Permis d’aménager : annulation après l’absence de régularisation des vices relevés sur la sécurité et le financement d’un poteau incendie

Sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer lorsqu’un vice affectant un permis d’aménager est susceptible d’être régularisé, après avoir écarté les autres moyens. La régularisation suppose l’intervention d’une mesure corrigeant effectivement le vice et sa notification au juge dans le délai fixé. À défaut, le juge doit annuler l’autorisation litigieuse.

En l’espèce, aucune mesure n’a été notifiée dans le délai de trois mois ni jusqu’à la date de l’arrêt. Les vices tenant à l’incompétence du signataire, au risque pour la sécurité publique au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à la mise à la charge du pétitionnaire du coût d’un poteau à incendie au regard des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 332-30 du même code, demeuraient donc constitués.

L’arrêté portant permis d’aménager et la décision implicite rejetant le recours gracieux sont annulés. La commune doit en outre verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisie d’un recours contre un permis d’aménager, la cour avait accordé un délai de trois mois pour régulariser plusieurs vices tenant notamment à la compétence du signataire, à l’accès au projet et au financement d’un poteau à incendie. Aucune régularisation n’ayant été notifiée dans le délai imparti ni avant l’arrêt, le permis et le rejet implicite du recours gracieux sont annulés.

Des riverains ont contesté un arrêté municipal accordant un permis d’aménager à la société Foncière Bama ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Après avoir écarté les autres moyens, la cour avait sursis à statuer pendant trois mois afin de permettre la régularisation de plusieurs vices : l’incompétence du signataire, une appréciation manifestement erronée du danger présenté par la voie de desserte et la mise à la charge du pétitionnaire du coût d’un poteau à incendie.

Aucune mesure de régularisation n’ayant été notifiée dans le délai imparti ni jusqu’à la date de l’arrêt, la cour a annulé le permis d’aménager et le rejet implicite du recours gracieux. Le jugement de première instance a également été annulé et la commune condamnée à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vices affectant le permis susceptibles d’une régularisation
• Épuisement préalable des autres moyens soulevés contre l’autorisation
• Fixation d’un délai de régularisation par le juge
• Notification au juge d’une mesure corrigeant effectivement les vices
• Respect du délai imparti pour régulariser
• Persistance de l’incompétence, du risque de sécurité et de l’erreur de droit

• Arrêt avant-dire-droit identifiant les quatre vices à régulariser
• Notifications de cet arrêt à la société et à la commune
• Pièces du dossier établissant l’absence de mesure de régularisation
• Permis d’aménager signé par une autorité incompétente
• Coût du poteau à incendie mis à la charge du pétitionnaire

Le permis d’aménager et le rejet implicite du recours gracieux sont annulés faute de régularisation dans le délai judiciaire. La commune supporte les frais irrépétibles, tandis que la société pétitionnaire ne bénéficie plus de l’autorisation délivrée.

• Annulation de l’autorisation d’aménager
• Annulation corrélative du rejet du recours gracieux
• Disparition de la base juridique du projet autorisé
• Absence de prise en charge du poteau incendie par le pétitionnaire
• Versement de 1 500 euros aux appelants par la commune

À faire

• Identifier chaque vice relevé par l’arrêt avant-dire-droit
• Préparer une mesure corrective pour chaque vice
• Notifier la régularisation au juge dans le délai fixé
• Vérifier la compétence du signataire de l’autorisation
• Contrôler la conformité du financement des équipements publics

À éviter

• Laisser expirer le délai sans notification au juge
• Produire une mesure ne corrigeant pas le vice identifié
• Maintenir un permis signé par une autorité incompétente
• Faire supporter au pétitionnaire un coût illégal d’équipement public
• Négliger les risques liés à la desserte du projet

Le sursis à statuer fondé sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

L’article L. 600-5-1 permet de surseoir à statuer lorsque, après rejet des autres moyens, un vice affectant un permis est susceptible d’être régularisé. La régularisation exige une mesure corrigeant le vice, notifiée au juge dans le délai fixé après invitation des parties à présenter leurs observations.

L’absence de mesure de régularisation dans le délai judiciaire

Aucune mesure n’a été notifiée à la cour pendant les trois mois impartis ni jusqu’au jour de l’arrêt. La condition de régularisation n’étant pas remplie, les vices constatés dans l’arrêt avant-dire-droit demeuraient affectant l’autorisation.

L’annulation résultant des vices non régularisés

L’autorisation restait entachée d’incompétence du signataire, d’une erreur manifeste au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme et d’une erreur de droit au regard des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 332-30. L’absence de régularisation imposait son annulation, ainsi que celle du rejet implicite du recours gracieux.

Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-5 du code de l’urbanisme, Article L. 332-6 du code de l’urbanisme, Article L. 332-15 du code de l’urbanisme, Article L. 332-30 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative