REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11/08/2026

Numéro de rôle général : 2025F11583 Numéro de Procédure collective : 2025RJ203

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 11/08/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière,

En présence de : Madame Pascale GANOZZI Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS ECO SOLEY HIBISCUS

RCS : 828 349 [Adresse 1] LAMENTIN Représentant légal : Monsieur [O] [C] [V] Représentée par Maître Léa GREDIGUI, avocate au barreau de Guadeloupe, substituée par Maître Inès CUSTODIO

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [M] [A] [S] représentée par Monsieur [J] [X], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELARL [H] [U] [L] prise en la personne de Me [D] [H] représentée par « Maître [I] [E]

2025F11583 – 2622300031/2

Par jugement en date du 16/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ECO SOLEY HIBISCUS SAS.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 11/08/2026.

La société ECO SOLEY HIBISCUS SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [C] [V], représentée par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Lors de l’audience, le conseil du débiteur sollicite que soit renouvelée la période d’observation, conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce.

La SELARL [Y], prise en la personne de Maître [M] [A] [S], en qualité d’administrateur judiciaire, représentée à l’audience par M.de THORE, entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La SELARL [H] [U] [L], prise en la personne de Me [D] [H], en qualité de mandataire judiciaire, représentée à l’audience par Maître [E], indique s’en rapporter à la décision du tribunal.

Le Ministère Public n’est pas favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie, que le projet de plan de redressement a été réalisé mais que le dirigeant est indécis sur sa présentation ;

Qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (07-17.043 du 10 juin 2008, 16-50.051 du 13 décembre 2017 et non-lieu à transmission de QPC 20-40.002 du 4 juin 2020) que le tribunal peut ordonner cette prolongation pour une durée n’excédant pas six mois en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de son opposition ;

Qu’en l’espèce, même si le ministère public s’est opposé à la prolongation de manière exceptionnelle de la période d’observation, le tribunal estime nécessaire de la prononcer au regard du montant important de la créance à l’encontre des impôts, du rendez-vous auprès de ce services au mois de septembre, de l’audience du juge-commissaire au mois de septembre qui doit statuer sur le relevé de forclusion des impôts et de la nécessité que le dirigeant s’explique auprès du tribunal ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire de renouveler la période d’observation de manière exceptionnelle à compter du 16/06/2026 et ce jusqu’au 16/12/2026 ;

La présence du dirigeant à l’audience du 1er septembre 2026 est impérative.

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société ECO SOLEY HIBISCUS SAS,

Adresse : [Adresse 2], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 828349233,

Assisté(e) de la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [M] [A] [S], administrateur judiciaire,

A compter du 16/06/2026 et ce jusqu’au 16/12/2026,

DIT

que pendant cette période, la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [M] [A] [S], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT

qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE

le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société ECO SOLEY HIBISCUS SAS à l’audience du

01/09/2026 à 09 heures 00 (salle D),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Christelle CHANTEUR

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.