N° RG 25/03965 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBF2F
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [O] [W] épouse [I]
née le 17 Mars 1964 à SAINT-JOSEPH (REUNION)
34 rue de la Citerne – Goyaves
97480 SAINT-JOSEPH
représentée par Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

Monsieur [M] [I]
né le 18 Mai 1965 à SAINT-JOSEPH (REUNION)
34 rue de la Citerne – Goyaves
97480 SAINT-JOSEPH
représenté par Maître Emmanuelle VIDOT de la SELARL CAPELINE AVOCATE, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Emeline K/BIDI et à Maître Emmanuelle VIDOT de la SELARL CAPELINE AVOCATE le :
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Le mariage de M. [M] [I] et Mme [O] [W] a été célébré le 26 décembre 1984 à SAINT-JOSEPH (Réunion), sans contrat préalable.

Quatre enfants majeurs et autonomes sont issus de cette union.

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, Mme [O] [W] a fait assigner M. [M] [I] en divorce à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 30 octobre 2025 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), sans indiquer le fondement de sa demande.

L’affaire évoquée à l’audience du 30 octobre 2025 a été renvoyée, à la demande des parties, au 11 décembre 2025.

Par une ordonnance sur mesures provisoires du 19 décembre 2025, le juge de la mise en état a :
– donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent résider séparément ;
– attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux et à compter du départ effectif de M. [M] [I] du domicile conjugal et au plus tard dans les 4 mois après la signification de l’ordonnance sur mesures provisoires ;
– accordé un délai de 4 mois à M. [M] [I] pour qu’il quitte le domicile conjugal, ordonnant à défaut son expulsion ;
– dit que Mme [O] [W] conservera la jouissance du véhicule AUDI A 4 et a débouté l’époux de sa demande d’attribution du véhicule DACIA DUSTER ;
– dit que les époux devront assumer à titre provisoire et à charge de compte lors de la liquidation les remboursement CREDIT AGRICOLE (105,01 euros, 288,24 euros, 154,70 euros) ainsi que la taxe foncière du domicile conjugal ;
– condamné M. [M] [I] à verser à Mme [O] [W] une pension alimentaire de 300 euros par mois au titre du devoir de secours, avec indexation ;
-renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 6 février 2026.

L’affaire appelée à l’audience de mise en état du 6 février 2026a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des conseils des parties.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par le RPVA le 5 mars 2026, Mme [O] [W] sollicite le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande au juge de :
– PRONONCER le divorce des époux [W]/[I] sur le fondement de l’article 233 du code civil ;
– ORDONNER mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux ;
– JUGER que Madame [W] épouse [I] [O] reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du divorce ;
– FIXER la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil ;
– CONSTATER que Madame [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;
– CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
– RENVOYER les parties à procéder à la liquidation amiable de la communauté ;
– DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par le RPVA le 4 juin 2026, M. [M] [I] demande au juge de :
– PRONONCER le divorce de Monsieur [M] [I] et Madame [O] [W] sur le fondement de l’article 233 du Code civil ;
– ORDONNER la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur les registres de l’État civil, en marge de l’acte de mariage des époux dressé par l’Officier d’état civil de la commune de Saint-Joseph (97480), 26 décembre 1984 et des actes de naissance de chacun d’eux ;
– STATUER sur les conséquences du divorce comme suit :
– DIRE que Madame [O] [W] reprendra son nom de jeune fille ;
– DIRE que la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil ;
– RAPPELER que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou des dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit à compter du jugement à intervenir, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code civil ;
– RENVOYER les parties à procéder à la liquidation amiable de la communauté ;
– DIRE que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais irrépétibles et entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 21 septembre 2026.

MOTIFS

I – Sur le principe du divorce

Selon les dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Conformément aux dispositions de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

En l’espèce, dans un procès-verbal du 4 mars 2026, contresigné par avocats, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par les articles 1123-1 et 1124 du code de procédure civile, de sorte qu’il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

II – Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, Mme [O] [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Toutefois, les parties n’ont régularisé aucune convention ni acte notarié : il est dès lors rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code.

Les époux seront invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, Mme [O] [W] et M. [M] [I] demandent que la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux étant donc celle de la demande en divorce, soit le 13 octobre 2025.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

III – Sur les dépens

L’article 1125 du code de procédure civile précise, dans le cadre d’un divorce prononcé pour acceptation du principe du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil, que les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, le divorce étant prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil, chacun des époux sera condamné à payer la moitié des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 décembre 2025,

Prononce par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
M. [M] [I]
né le 18 mai 1965 à SAINT-JOSEPH (Réunion)
et de
Mme [O] [W]
née le 17 mars 1964 à SAINT-JOSEPH (Réunion)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 26 décembre 1984 à SAINT-JOSEPH (Réunion) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 13 octobre 2025 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES