devis par le maître d’ouvrage sans information compétente préalable.
• Application d’une exonération partielle de responsabilité évaluée à 25 %.
• Absence de preuve d’une violation grave et volontaire constitutive d’un dol.

• Rapport d’expertise judiciaire sur l’inutilité du traitement biologique.
• Analyses du laboratoire Agrolab excluant une pollution aux hydrocarbures.
• Courriel du 10 février 2016 alertant sur le volume à déterminer.
• Courriel du 29 février 2016 et compte rendu de chantier du 2 mars 2016.
• Document de décompte général non signé par le maître d’ouvrage.

L’entrepreneur reste tenu d’indemniser le maître d’ouvrage lorsque la prestation proposée, insuffisamment documentée, s’avère inutile. Le maître d’ouvrage supporte toutefois une réduction de l’indemnité lorsqu’il accepte le devis sans obtenir les informations techniques nécessaires.

• Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur maintenue.
• Indemnité limitée à 97 135,56 euros après partage de responsabilité.
• Remboursement des frais d’expertise de 9 514,08 euros.
• Préjudice moral non indemnisé faute de preuve.
• Intérêts légaux à compter du 28 janvier 2022, avec capitalisation annuelle.

À faire

• Vérifier l’existence d’un décompte général définitif signé.
• Documenter précisément le volume et la nature des terres.
• Obtenir une analyse technique avant toute évacuation.
• Conserver les courriels et comptes rendus de chantier.
• Établir le lien entre la prestation et le préjudice financier.

À éviter

• Proposer un traitement sans compétence technique démontrée.
• Accepter un devis sans estimation contradictoire du volume.
• Se fonder sur un rapport environnemental inexistant.
• Confondre réception des travaux et solde définitif du marché.
• Alléguer un dol sans preuve d’une violation volontaire grave.

La recevabilité des réclamations financières après réception

La réception met fin aux obligations contractuelles relatives aux désordres apparents, mais elle demeure sans effet sur les droits financiers nés de l’exécution du marché. Une réclamation portant sur des travaux supplémentaires ou des dépenses inutiles reste donc recevable après réception. Seul un décompte général et définitif peut faire obstacle à cette demande ; un document non signé par le maître d’ouvrage ne suffit pas à l’établir.

Le devoir d’information de l’entrepreneur intervenant

L’entrepreneur est tenu d’informer le maître d’ouvrage, même lorsqu’il n’est pas maître d’œuvre. La société Costantini a manqué à cette obligation en proposant le traitement de 600 m³ de terres sans disposer des compétences requises pour en estimer le volume, alors que la prestation s’est révélée inutile. La responsabilité contractuelle a ainsi été retenue.

La faute exonératoire du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage a commis une négligence fautive en acceptant l’évacuation et le traitement des terres sans obtenir d’un entrepreneur compétent une information sur le volume à traiter. Cette faute, établie par les courriels et le compte rendu de chantier, a justifié une exonération partielle de 25 %. Le dol de l’entrepreneur n’a pas été retenu, faute de violation grave et volontaire suffisamment établie.