Résiliation d’une location financière pour impayés et réduction d’office des clauses pénales manifestement excessives

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, le contrat signé électroniquement et ses conditions générales étaient opposables au locataire. Le procès-verbal de livraison établissait le commencement d’exécution, tandis que les loyers impayés après réception de la mise en demeure caractérisaient l’inexécution contractuelle et justifiaient la résiliation au huitième jour suivant celle-ci.

L’indemnité correspondant aux loyers à échoir avait une fonction comminatoire : elle constituait une clause pénale, révisable d’office en application de l’article 1231-5 du code civil. Le tribunal a exclu la TVA et les primes d’assurance non justifiées, puis fixé la pénalité à 6 837,43 €. La clause pénale appliquée aux loyers échus, jugée manifestement excessive, a été réduite à 5 %, soit 42,85 €.

La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. En revanche, la demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. L’article 700 du même code a été accordé à hauteur de 300 €, et les dépens ont été mis à la charge du locataire sur le fondement de l’article 696.

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Après plusieurs loyers impayés malgré une mise en demeure, le tribunal a constaté la résiliation du contrat de location financière au 5 décembre 2025. Il a accordé les loyers échus, une pénalité sur les loyers à échoir et une clause pénale réduite, tout en écartant les frais et dommages non justifiés.

Une société de financement et de location financière a conclu avec une société exploitant une activité d’épicerie-traiteur un contrat de location de 48 mois portant sur un système de paiement, fourni par un tiers. Le locataire a cessé de régler plusieurs loyers mensuels.

Après une mise en demeure réceptionnée le 27 novembre 2025, restée infructueuse, le bailleur a demandé la résiliation du contrat et le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir et de diverses indemnités. Le locataire n’a pas comparu.

Le tribunal a constaté la résiliation au 5 décembre 2025. Il a accordé les loyers échus, une pénalité sur les loyers à échoir et une clause pénale réduite, mais a écarté les frais d’impayés non prévus au contrat et les dommages et intérêts non justifiés. La capitalisation des intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens ont également été accordés.

• Contrat de location signé électroniquement et conditions générales opposables
• Procès-verbal de livraison établissant le commencement d’exécution
• Échéances locatives impayées après mise en demeure réceptionnée
• Clause contractuelle prévoyant la résiliation au huitième jour
• Indemnité ayant une fonction comminatoire caractérisant une clause pénale
• Montant de la clause pénale manifestement excessif
• Préjudice distinct de l’impayé non démontré

• Contrat de location signé électroniquement par le locataire
• Conditions générales de vente intégrées au contrat
• Procès-verbal de livraison signé par les parties
• Courrier recommandé de mise en demeure
• Accusé de réception daté du 27 novembre 2025
• Décompte des échéances et sommes contractuellement réclamées

Le locataire est condamné au paiement des loyers échus, des pénalités judiciairement réduites, des intérêts capitalisés et des frais de procédure. Le bailleur obtient la résiliation et une partie de ses demandes, mais doit supporter le rejet des frais non prévus et du préjudice non prouvé.

• Résiliation du contrat acquise au 5 décembre 2025
• Paiement de 857,09 € au titre des loyers échus
• Paiement de 6 837,43 € au titre des loyers à échoir
• Clause pénale limitée à 42,85 €
• Dommages et intérêts supplémentaires refusés
• Dépens et 300 € au titre de l’article 700 supportés par le locataire

À faire

• Conserver le contrat signé électroniquement
• Vérifier l’opposabilité des conditions générales
• Produire le procès-verbal de livraison
• Justifier la réception de la mise en demeure
• Détailler séparément loyers, pénalités et intérêts

À éviter

• Réclamer des frais d’impayés non stipulés
• Inclure la TVA dans une clause pénale
• Intégrer des assurances non payées dans le décompte
• Présenter une indemnité comminatoire comme une clause de dédit
• Demander des dommages et intérêts sans préjudice distinct prouvé

La résiliation contractuelle après mise en demeure

L’article 1103 du code civil impose le respect du contrat et l’article 1104 son exécution de bonne foi. Le contrat signé électroniquement, ses conditions générales opposables et le procès-verbal de livraison établissaient l’engagement et son commencement d’exécution. Le non-paiement persistant après réception de la mise en demeure caractérisait l’inexécution et entraînait la résiliation au huitième jour, soit le 5 décembre 2025.

La réduction des clauses pénales manifestement excessives

L’indemnité correspondant aux loyers à échoir avait une fonction comminatoire et constituait une clause pénale, non une clause de dédit. En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge pouvait la réviser d’office. Il a exclu la TVA et les primes d’assurance non justifiées, puis fixé la pénalité à 6 837,43 €. La clause pénale sur les loyers échus a été réduite à 5 %, soit 42,85 €.

La preuve du préjudice distinct de l’impayé

Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, faute pour le bailleur de démontrer un préjudice distinct du non-paiement de la créance ou de la non-restitution du bien.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile