Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 24/02471 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 28 octobre 2026

88M

N° RG 24/02471 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJB

Jugement
du 28 Octobre 2026

AFFAIRE :

Madame [X] [C]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [X] [C]

MDPH DE LA GIRONDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Véronique BRUNE-GASCIOLLI, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
A l’audience du 09 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [C]
née le 20 Juillet 1956
2, rue de la Petite Cabane
33230 COUTRAS
comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 24/02471 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJB

EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre parvenue au greffe le 23 Octobre 2024, [X] [C] a formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 19 Août 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 15 Avril 2024, lui accordant le renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) parvenue le 7 Juillet 2023, avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (R.S.D.A.E.).
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 Septembre 2026.
À ladite audience, [X] [C] s’est présentée en personne et a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l’ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision, et pour que les débats se tiennent en Chambre du Conseil.
Elle a exposé être à la retraite depuis 2018 et avoir jusqu’à présent bénéficié d’un taux de 80%, ce qui lui permettait de cumuler sa pension avec une allocation différentielle. Elle a précisé qu’elle ne parvient pas à marcher plus de 200 mètres, qu’elle est constamment fatiguée, du matin au soir, y compris la nuit, de telle sorte qu’elle est plus souvent allongée que debout. Elle a des douleurs neuropathiques 24 h/24. Elle ne peut plus cuisiner car elle ne peut rester debout trop longtemps. Il en est de même pour toutes les tâches ménagères (vaisselle, linge, aspirateur …) car en plus elle ne peut pas lever les bras au-dessus de l’axe des épaules, elle fractionne (5 min puis se couche 10 min) et reçoit l’aide de son époux. Elle ne parvient pas à conduire plus de 20 km avec son véhicule automatique car son pied se coince. Elle rencontre des difficultés pour jouer avec ses petits-enfants et les porter car elle tombe beaucoup à cause de son pied tombant. En raison de sa fatigue, même regarder la télévision est compliqué et il lui arrive de se coucher en plein repas. Elle n’a plus de vie sociale, ne sort plus de chez elle. Sa situation lui a donné envie de se suicider. Elle a indiqué rencontrer son Médecin-Généraliste tous les mois et plus à la demande, se rendre à l’Hôpital de LIBOURNE aux services orthopédie, endocrinologie, ophtalmologie et urologie régulièrement, à l’extérieur rencontrer un rhumatologue une fois tous les trimestres, un psychologue une fois par mois et un kinésithérapeute deux à trois fois par semaine.
[X] [C] demande au tribunal de lui accorder le renouvellement de l’Allocation aux Adulte Handicapés au taux de 80%. Elle souligne que sans ce complément de retraite, elle a dû diminuer le nombre d’heures de la femme de ménage. Elle a dû renoncer au réaménagement de sa salle de bain. Elle aurait aussi besoin d’acquérir des ustensiles de cuisine plus légers car son époux vient de se faire opérer de l’épaule et ne peut plus l’aider comme auparavant.
* * *
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE, régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément d’être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec son mémoire en défense.
Aux termes du mémoire en défense daté du 27 Mars 2026, elle conclut au rejet du recours. Elle souligne qu'[X] [C] est connue de ces services depuis 2019, ayant alterné des taux de 80% et compris entre 50 et 79%. Elle présente une maladie inflammatoire articulaire chronique au niveau du squelette axial avec des douleurs neuropathiques et articulaires diffuses, un déficit du releveur du pied droit nécessitant le port d’une orthèse. Ces pathologies entraînent une pénibilité de la station debout prolongée et des difficultés de déplacements nécessitant l’usage d’une canne en extérieur et limitant le périmètre de marche, une difficulté modérée à la préhension, sans impact sur la motricité fine, une difficulté modérée pour faire sa toilette … mais elle reste autonome, une difficulté grave pour faire les courses et les tâches ménagères, de telle sorte que son taux d’incapacité est compris entre 50 et 80%. Sur le plan professionnel, elle est à la retraite depuis le 1er Août 2019. Elle note que le certificat ne fait pas état d’un retentissement psychologique ou d’une attente cognitive. Elle estime que sa situation ne permet pas de conclure à un taux supérieur ou égal à 80%.
* * *
En cours d’audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [T] [D], conformément à l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le médecin expliciterait oralement ses conclusions avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [T] [D] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale puis à l’établissement d’un procès-verbal en date du 9 Septembre 2026.
Invitée à formuler ses observations, [X] [C] n’a pas souhaité s’exprimer.
* * *
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026, les parties ayant été informées que l’avis du Médecin-Consultant serait intégré à la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés :
Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être allouée sans limitation de durée.
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans sa version issue du Décret n°2007-1574 du 6 Novembre 2007. Ce guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, identifiant suivant les chapitres trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Il convient de rappeler que les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Ainsi un taux de 50 à 75% correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80% à une forme sévère ou majeure, étant précisé que :
– un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
En application de l’article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.
En l’espèce, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a estimé qu'[X] [C] présentait, à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Août 2023, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, estimant que ses difficultés ont une incidence notable sur son autonomie sociale et professionnelle au regard du barème de l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles mais que son autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne et ce, avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Il convient de souligner qu’aux termes du certificat médical en date du 3 Juillet 2023 du Docteur [R] [A], Médecin Généraliste à COUTRAS (33), [X] [C] présente une spondylarthrite ankylosante, est appareillée par pacemaker et des arthrodèses lombaires multiples à l’origine de douleurs neuropathiques, de douleurs articulaires diffuses et d’un déficit du releveur du pied droit. Elle bénéficie d’une prise en charge pluridisciplinaire et d’un traitement provoquant des somnolences. Il est relevé des difficultés avec besoin d’aide humaine pour les courses et les tâches ménagères, des difficultés sans besoin d’aide humaine pour la marche, les déplacements à l’extérieur et à l’intérieur, la préhension, faire sa toilette et s’habiller et se déshabiller.
À l’issue de son examen clinique, le Docteur [T] [D] a relevé qu’elle présente une spondylarthrite ankylosante compliquée d’une insuffisance surrénalienne, les suites d’arthrodèse lombaire L1 à S1 avec reprise chirurgicale, d’une prothèse totale de hanche gauche, un bloc auriculoventriculaire appareillé par pacemaker et un syndrome sec en 2022. Le Médecin relève que la posture est déséquilibrée avec défaut d’appui sur le talon droit, l’existence d’un steppage du pied droit avec une boiterie droite, une hypoesthésie des membres inférieurs, un déficit moteur proximal du membre inférieur droit à 3 sur 5 et distal à 4 sur 5, une raideur cervicale avec limitation de l’extension et dans une moindre mesure des rotations, une raideur rachidienne majeure dans ce contexte d’arthrodèse étendue, les réflexes ostéotendineux ne sont pas retrouvés ni à droite ni à gauche. Sur le plan psychique, il note une altération thymique, avec irritabilité et une péjoration de l’avenir. Le Médecin-Consultant a conclu qu’en se plaçant au moment du renouvellement, [X] [C] présentait ‟une spondylarthrite évoluée avec des complications à type d’insuffisance surrénalienne et de syndrome sec ainsi que les séquelles d’arthrodèse compliquée étendue de L1 à S1 avec un déficit sensitivomoteur notamment au niveau du membre inférieur droit et des douleurs neuropathiques. L’ensemble du tableau somatique comporte un retentissement thymique notable. L’ensemble est à l’origine d’un taux d’incapacité > 80 % à titre définitif en raison de l’irréversibilité prévisible médicalement des infirmités observées.
En effet, il convient de relever que l’Annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, prévoit en son Chapitre VI, “que l’évaluation des taux d’incapacité est fondée sur l’importance des déficiences, incapacités fonctionnelles et désavantages en découlant, subis par la personne, et non seulement sur la nature des affections médicales dont elle est atteinte …dans de nombreux cas d’affection chronique, plutôt que leur retentissement direct en termes de déficiences ou d’incapacités, ce sont leurs conséquences en matière de vie quotidienne qui devront être prises en compte : l’évolution des traitements médicaux ou des techniques de compensation conduit souvent à juguler le processus pathologique à l’œuvre, et éventuellement à faire disparaître les déficiences (exemple des thérapies anti-VIH qui cherchent à améliorer les fonctions immunitaires), ou à les compenser (exemple de l’insuline injectée pour pallier la déficience endocrinienne du pancréas). C’est parfois au prix d’effets secondaires provoquant d’autres déficiences ou de contraintes lourdes dans la vie quotidienne compromettant l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle des personnes … En fonction de leur importance, les conséquences des déficiences viscérales et générales peuvent être évaluées selon une échelle divisée en quatre classes, réparties de la manière suivante :
1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
2. Troubles d’importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d’incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de l’autonomie et de l’insertion du sujet dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, qui se trouve alors limitée au logement ou à l’environnement immédiat ou nécessitant des aides ou efforts particuliers pour maintenir une vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne dans les limites de la normale.

