Suspension préfectorale d’un permis de construire en zone inondable : absence de doute sérieux au regard de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme

Sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension d’un acte administratif est ordonnée lorsqu’un moyen paraît propre à créer un doute sérieux sur sa légalité.

La cour écarte ici les moyens tirés de la méconnaissance du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Elle retient, à ce stade de l’instruction, l’incidence de l’article L. 442-14 du même code, la date d’achèvement des travaux du lotissement et le plan établi par un géomètre-expert. Ces éléments ne permettent pas de caractériser un doute sérieux concernant le permis de construire délivré.

L’appel préfectoral est donc rejeté, ainsi que la demande de restitution de sommes prétendument versées. L’État, partie perdante, est condamné à verser 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le préfet contestait un permis de construire une maison avec piscine et terrasse à Zonza, en invoquant le règlement de la zone N et le risque d’inondation. La cour estime que ces moyens ne créent pas de doute sérieux sur la légalité du permis, notamment au regard de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, de l’achèvement du lotissement et des documents établis par un géomètre-expert.

Le maire de Zonza a délivré un permis de construire une maison individuelle avec piscine et terrasse, d’une surface de plancher de 128,16 m², sur le lot n° 8 d’un lotissement autorisé en 2018.

Le préfet a demandé la suspension du permis, en invoquant la méconnaissance du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison du risque d’inondation identifié par le plan de prévention des risques du Cavu.

Le juge des référés a rejeté cette demande. Saisie en appel, la cour estime que les moyens préfectoraux ne créent pas de doute sérieux sur la légalité du permis, compte tenu notamment de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, de l’achèvement du lotissement et d’un plan de géomètre-expert. L’appel est rejeté et l’État doit verser 1 000 euros au bénéficiaire du permis au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité.
• Appréciation de la méconnaissance du règlement de la zone N.
• Examen de l’erreur manifeste au regard de l’article R. 111-2.
• Prise en compte de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme.
• Prise en compte de la date d’achèvement du lotissement.
• Analyse du plan produit par le géomètre-expert.

• Plan de géomètre-expert produit par le bénéficiaire du permis.
• Date d’achèvement des travaux du lotissement.
• Règlement de la zone N du plan local d’urbanisme.
• Plan de prévention des risques d’inondation en cours de révision.

Le bénéficiaire du permis conserve le bénéfice de l’autorisation, la suspension sollicitée par le représentant de l’État étant refusée. L’État, partie perdante, doit verser 1 000 euros au bénéficiaire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de l’exécution du permis de construire
• Rejet de l’appel du représentant de l’État
• Absence de restitution des sommes prétendument versées
• Prise en compte de l’article L. 442-14
• Versement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Identifier le fondement précis de la demande de suspension
• Vérifier l’existence d’un doute sérieux sur la légalité
• Produire les documents techniques relatifs au risque
• Examiner la date d’achèvement du lotissement
• Analyser l’incidence de l’article L. 442-14

À éviter

• Invoquer un risque sans pièces techniques suffisantes
• Négliger le règlement applicable de la zone N
• Omettre l’examen de l’article R. 111-2
• Confondre classement du risque et illégalité automatique
• Réclamer la restitution de sommes non versées

Les conditions de suspension d’un acte administratif

La suspension demandée par le représentant de l’État relève de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative. Elle suppose qu’un moyen paraisse, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Cette condition n’est pas remplie ici.

Le doute sérieux sur la légalité d’un permis en zone exposée

Les moyens fondés sur le règlement de la zone N du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ne paraissent pas susceptibles de créer un doute sérieux. La cour tient compte de l’article L. 442-14 du même code, de la date d’achèvement des travaux du lotissement et du plan de géomètre-expert produit.

La prise en compte des éléments techniques dans le contrôle des risques

L’appréciation du risque d’inondation ne repose pas uniquement sur le classement invoqué par le préfet. La cour retient, à ce stade, les éléments produits concernant la configuration du lotissement et le plan de géomètre-expert, sans caractériser une erreur manifeste d’appréciation du maire au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 554-1 du code de justice administrative, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 442-14 du code de l’urbanisme, Article R. 522-8 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative