Prescription quadriennale des préjudices propres de victimes indirectes d’essais nucléaires : créance acquise dès la demande successorale de 2010

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 fixe le délai de prescription quadriennale au premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits sont acquis. Pour une créance fondée sur une faute de l’État, le délai court lorsque le créancier connaît à la fois la réalité et l’étendue du dommage ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes permettant d’envisager son imputabilité à l’administration.

L’article 2 de la même loi prévoit l’interruption par une demande de paiement, une réclamation écrite, un recours juridictionnel, une communication administrative ou l’émission d’un moyen de règlement. Toutefois, l’interruption doit concerner la créance invoquée. La demande présentée par un ayant droit au titre des préjudices du défunt ne se confond pas avec l’action personnelle des victimes indirectes au titre de leurs propres préjudices.

L’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 organise une indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les victimes directes des essais nucléaires ou leurs ayants droit agissant au bénéfice de la succession. Il n’exclut pas une action de droit commun des proches, mais ceux-ci doivent établir un lien de causalité direct entre le décès et les essais. En l’espèce, la demande successorale de 2010 constituait une indication suffisante de l’imputabilité possible du décès à l’État. Les créances personnelles étaient donc prescrites au 31 décembre 2014. L’article L. 761-1 du code de justice administrative faisait obstacle à l’allocation de frais irrépétibles contre l’État, non partie perdante.

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Les demandes personnelles d’indemnisation présentées par l’épouse, les enfants et les petits-enfants d’un ancien personnel exposé aux rayonnements ionisants sont déclarées prescrites. La demande successorale déposée en 2010 contenait déjà des indications suffisantes sur l’imputabilité possible du décès à l’État. Le délai de prescription ayant couru à compter du 1er janvier 2011, les créances étaient prescrites au 31 décembre 2014.

Un ancien personnel du ministère de la défense a été exposé à des rayonnements ionisants lors d’affectations sur des sites d’expérimentations nucléaires en Polynésie française entre 1977 et 1978. Un cancer du rectum a été diagnostiqué en 1999 et l’intéressé est décédé en 2022.

Son épouse, agissant comme ayant droit, a sollicité en 2010 l’indemnisation des préjudices du défunt au titre de la loi du 5 janvier 2010. Une proposition d’indemnisation a ensuite été formulée et réglée. En 2021, l’épouse, les enfants et les petits-enfants ont demandé la réparation de leurs préjudices personnels, notamment moral et économique.

L’administration a opposé la prescription quadriennale. La juridiction a retenu que la demande successorale de 2010 fournissait déjà des indications suffisantes sur l’imputabilité possible du décès à l’État. Le délai ayant couru à compter du 1er janvier 2011, les créances personnelles étaient prescrites au 31 décembre 2014.

• Connaissance de la réalité et de l’étendue du dommage
• Existence d’indications suffisantes sur l’imputabilité à l’État
• Acquisition des créances personnelles au plus tard le 1er septembre 2010
• Début du délai au 1er janvier 2011
• Absence d’acte interruptif concernant les préjudices propres
• Distinction entre créance successorale et créances personnelles

• Demande d’indemnisation successorale présentée le 1er septembre 2010
• Recours juridictionnel introduit en 2012 au bénéfice de la succession
• Proposition d’indemnisation du comité au titre des préjudices du défunt
• Règlement de la créance successorale intervenu en 2019
• Demande personnelle adressée à l’État le 2 novembre 2021

Les victimes indirectes ne peuvent plus obtenir réparation de leurs préjudices propres lorsque le délai quadriennal a couru à partir d’une demande successorale révélant l’imputabilité possible du dommage. L’indemnisation obtenue au titre des préjudices du défunt ne préserve pas une action personnelle distincte déjà prescrite.

• Rejet intégral des demandes indemnitaires personnelles
• Absence d’interruption par le règlement de la créance successorale
• Impossibilité d’obtenir les préjudices moral et économique par ricochet
• Absence de remboursement des frais au titre de l’article L. 761-1
• Nécessité de distinguer immédiatement les créances successorales et personnelles

À faire

• Identifier séparément chaque préjudice propre
• Fixer la date de connaissance de l’imputabilité
• Adresser rapidement une réclamation indemnitaire personnelle
• Vérifier la portée exacte des actes interruptifs
• Documenter le lien causal invoqué

À éviter

• Confondre action successorale et action personnelle
• Attendre le règlement d’une créance successorale
• Invoquer un acte visant une autre créance
• Dépasser le délai quadriennal applicable
• Demander les frais irrépétibles contre une partie non perdante

La prescription quadriennale des créances contre l’État

Le délai court lorsque le créancier connaît la réalité et l’étendue du dommage ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes sur son imputabilité à l’administration. La demande d’indemnisation successorale de 2010 révélait cette imputabilité possible pour les préjudices propres des victimes indirectes. Le délai a donc couru à compter du 1er janvier 2011 et était acquis au 31 décembre 2014, conformément à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968.

L’interruption de la prescription par un acte concernant la créance

L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 exige que l’acte interruptif se rapporte au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance invoquée. La proposition et le règlement intervenus en 2019 concernaient la créance successorale relative aux préjudices du défunt. Ils ne pouvaient interrompre une prescription déjà acquise pour les créances personnelles des victimes indirectes.

La distinction entre indemnisation successorale et action personnelle

L’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 permet aux ayants droit d’obtenir, au bénéfice de la succession, réparation du préjudice subi par la victime directe. Cette indemnisation ne reconnaît pas une responsabilité de l’État. Les proches peuvent néanmoins agir en responsabilité pour faute de droit commun au titre de leurs propres préjudices, à condition de prouver un lien de causalité direct entre le décès et les essais nucléaires.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article L. 761-1 du code de justice administrative