L’autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l’autonomie individuelle telles que définies dans l’introduction du présent guide-barème. Ce niveau de troubles définit l’obtention d’un taux au moins égal à 50%.
4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle. Le seuil de 80% est ainsi atteint.”
Selon la section 3 de ce chapitre, en son paragraphe IV. Sur les Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle, “Un taux égal ou supérieur à 80% correspond à la réduction de l’autonomie individuelle de la personne telle que définie à l’introduction du présent guide-barème. Cette réduction de l’autonomie peut être liée à une ou plusieurs incapacités telles que définies à la section 2 du présent chapitre, y compris si elles surviennent du fait de troubles et symptômes de survenue fréquente ou mal contrôlés, éventuellement en lien avec les conséquences d’un traitement. Ce taux peut également correspondre à une déficience sévère avec abolition totale d’une fonction.
Deux cas de figure peuvent se présenter et donner lieu à l’attribution d’un taux de 80% :
– les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ;
– les incapacités ne sont compensées, y compris par une aide humaine, qu’au prix de contraintes importantes telles que décrites à la section 2 du présent chapitre.”
Tel est bien le cas d'[X] [C], dont les pathologies lui demandent des efforts très importants au quotidien pour maintenir son autonomie et dont les traitements sont à l’origine de l’apparition d’autres pathologies également évolutives.
À défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions du Médecin-Consultant dont le tribunal s’approprie les termes, celui-ci ayant pris en des éléments médicaux transmis par la requérante et la M.D.P.H., il y a lieu de retenir qu’à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Août 2023, [X] [C] présentait un taux d’incapacité SUPÉRIEUR À QUATRE-VINGTS POUR CENT (80%) par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Présentant un taux d’incapacité SUPÉRIEUR À QUATRE-VINGTS POUR CENT (80%) et son état clinique n’étant pas susceptible d’amélioration, [X] [C] avait droit au renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés SANS LIMITATION DE DURÉE, à compter du 1er Août 2023, sous réserve de la réunion des conditions administratives. Il apparaît primordial de lui permettre de suivre ses soins très contraignants dans les meilleures conditions possibles afin de préserver l’autonomie qu’elle a conservée au prix d’importants efforts.
En conséquence, il convient de faire droit au recours d'[X] [C] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 19 Août 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 15 Avril 2024, rejetant sa demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) parvenue le 7 Juillet 2023.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à la situation d'[X] [C], il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [T] [D] en date du 9 Septembre 2026 annexé à la présente décision,
CONSTATE qu’à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Août 2023, [X] [C] présentait un taux d’incapacité SUPÉRIEUR À QUATRE-VINGTS POUR CENT (80%) et son état clinique n’était pas susceptible d’amélioration,
EN CONSÉQUENCE,
DIT qu’à cette date, [X] [C] avait droit au renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, et ce, SANS LIMITATION DE DURÉE, à compter du 1er Août 2023, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours d'[X] [C] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 19 Août 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 15 Avril 2024,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.